ACCORD COLLECTIF PORTANT

ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article l ^et de la loi 11 ⁰2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protecüon du pouvoir d ^rachat Instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Cet accord est établi au regard des dispositions de la loi n'2022-1153 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat créant la prime de partage de la valeur {PPV).

Il prend également en compte les préconisations de l'instruction relative à la PPV publiée au BOSS le 10 octobre 2022,

Accord collectif portant attribution d'une PPV entre :

La SAS NIORT BOISSONS représentée par Directeur de et le représenté par et

En préambule, il est précisé que la SAS NIORT BOISSONS est constituég de 3 établissements

Niort Boissons

Vendée Bières Boissons

Bocage Bières Boissons

Il est convenu ce qui suit :

La loi indique que la prime fait [objet d'un accord conclu selon les modalités prévues, en renvoyant aux modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail Conformément aux dispositions de l'article I de la loi n⁵2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir

d'achat des salariés.

ARTICLE 1 — Champ d*application

Le présent accord est applicable à rensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et présents lors du versement de la prime au 31/12/2022

Le présent accord ost applicable à l'ensemble deg salariés, 10 directeur an est exclu.

route PPV versée ontte le ferjuil/oi 2022 el le 31 ddcombre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douzo mois précédant son versement, une rémunération inférieure trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail est exonérée de cotisations sociales*. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'ost pas possiblo d^lattfibuer celte prime à des salariés dont la Jémunéralion est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Dans "hypothèse où le montant de la prime versée est supérieur à la limite, seule la partie. excédentaire à celte-ci est assujettie aux cotisations ot contributions sociales

ARTICLE 2 Montant de la prime de partage de la valeur

L ntant de la PPV a ribué sera m lé selon les én ciaires en fonction de :

-La durée de présence effective de Travail : période de référence 01/12/2021 30/1fl/2022 12 mois précédant le versement de la prime, y compris pour les temps• partiels

-La durée assimilée au travail effectif ; congés de maternité paternité adoption + congé parental d'éducation et do présence, Donc déduction toutes les autres absences (ex arrêt maladie, accident du travail,

Les montants des PPV par site ont été attribués avec la même clé de répartition l'évolution du Chiffre d'affaires (CA) 2022 comparé au Chiffre d'affaires 2019.

Si performance > à 20% 1000 €

Si performance entre 15% et800 €

Si performance entre 10% et 5%	400 €
Si performance < à 5%	300 €

Si performance entre 15% et 10 %600 €

4-es salariés visés à [article 1 ayant été présents [intégralité de l'année écoulée auront droit à une PPV intégrale de ;

Niort Boissons 300€ (sauf pour 'es salariés multisites 600E)

Vendée Bières Boissons 1000 euros

Bocage Bières Boissons : 1000 euros

Les salariés visés à l'article 1 n'ayant pas été effectivement présents lⁱintégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année

Article 3 — Principe de non-substitutiorp

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de [article L. 242*1 du Coda de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial* le contrat da travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise3.

Ines sommes versées au titre d'un régitïle tfépargrne salariale ne sont pas visées par ces dispositions'i ,

Article 4 — Date de versement de la prime

La PPV sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre arrêté au 31/12/2022

Article 5 — Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 e par bénéficiaire et par année civile, toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d^j intéressement pour les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation un accord d'intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à ['obligation de mettre en place un accord de participation⁵, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclU, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre la Ier juillet 2022 et le 31 décembre 2023* la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC⁵ correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi qua la CSG et de la CRDS

La prime versée en 2022 et 2023 aux safariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans la montant du revenu fiscal de référence défini au l ^e du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de PPV avec la pâme exc,aptionnelle de pouvoir crachat (PEPA), Ce montant total exonéré d'impôt sur le revanu au titra des revenus l'année 2022 ne peut excéder 3 000 G.

Article 6 Durée et entrée en vigueur de l'accord

LC présent accord est conclu pour une duréa déterminée, Il entre en vigueur le lendemain du dépôt cesse de produire ses effets à l'échéance do son terme, soit le 31/12/2022

Article 7 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires„

Article 8 Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l'article 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des otganisations représentativesa,

Conformément aux atticies L. 2231-5-1, L, 2231-6, O. .2231%21 Di 223i-4 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort.

Fait à Niort, le 16 décembre 2022

Pour le CSE,