Accord d'entreprise "Avenant à l'accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes MCV" chez M.C.V. - MAINE COLLECTE VALORISATION (Siège)

AVENANT À

L’ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR

DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2020 - 2023

MAINE COLLECTE VALORISATION (MCV)

PREAMBULE

Il a été conclu le 14 octobre 2020 un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2020-2023.

A la demande de la Direccte des Pays de la loire - Unité territoriale de la Sarthe (courrier du 16 décembre 2020), il est conclu le présent avenant à l’accord signé le 14 octobre 2020 (ci-après dénommé l’accord”) afin de repréciser les engagements de la société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord avec les dispositions légales et réglementaires en modifiant ou en reprécisant les titres 3 “conditions de travail-santé-sécurité” et 5 “rémunération effective”.

Les dispositions contenues dans les titres 1, 2, 4, 6, 7 et 8 de l’accord du 14 octobre 2020 sont inchangées.

Article 1 :

Les parties avaient fixé comme objectif dans le titre 3 “conditions de travail-santé-sécurité” de “doter de vestiaires féminins 100 % des sites où des collaboratrices sont amenées à se changer du fait de la nécessité de leur travail, sur la durée d’application de l’accord et poursuivre l’installation de vestiaires féminins dans les autres sites pour qu’à terme, chaque site soit doté de vestiaires féminins et masculins” (3.1.1 - Mise à disposition de vestiaires).

La Direccte a indiqué dans son courrier que l’accord ne pouvait fixer un objectif qui est déjà une obligation légale.

En conséquence, les parties suppriment et annulent l’article 3.1.1 “Mise à disposition de vestiaires” et reprécisent les engagements de la société en matière d’aménagement des lieux et de fourniture de tenues de travail.

Le titre 3 est ainsi rédigé de la manière suivante :

TITRE 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL – SANTÉ – SÉCURITÉ

Article 3.1 : Aménagement des lieux

L’Entreprise MCV a également mis à disposition, partout où cela était possible, des places de stationnement de courtoisie, notamment pour les femmes enceintes et le cas échéant d’autres publics prioritaires.

Objectif : Doter chaque site de places de stationnement de courtoisie.

Action : Vérifier que tous les sites disposent de stationnement de courtoisie et le cas échéant, aménager les abords des sites afin de répondre à l’objectif fixé

Indicateur : Nombre de sites équipés de places de stationnement de courtoisie.

Article 3.2 : Fourniture de tenues de travail

Par ailleurs, des tenues de travail qui tiennent compte des différences morphologiques entre les femmes et les hommes sont proposées par le groupe Véolia, depuis la fin de l’année 2016, aux femmes exerçant un métier opérationnel tel que :

• Conducteur
• Trieur
• Equipier de collecte

Objectif : Chaque femme salariée de la société MCV exerçant un métier opérationnel de conductrice, trieuse et équipière de collecte doit être équipée de vêtements de travail adaptés aux femmes.

Action : la société MCV vérifiera tous les ans que les femmes exerçant les métiers opérationnels de conductrices, trieuses et équipières de collecte se sont vues proposer la ligne de vêtements féminins RVD.

Indicateur : Nombre de femmes, salariées de la société MCV, bénéficiant de vêtements de travail adaptés.”

Article 2 :

La Direccte souhaite, dans son courrier du 16 décembre 2020, que les actions prises par la société MCV en matière d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail équivalent entre les femmes et les hommes soit plus lisible.

En conséquence, le titre 5 est modifié de la manière suivante :

TITRE 5 : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Le respect du principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail équivalent entre les femmes et les hommes est fondamental.

L’Entreprise MCV réaffirme son engagement à respecter ce principe à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle du collaborateur/de la collaboratrice au sein de l’entreprise.

Objectif : Faire disparaître tout écart de rémunération non justifié entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

Indicateur : Écart de rémunération en pourcentage entre les femmes et les hommes par CSP.

L’indicateur des rémunérations moyennes des femmes et des hommes par catégorie professionnelle amène à constater les écarts suivants :

• Ouvriers : 0% de différence de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, (Pas de femmes)
• Employés / Techniciens : 0% de différence de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, (pas d’hommes)
• Agent de Maîtrise : -0.37% de différence de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes (en faveur des hommes).

Actions :

La lecture de ces indicateurs n’est pas suffisante et nécessite une analyse plus approfondie.

C’est pourquoi, l’Entreprise MCV mène chaque année une étude sur la rémunération du personnel non-cadre.

Le cas échéant, si les résultats de cette étude amenaient à constater des écarts de rémunération à poste, catégorie, classification et ancienneté identiques, l’Entreprise allouera un budget spécifique destiné à la réduction des écarts constatés.

En outre, chaque année, la société MCV calcule conformément aux obligations légales, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui mesure, le cas échéant, les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs :

• l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
• l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
• le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité
• la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les résultats des entités de Veolia en France pour l'année 2020 s'établissent très majoritairement au-dessus de 75 points sur 100 (minimum légal) pour un index global à 90 points sur 100 en 2020. Il était de 88 points sur 100 en 2019.

Ce résultat est le fruit des efforts de Veolia depuis de nombreuses années pour créer les conditions d’attractivité et d’évolution qui permettent aux femmes de progresser au même niveau de rémunération et de carrière que les hommes. Les actions en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle font partie intégrante de la Raison d’être de Veolia, qui est de contribuer au progrès humain en s'inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable.

L’index de la société MCV était non calculable pour 2019 et 2020. En effet, la méthodologie du calcul de l’index ne peut s’appliquer pour certaines entités de Veolia, dont MCV, en raison d’une population insuffisamment représentative en termes de répartition femmes-hommes.

Concernant les cadres, l’Entreprise MCV rappelle qu’ils font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des Ressources Humaines de Veolia Recyclage & Valorisation des déchets et qu’une étude a d’ores et déjà été mise en place avec pour objectif de contrôler les écarts de rémunération.

Il est rappelé également que l’Entreprise MCV :

• Ne prend pas en compte les périodes de congés maternité, paternité, d’adoption et parental d’éducation dans l’évolution professionnelle et salariale du collaborateur,
• Veille à ce que les femmes et les hommes, à qualification et expérience professionnelle identique, bénéficient d’une rémunération équivalente lors de l’embauche.”

Article 3 :

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée de l’accord signé le 14 octobre 2020.

Dès sa conclusion le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, , à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Maine Collecte Valorisation (MCV).

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait au Mans, le 29/04/2021

En 5 nombre d’exemplaires originaux

Pour la société MCV

………………...

Pour le syndicat CFDT

…………………...