Accord d'entreprise "Accord de négociations annuelles obligatoires MCV 2021" chez M.C.V. - MAINE COLLECTE VALORISATION (Siège)

PROCÈS - VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES MAINE COLLECTE VALORISATION (MCV) 2021

Entre les soussignés,

Le Syndicat CFDT, représenté par……………., DS

D’une part,

Et la société MCV représentée par ………………. en qualité de Directeur de Pôle.

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 5, 17 et 23 mars 2021, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, les deux parties ont abordé l’ensemble des points de négociations obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail).

Durant la dernière réunion de négociation, les parties signataires se sont entendues sur les articles suivants :

Temps de travail - Rémunération - Répartition de la valeur ajoutée

1 - Rémunération (Salaires Effectifs)

1-1 Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le mois de janvier 2021, il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1.1% à effet du 1er janvier 2021 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche Déchets pour l’année 2021).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

1-2 Le point MCV est donc réévalué de 15,7122 à 15,8850 au 1er janvier 2021.

Pour rappel le point SNAD a évolué de 15,68 à 15,85 au 1er janvier 2021.

La Direction insiste sur l’importance de cette augmentation générale de 1.1% au regard du contexte et des efforts déjà consentis, dans cette période très incertaine.

Afin de bien comprendre cet effort, la Direction rappelle que :

• le niveau de l’inflation en France depuis 1 an : 0.5% d’inflation sur 2020 (INSEE) ainsi qu’une prévision de 0.6% sur 2021.

• l’évolution à la baisse de l’indice des prix à la consommation (cet indice est un instrument de mesure de l’inflation, qui permet d’estimer, entre deux période, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages) : entre 12/2019 et 12/2020, il évolue à la baisse et passe de 104,9 à 103,77.

• Pour rappel le Groupe a décidé de maintenir les rémunérations des collaborateurs en activité partielle a été maintenu à 100% (soit 16% à la charge de la société)

2 - Durée effective et organisation du temps de travail.

Pour le personnel à temps complet (35 heures hebdomadaires), les parties décident de passer la durée hebdomadaire du temps de travail du personnel administratif, d’exploitation et logistique à 37 heures. Cette organisation de travail déclenchera l’acquisition de 11 jours de RTT pour une année civile complète de travail effectif (pour la première année d’application : acquisition au prorata d’un temps travaillé au 1er jour du mois suivant la signature de l’avenant).

La durée du travail moyenne reste ainsi à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles.

Ce changement nécessitera certains ajustements organisationnels afin de permettre la continuité de service durant la prise des RTT.

La prise de ces jours de RTT sera subordonnée à l’accord préalable de l’employeur.

Les jours de RTT devront être posés par journée isolée et ne pourront intervenir pendant la période de mai à octobre (période de prise de congés).

Les jours de RTT ne peuvent faire l’objet d’aucun report sur l’année civile suivante.

Des courriers avenantaires seront adressés aux salariés concernés.

Cette nouvelle organisation prendra effet au 1/05/2021.

3 - Intéressement - Participation - Épargne Salariale.

La Direction rappelle que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent d’accords Groupe en vigueur.

Conformément aux données partagées avec les élus lors du CSE du 17/03/2021, le taux de distribution de la participation RVD Groupe au titre de l’année 2020 s’élève à 0,3385% des salaires bruts annuels contre 0,5752% pour l’année 2019.

La Direction fait un rappel sur l’opération SEQUOIA 2021 et sur les deux produits déclenchants des abondements :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans un fonds SEQUOIA Relais 2021
• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG ou le PERCOL

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2021.

L’accord d’intéressement de la société MCV qui avait été conclu pour une durée de 3 ans (2018 - 2019 - 2020), arrive à son terme et doit être renouvelé avant le 30 juin 2021. La Direction informe l’organisation syndicale CFDT qu’elle souhaite mettre en place un accord d’Intéressement qui prendrait en compte la nouvelle organisation du Groupe à savoir des critères par Métier (Services Entreprises / Collectivités).

Des dates vont être, très rapidement, proposées aux délégués syndicaux afin d’engager la négociation.

4 - Mesures mises en œuvre pour l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Au regard des documents remis aux délégués syndicaux, le constat est fait qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

5 - Prime qualité / vigilance.

A la demande du syndicat CFDT sur la mise en place d’une prime qualité / vigilance, la Direction confirme son accord pour engager des discussions autour de ce sujet. La Direction insiste sur la difficulté d’identifier des critères, qu’ils soient individuels ou collectifs, contrôlables, justifiables et incontestables.

Des dates vont prochainement être arrêtées pour démarrer les négociations.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

1 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnel - télétravail

La Direction rappelle que RVD Centre Ouest a adopté le 2 novembre 2019 une charte sur le travail à distance, permettant ainsi aux collaborateurs dont le poste de travail le permet qui ont un minimum d’un an d’ancienneté au sein du Groupe et étant en CDI d’avoir recours au télétravail de manière permanente une fois par semaine, en accord avec son responsable hiérarchique.

Afin de préserver au maximum l’intégrité de ses collaborateurs, en leur permettant de respecter les gestes barrières et permettre ainsi le désengorgement des lieux communs en entreprise, une note datée du 9/02/2021 réaffirme la priorité donnée au télétravail lorsque celui-ci est possible en définissant certaines règles.

L’organisation syndicale CFDT informe la Direction qu’elle souhaite négocier un accord QVT pour la société MCV. La Direction répond positivement à cette demande et communiquera des dates pour engager la négociation.

2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux et la Direction ont signé un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2020 à 2023.

L’index de la société MCV est non calculable pour l’année 2020. En effet, la méthodologie du calcul de l’index ne peut s’appliquer en raison d’une population insuffisamment représentative en termes de répartition femmes/hommes.

3 - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La Direction précise que toutes offres d’emplois diffusées par le service RH sont rédigées sous le format de l’écriture inclusive, n’excluant aucun genre dans les processus de recrutement.

En 2020, le Groupe a lancé des sessions tests relatives au parcours “Agir contre le sexisme ordinaire au travail”. La population test est composée de public RH, managers de proximité et référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Enfin, le Groupe a diffusé le 6 octobre 2020, une lettre d’engagement diversité et inclusion pour les années 2020 à 2023 dans laquelle sont réaffirmés les axes fondamentaux de la politique Diversité et inclusion ainsi que les actions visant à garantir leur mise en œuvre.

4 - Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La direction reste appliquée à proposer dans la mesure du possible et des restrictions des salariés, des solutions de maintien dans l'emploi, des adaptations de postes et des reclassements.

La Direction conserve à ce titre un lien privilégié avec les partenaires comme la médecine du travail avec qui elle échange en amont d'éventuelles restrictions pour trouver les solutions les plus adaptées aux salariés.

5 - Droit à la déconnexion

La direction, avec les partenaires sociaux, ont signé un accord d'entreprise le 12 avril 2018 relatif aux modalités de l'exercice du droit à la déconnexion pour les salariés. L'objectif de cet accord est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

Dans le contexte de crise sanitaire et le développement considérable du travail à distance, des guides de bonnes pratiques ont été diffusés par RVD Centre-Ouest, à la fois à destination des collaborateurs concernés par le télétravail mais également à destination des leurs managers, ayant pour objectif de sensibiliser sur l'importance d'établir un cadre de travail même à distance, avec des horaires déterminés afin de maintenir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

6 - Demande de nouveaux bureaux pour le CSE et Syndicats.

L’organisation syndicale CFDT alerte la Direction sur la vétusté des bungalow du CSE et des syndicats et demande de nouveaux bureaux. La Direction consciente de l’état des bungalow, informe les représentants du personnel et les syndicats qu’une réorganisation des bureaux est en cours pour coller aux métiers.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à intégrer cette demande dans la nouvelle organisation.

Formalité de dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. (www.teleaccords .travail-mpIoi gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Durée de l’accord

Ce procès-verbal d'accord est conclu pour les NAO de l'année 2021.

Fait à Le Mans, le 29 mars 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, . ………….., Directeur de Pôle

Pour le Syndicat CFDT, ………………...