Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Entre

La société EARL DE COMPENEE

dont le siège social est situé : Le Vieil Etang – 85700 SEVREMONT

représentée par XXX , gérant

N° SIRET : 507 774 990 00018 – NAF : 0147 Z

d’une p art

Et

L’ensemble du personnel, consulté sur le projet d’accord et ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers

d’autre part

Il a été conclu le présent accord

PRÉAMBULE

La société EARL DE COMPENEE doit faire face à une réduction durable de l'activité en raison des conséquences de la grippe aviaire, en adaptant son activité à ce contexte.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société EARL DE COMPENEE, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Compte tenu du contexte sanitaire de grippe aviaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire de grippe aviaire sur l'activité économique de la société EARL DE COMPENEE sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

La société EARL DE COMPENEE a pour activité l’élevage de canes reproductrices sur plusieurs bâtiments d’élevage. Le premier site qui compte 5 bâtiments n’a eu aucune activité d’exploitation des canes reproductrices depuis janvier 2022. Le second site qui compte 2 bâtiments d’élevage a été directement touché par la grippe aviaire en février 2022 et n’a pas connu d’activité avant fin août 2022. L’année 2022 a donc été marquée par une activité très réduite et inexistante pendant plusieurs mois.

Depuis plusieurs semaines les cas de grippe aviaire se multiplient en Vendée et particulièrement dans les communes environnantes. Compte-tenu des informations dont nous disposons et de la forte densité d’élevages dans notre secteur, la société craint d’être directement touché par un vide sanitaire des élevages qui pourrait malheureusement durer tout ou partie des mois à venir, mettant l'entreprise en très grande difficulté financière. La société serait donc dans l'incapacité totale de fournir le même niveau d’activité à ses salariés et dégager le revenu nécessaire pour les rémunérer ces prochaines semaines.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), conformément à la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article n° Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article n° Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et salariés de l’entreprise.

Article n° Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er décembre 2022 pour une durée de 24 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative. La société EARL DE COMPENEE adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société EARL DE COMPENEE visés à l’article 2 du présent accord.

Article n° Conséquences de l'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

1. Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder ce pourcentage de 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

La situation étant particulièrement exceptionnelle, la société EARL DE COMPENEE pourrait solliciter dès l’entrée dans le dispositif une réduction de l’horaire de travail à hauteur de 50%. En effet, une perspective d’inactivité forte et longue se dessine pour les mois à venir mais également une perspective de forte reprise avec de gros besoins dès lors que l’activité pourra redémarrer.

2. Indemnisation des salariés

A la date de conclusion du présent accord, le montant légal de l'indemnité d’activité partielle versée au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société EARL DE COMPENEE ou de la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article n° Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société EARL DE COMPENEE d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ces engagements portent sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

1. Engagements en termes d’emploi

Au regard du diagnostic figurant au préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société EARL DE COMPENEE s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes licenciement pour motif économique énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

2. Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de l’entreprise et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Tous les salariés placés en activité partielle bénéficieront d’un entretien avec le gérant pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer et identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

Le gérant rappellera également l’existence du dispositif du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.

L’entreprise s’engage à se rapprocher d’OCAPIAT pour faire le point sur les dispositifs existants.

Article n° Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Article n° Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1^er décembre 2022.

Article n° Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article n° Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. À cette fin, la société EARL DE COMPENEE déposera une demande de validation auprès de la DDETS de la Vendée, par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.

Article n° Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord sera affiché sur le lieu de travail.

Fait à SEVREMONT, le 30 novembre 2022,

En 2 exemplaires originaux,

Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés joint

Pour la société EARL DE COMPENEE,

XXX , gérant