Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

LA SARL VITI MORLEY

Enregistrée au R.C.S. de Bordeaux507 691 269 00025

Dont le siège social est situé au 7 Escorchebouc – 33550 CAPIAN

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légale

D’UNE PART

ET

Le Comité Sociale et Economique (CSE)

Agissant par l’intermédiaire des représentants du CSE

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties, les représentants du personnel élus au Comité Sociale et Economique (CSE) de l’entreprise et la direction, se sont rencontrées le 16 Mai 2022 afin de convenir et d’arrêter ce qui suit concernant le respect et la garantie de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

PREAMBULE

La notion d’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière de recrutement, d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et des conditions de travail. Ce principe d’égalité de traitement doit s’observer tout au long de la vie professionnelle des salarié(e)s.

Le principe de non-discrimination prévu à l’article L1132-1 du code du travail rappelle qu’aucune personne ne peut être écartée d’une action professionnelle telle qu’elle soit (embauche, formation, déroulement de carrière), en raison de son sexe.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par les parties. La conclusion du présent accord poursuit ainsi l’objectif commun qu’elles se sont fixées de garantir une égalité effective au sein de l’entreprise et dans tous les postes de travail.

Par la signature de cet accord, la direction s’engage en faveur d’une politique réelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont souhaité concentrer leur attention et définir des objectifs et engager des actions concrètes sur les thèmes suivants : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, l’égalité des rémunérations ainsi que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Article 1.1. Périmètre de l’accord

Le présent accord vise à énoncer les objectifs attendus et les mesures mises en place au sein de l’entreprise permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font l’objet du présent accord.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique dans l’entreprise SARL VITI MORLEY, à l’ensemble du personnel et de la direction.

Article 1.2. Contexte légal

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants, complétés par les articles R2242-2 et suivants du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, toutes les entreprises de 50 salarié(e)s et plus, doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou au moins un plan d’action, pour échapper à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – Les actions envisagées en matière d’embauche, d’emploi et conditions de travail

Article 2.1. Les actions envisagées en matière de recrutement

L’entreprise SARL VITI MORLEY s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (prohibés par l’article L1132-1 du code du travail), n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe.

Quel que soit le poste, toutes les candidatures doivent être étudiées selon les seuls critères de sélection objectifs et professionnels, liées aux capacités professionnelles et à l’expérience des candidats.

Objectif : L’entreprise veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes ainsi qu’à assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection.

Constat : Nous ne faisons pas de différence à l’embauche aux critères entre les femmes et les hommes. Nous ne prenons en compte que les capacités professionnelles ainsi que les qualifications nécessaires à l’exercice du poste pourvu.

Actions envisagées : :

• Etablir une liste des emplois présents dans l’entreprise en énonçant les qualifications requises pour ce poste et les particularités nécessaires, avec l’établissement de fiches de poste (annexe 1)

• Accroitre les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois non ou peu mixtes

• Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection

• Diversifier les modes de diffusion des offres d’emplois (affichage, réseaux sociaux professionnels), exemple en annexe 2

Article 2.2. Les actions envisagées en matière d’emploi

Article 2.2.1 Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Les femmes et les hommes bénéficient d’une égalité en matière d’accès à la formation professionnelle. Ce droit leur est garanti de manière effective quel que soit leur sexe.

L’entreprise affirme sa volonté et son engagement de veiller à préserver l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes d’accès à la formation professionnelle.

Objectifs : Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation, et former les collaborateurs à l’égalité et la lutte contre les discriminations

Constat : Mesurer les formations déjà présentes dans l’entreprise et le besoin des formations futures.

Actions envisagées :

• Prise en compte et évaluer les besoins de formation des salariés notamment à travers le « Plan de formation 2022 : Identifications des besoins » (Annexe 3)

• Différentes formations au sein de l’entreprise (Annexe 4) :

  • Formation logiciel de paye SILAE

  • Formation Certiphyto Opérateur

  • Formation pour les personnes utilisant des charriots élévateurs (CACES R489, Catégorie 1A, 3, 5)

  • Formation Sauveteur / Secouriste du Travail

  • Formation pour les personnes utilisant des engins type pelle (CACES R482, Catégorie A)

  • Formation permis remorque

Article 2.2.2. Déroulement de carrière et promotion professionnelle

Le présent accord affirme le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s à temps partiel avec les salarié(e)s à temps plein.

1. La mixité de l’emploi

La mixité professionnelle correspond à la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle ou un même métier, sans être forcément paritaire.

Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à promouvoir les mobilités professionnelles dans le déroulement de carrière des salariés, afin de permettre un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les différents métiers.

Objectif : Nous voulons encourager l’accès égal aux opportunités de promotion pour les femmes et les hommes.

Constat : donner un pourcentage dans un emploi, avec part des hommes et part des femmes

Actions envisagées :

• A l’occasion de réunions professionnelles en tout genre, veiller à la mixité des femmes et des hommes dans les différents métiers

• Lors de l’entretien annuel, validation pour chaque collaborateur des souhaits de mobilité professionnelle

• Diffuser les offres de promotion professionnelle en interne

• En annexe 5 se trouve une répartition des hommes et des femmes sur les postes en CDI et CDD

2. L’accès au temps partiel dans la mixité de l’emploi

De plus, l’entreprise s’engage, dans la mesure du possible à accéder, dans tous les secteurs de l’entreprise (administratif ou travaux des vignes) à la demande des femmes et des hommes souhaitant bénéficier d’un contrat à temps partiel, pour leur permettre d’assurer leurs charges personnelles et/ou familiales.

Comme indiqué dans les développements précédents, le recours au temps partiel ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle, que ce soit en terme de carrière, rémunération.

Les travailleurs à temps partiel doivent donc bénéficier des mêmes possibilités d’évolution et de mobilité que les salariés à temps plein.

Article 2.3. Les actions envisagées en matière de conditions de travail

Les modalités d’organisation des conditions de travail et du temps de travail dans l’entreprise ne doivent pas induire de discrimination.

Objectif : Permettre à chaque salarié(e), d’avoir un environnement de travail et des conditions de travail propices à son épanouissement professionnel.

Constat : Nous mettons tout en œuvre pour que les salariés disposent de conditions de travail décentes, et restons à l’écoute de leur demande pour toute amélioration.

Actions envisagées :

• Développer les aménagements horaires à la demande des salarié(e)s

• Fixer les conditions lors des entretiens professionnels annuels

• Veiller au respect des horaires individuelles et collectives de travail

• Eviter les impératifs de dernières minutes qui dépasseraient le temps de travail

ARTICLE 3 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les parties signataires rappellent leur attachement au respect d’une articulation positive entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.

Tous les salariés ont droit au respect de leur vie privée et familiale. Ce respect nécessite la recherche d’un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle afin que chaque travailleur puisse s’épanouir tant dans la sphère professionnelle que personnelle.

Objectif : Encourager l’accès équilibré des salarié(e)s femmes et hommes aux mesures favorisant le développement de leur vie personnelle.

Constat : La SARL VITI MORLEY s’efforce de répondre pour le mieux aux attentes de ses salariés quant à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Actions envisagées :

• Développer les aménagements horaires à la demande des salarié(e)s selon leur situation personnelle lors des entretiens annuels

ARTICLE 4 – Réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’article L3221-2 du code de travail prévoit que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. La SARL VITI MORLEY affirme sa volonté de faire appliquer le principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent.

Objectif : Assurer l’égalité salariale entre les rémunérations et réajuster la politique de rémunération pour éliminer les écarts de rémunération.

Constat : Pas d’écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes pour travail équivalent. Constat de rémunérations supérieures pour compétences supplémentaires (savoir-faire) ou responsabilités supérieures (chef d’équipe).

Actions envisagées :

• Dès lors qu’un écart moyen de rémunération est constaté sa réduction est une priorité

• Porter attention à chacun des quatre indicateurs constituant l’index sur l’égalité des rémunérations (article L1142-2 du code du travail)

  • Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

  • Indicateur relatif aux écarts de taux d’augmentation individuel et de promotion entre les femmes et les hommes

  • Indicateur relatif aux pourcentages de salariées ayant bénéficier d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

  • Indicateur relatif au nombre de salarié(e)s du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature du présent accord.E L’ACCORD.

Il se verra appliquer pour une durée de quatre ans, et devra être renégocié une fois les quatre années écoulées.

Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Egalement, l’accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 – Communication au personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par le biais des endroits prévus à cet effet.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L’accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à CAPIAN

Le 16/11/2022

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

SARL VITI MORLAY

Représentants du personnel élus au CSE