Accord d'entreprise "Procès verbal des négociations annuelles obligatoires société MCV année 2023" chez M.C.V. - MAINE COLLECTE VALORISATION (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société Maine Collecte Valorisation

Année 2023

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

________________________________

Entre les soussignés,

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’une part,

Et la société Maine Collecte Valorisation, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur de Pôle

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 30 mars, le 13 avril et 3 mai 2023.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Syndicats CFDT et CGT conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 3 mai, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes, avec la prise en compte des éléments demandés dans le préavis de débrayage déposé par le syndicat CGT à durée indéterminée à compter du 5 mai 2023.

Ce procès verbal d’accord vaut donc protocole de fin de conflit et levé du préavis.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 — Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2023, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 3.8 % à effet au ler janvier 2023.

Le point MCV évolue donc de 16.84 à 17.49 au 01/01/2023.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 16.81 à 17.45 € au 01/01/2023.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socio-professionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 3.8% complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2023 soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Article 2 — Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Compte tenu des différentes augmentations sur l’année 2023, il est décidé d’augmenter la part patronale de la mutuelle Non Cadre de la façon suivante :

au 1er janvier 2023

de 45€ à 48.50€ pour la formule isolée

de 52.65€ à 56.15€ pour la formule famille

au 1er avril 2023

de 48.50€ à 52€ pour la formule isolée

de 56.15€ à 59.65€ pour la formule famille

Article 3 — Indemnité transport :

La direction se propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 12€ à 15€, et ce à compter du 01/05/2023 (EVP de mai - paie de juin). La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 4 — Tickets restaurant

Pour faire suite aux différentes demandes des représentants du personnel, la Direction s’engage à mettre en place, sous forme de décision unilatérale de l’entreprise, des « tickets restaurant » d’une valeur de 8€ (participation patronale de 60% et salariale de 40%) à compter du 1er septembre 2023 (réception de la carte au mois d’octobre 2023).

Ces dispositions s’appliqueront au personnel non-roulant à la journée ne bénéficiant pas des repas et/ou des casse-croûte ou paniers.

Article 5 - Repas à la journée (ticket de caisse enregistreuse)

Pour faire suite aux différentes demandes des représentants du personnel, la Direction propose d’augmenter la valeur de remboursement du repas à la journée, pour le personnel roulant de la DSE, travaillant à la journée et qui se trouve de ce fait dans l’obligation matérielle de se restaurer à l’extérieur.

Le montant passera donc de 13.50€ à 14€ à compter du 1/05/2023 sur présentation du ticket de caisse enregistreuse.

Article 6 - Intéressement - Participation :

L’accord d’intéressement de la société Maine Collecte Valorisation a été renouvelé au 28 avril 2021 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale de 1 150€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 400€) et une sécurité (pour 600€ + 150€ de bonus).

Pour l’année 2022, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2021) seront les suivants :

• MCV critère Financier commun à tous : 400 €
• MCV critère sécurité DSE : 750 € (dont 150€ de bonus)
• MCV critère sécurité DSC : 0 €
• MCV critère sécurité Structure : 375 € (dont 75€ de bonus)

Il est rappelé que la participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.

Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2023, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCO 2023 :

L’offre SEQUOIA 2023 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite à de 300€ (abondement brut maximum), quelle que soit l’évolution du cours de l’action.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE SEQUOIA Relais.

Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de SEQUOIA 2023 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.

Pour résumer, sur 2023, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds SEQUOIA Relais 2023 (opération SEQUOIA 2023).
• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO.

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2023.

Article 7 - Gestion des coefficients 100.

Il est décidé de faire évoluer automatiquement les collaborateurs du coefficient 100 vers le coefficient 104 dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de 5 ans dans le Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans le souhait des partenaires sociaux de revaloriser les bas salaires et de favoriser les débuts de carrière des jeunes entrants dans l’entreprise.

Ce changement interviendra à compter du 1er jour suivant la date de signature du présent accord.

Article 8 - Prise en compte de la difficulté des conducteurs BOM DI.

Les partenaires sociaux demandent la prise en compte des difficultés rencontrées par les conducteurs BOM DI qui travaillent seuls. La Direction se propose de verser un différentiel entre leur coefficient et le coefficient 118 pour le temps de prestations que les conducteurs BOM DI réalisent sans équipier de collecte.

Les conducteurs BOM DI bénéficieront de ce différentiel uniquement dans ce cas de figure.

Ce changement interviendra à compter du 1er jour suivant la date de signature du présent accord.

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 9 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 14/10/2020, pour une application de ses dispositions jusqu’en 2024.

Article 10 - Accord sur le droit à la déconnexion.

Les dispositions de l’accord signé le 12 avril 2018 s'appliquent pour une durée indéterminée.

Article 11 - Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord intervienent depuis le ler mars 2022.

Article 12 - Dispositions finales.

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 13 — Formalités de dépôt

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 14 — Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2023.

Le 4 mai 2023

Pour la Direction

xxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CGT

xxxxxxxxxxxx