Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez K9 DETECTION CYNO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La K9 DETECTION CYNO SAS, dont le siège social est situé 9 Place Lyautey 88800 VITTEL, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 507 800 225, représentée par son Président M

Et les membres du CSE signataires :

D’autre part,

Préambule :

La Direction de l’entreprise et les représentants du Comité Social Economique attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Périmètre de l’accord

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de K9 DETECTION CYNO et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise.

Les nouveaux établissements crées postérieurement à la mise en place de l’accord entrent dans le périmètre de ce dernier.

Personnel concerné

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

CADRE DE L’ACCORD

Contexte légal, réglementaire et conventionnel

La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail).

C'est dans ce cadre qu'une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’entreprise avec le Comité Economique et Social.

Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée 2021 complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise et dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Cette négociation porte notamment sur :

• L’accès à l’emploi

• Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et veiller à la neutralité des absences liées à la maternité dans l’évolution professionnelle et salariale des intéressées

• Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités, d’expérience professionnelle et de résultats.

Définition

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

- égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte

- égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse des rapports de situations comparées.

Cela signifie néanmoins que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Objectifs

Au cours des échanges avec le Comité Social Economique, les facteurs à l'origine de ces situations ont pu être, sinon expliqués, au moins identifiés.

C'est à partir de ces constats que la sélection des mesures figurant dans le présent accord a pu être opérée. Celles-ci doivent concourir à ce que, dans chaque situation, un traitement égal puisse être assuré aux salariés de l'entreprise, quel que soit leur sexe.

L'objectif final consiste donc à tout mettre en œuvre pour que les situations d'inégalité et de discrimination soient éliminées et pour permettre aux collaborateurs, femmes et hommes, d'évoluer au sein de l'entreprise dans des conditions similaires.

EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE

1. L’accès à l’emploi

Nonobstant le respect des dispositions conventionnelles (notamment l’article 6.11 de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité), l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois.

Au regard de son activité, l’entreprise attire davantage de profils juniors, de sexe masculin.

Pour autant, les parties entendent confirmer, par le présent accord, leur volonté commune de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et une mixité dans tous les secteurs de l’entreprise, quels qu’ils soient, principalement celui pour lequel il existe un déficit de parité. Recruter et retenir les meilleurs talents féminins et masculins demeurent un impératif majeur pour la croissance de l’entreprise.

Objectif général : Augmenter chaque année le nombre de femmes recrutées en CDI proportionnellement au nombre de recrutements réalisés en CDI sur la même année.

L’Entreprise s’attachera à regarder plus particulièrement l’évolution du pourcentage de femmes sur les métiers non-mixtes suivants :

• Agent de sécurité conducteur de chien

• Agent de sureté conducteur de chien

• Agent de prélèvements en odorologie

Cela s’inscrit dans le cadre de l’objectif de progression du taux d’emploi des femmes toutes catégories confondues.

Indicateur : Nombre total de femmes embauchées en CDI par rapport à la totalité des recrutements réalisés en CDI en année N par rapport à l’année N-1.

Pour atteindre l’objectif fixé ci-dessus, la Direction entend mener, avec l’appui des partenaires sociaux, les actions suivantes :

Promotions de nos métiers auprès des femmes

La volonté de l’Entreprise est de renforcer l’attractivité de nos métiers, notamment dans les métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous représenté, en valorisant le contenu des emplois.

K9 DETECTION CYNO s’engage donc à développer et amplifier ses actions de communication et de promotion en interne et auprès des partenaires externes de l’entreprise. Cet engagement se traduit par la présence d’un paritarisme des femmes et des hommes dans les supports de communication (offres d’emploi, affiches, livret d’accueil, réseaux sociaux, …).

Objectif : Au moins 1 action par an dédiée à la promotion de nos métiers auprès des femmes (ex. : partenariat, forum, affiches, communication interne, etc.) sur la durée d’application de l’accord.

Indicateur : Nombre d’actions dédiées à la promotion de nos métiers auprès des femmes sur la durée d’application de l’accord

Renforcement de notre politique de mixité lors des recrutements

K9 DETECTION CYNO s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) obtenu(s), les perspectives d’évolution professionnelle, le potentiel, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation du profil du (de la) candidat(e) avec l’emploi proposé.

En tout état de cause, K9 DETECTION CYNO s’engage à tendre à ce que la proportion entre les femmes et les hommes recrutés, que ce soit en externe ou dans le cadre de la mobilité interne, soit le reflet des candidatures reçues correspondant aux exigences du poste.

Concernant le recrutement, K9 DETECTION CYNO s’assure de l’utilisation d’outils d’évaluation permettant le respect du principe de non-discrimination par tous les acteurs du recrutement.

Afin de poursuivre ces efforts entrepris pour prévenir les risques de discrimination lors du traitement des candidatures, le personnel chargé du recrutement sera sensibilisé aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans le processus d’embauche.

Objectif : Sensibiliser l’ensemble des chargés de recrutement/mobilité aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination sur la durée d’application de l’accord.

Indicateur : Nombre de chargés de recrutement sensibilisés sur la durée d’application de l’accord.

L’Entreprise s’engage également à faire suivre sa politique de mixité auprès de ses partenaires emplois. Dans le cadre des contrats qu’elle pourrait être amenée à négocier avec les partenaires emplois (Entreprises de travail temporaire, cabinets de recrutement, Pôle Emploi, etc.), l’Entreprise demandera systématiquement que soient proposées des candidatures des deux sexes pour toute recherche de poste. Chaque prestataire devra ainsi s’engager à fournir, dans la mesure du possible, une candidature qualifiée du sexe sous-représenté pour le poste concerné.

Objectif : Sensibiliser l’ensemble de nos partenaires emplois à notre politique de mixité sur la durée d’application de l’accord.

Indicateur : Nombre de partenaires emplois sensibilisés à notre politique de mixité sur la durée d’application de l’accord.

2. La vie familiale et la vie professionnelle

Principe

Les parties signataires souhaitent favoriser une conciliation réelle de la vie familiale et de la vie professionnelle.

L’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle contribue à réduire les écarts entre les femmes et les hommes et à améliorer la qualité de l’environnement de travail.

K9 DETECTION CYNO s’engage, à ce titre, à :

• Étudier toute demande écrite présentée par le/la salarié(e) de modification de l’organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de la prestation, éloignement du domicile, travail jour-nuit, durée contractuelle de travail, décision de justice instaurant une garde alternée du ou des enfants, etc. ;

• Tout mettre en œuvre pour répondre favorablement à ces demandes en prenant en compte cependant les possibilités de l’entreprise et les contraintes de service ;

• Ne pas recourir à une mobilité professionnelle qui aurait pour conséquence de mettre en péril l’équilibre entre la vie familiale et professionnelle pour les hommes et les femmes.

Préparation et retour des congés maternité et parentaux

Un entretien professionnel, entre le collaborateur et son manager, sera organisé, dans un délai de 2 mois, au départ (afin d’évoquer les modalités de son départ) et au retour (afin d’évoquer les modalités de son retour ainsi que ses souhaits de formation) des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation.

Un support d’entretien sera fourni aux managers à cet effet.

Objectif : K9 DETECTION CYNO s’engage à proposer à tout(e) salarié(e) bénéficiant d’un congé maternité, d’adoption et parental d’éducation d’être reçue par son supérieur hiérarchique en entretien avant son départ et au retour de leur congé.

Indicateurs :

Nombre d’entretiens réalisés au départ en congé maternité et parental / nombre de congé maternité et parental.

Nombre d’entretiens réalisés au retour de congé maternité et parental / nombre de congé maternité et parental.

En outre, si nécessaire à l’issue d’une période d’interruption d’activité liée à la parentalité, une remise à niveau sera effectuée dans un délai de 6 mois.

Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel

Au-delà du respect même des dispositions conventionnelles (notamment l’article 6.08.02 de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité), K9 DETECTION CYNO s’engage également à, lorsque la situation de grossesse d’une collaboratrice sera connue, selon la situation, prévoir un aménagement éventuel du poste occupé ou de l’affecter temporairement dans un autre emploi si l’état de santé médicalement constaté de la salariée l’exige, notamment en cas d’exposition à des risques incompatibles avec l’état de grossesse.

3. La rémunération

Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un emploi et ou un poste de même nature.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.

Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et les différences de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.

Objectif : Faire disparaître toutes différences de rémunération qui ne reposent pas sur des critères objectifs.

Indicateurs : Chaque année l’entreprise fera un bilan portant sur les embauches (hors accord de reprise) pour vérifier que, sur un même emploi défini par les métiers repères, qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre un homme et une femme sur le salaire de base.

Ce bilan portera sur les métiers de 2 emplois repères 

• Agent de sécurité conducteur de chien

• Agent de sureté conducteur de chien

Ce bilan sera fait par rapport à la rémunération moyenne des embauches réalisées sur ces emplois repères au cours de l’année civile considérée.

Les écarts constatés feront l’objet d’une étude qui sera présentée à la commission de suivi.

Par ailleurs, les parties rappellent que la rémunération des salariés est majorée à la suite de leur congé de maternité ou d'adoption des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

DISPOSITIONS FINALES ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les établissements de K9 DETECTION CYNO et à tous ses collaborateurs, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou la durée du travail qui leur est appliquée.

Commission de suivi de l’accord

En application de l'article L. 2323-57 du Code du travail, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise est établi chaque année. Il sera présenté aux membres du Comité Social Economique, lesquels pourront proposer, s'ils l'estiment nécessaire, des indicateurs supplémentaires.

Il est instauré une Commission de suivi. Elle sera composée de représentants de la Direction, de 2 représentants élus du Comité Social Economique, soit 1 représentant par collège. Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes leur sera présenté. Les membres de la Commission procèderont à une analyse des résultats et proposeront, le cas échéant, de modifier les indicateurs dans le respect des obligations légales en la matière.

La Commission de suivi devra veiller au respect des principes figurant au présent accord et pourra, à tout moment, interpeller la Direction générale, si elle constate des manquements dans l'application des principes du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour 3 ans.

Révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé.

Néanmoins, sa révision peut être demandé par les membres signataires du Comité Social Economique ou par l’entreprise

.

Dans ce cas, les membres signataires du Comité Social Economique seraient convoqués par cette dernière dans un délai de 3 mois à compter de la présente demande de révision.

Toute Organisation Syndicale représentative de la branche mais non signataire du présent accord pourra signer un avenant de révision sous réserve d'adhérer préalablement à l'accord initial.

Formalités de dépôt

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Vittel, le 1^er mars 2023

Pour les parties signataires du Comité Social Economique,	Pour la direction, M.
Monsieur Monsieur