Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DECOMPTE DES CONGES PAYES ANNUELS" chez ASSOCIATION WWW.BZH (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DECOMPTE DES CONGES PAYES ANNUELS

Entre les soussignés :

L'Association WWW.BZH,

dont le siège social est situé à QUIMPER (29000) – 6 rue René Madec,

identifiée sous le numéro SIRET 507.905.123.00034,

représentée par Monsieur <>,

ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et l'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Ci-après dénommé " les salariés ",

D’autre part

PREAMBULE

La réforme du Code du travail initiée par les Ordonnances de septembre 2017 permet désormais à l’entreprise de s’affranchir des accords collectifs de branche et interprofessionnels pour adapter ses règles de fonctionnement en fonction de ses besoins spécifiques.

Les dispositions légales n’étant pas adaptées à la gestion des congés payés des salariés de l’Association WWW.BZH, elle propose directement aux salariés un accord modifiant les règles de décompte des congés payés.

Ainsi, à compter de la date d’application de l’accord, le droit à congés payés, sera défini en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables comme le prévoient les dispositions légales auxquelles renvoient les Conventions Collectives Nationale et Départementale de la Métallurgie pour le personnel non-cadre et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• définir son champ d’application,

• modifier le décompte des congés payés annuels,

• fixer sa durée, ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation,

• fixer les modalités d’information des salariés.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association WWW.BZH, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, cadre ou non-cadre, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 3 –ACQUISITION DES CONGES PAYES ANNUELS en jours ouvres

Décompte en jours ouvrés

Pour rappel, les congés payés annuels s’acquièrent par fraction chaque mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Le salarié acquiert ainsi 2,08 ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés (soit quatre semaines dites « congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »).

Le salarié qui travaille moins d’un mois a droit à un congé payé calculé au prorata du temps de travail accompli.

Lorsque le nombre de jours ouvrables ou ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de l’entreprise, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Article 4.2 – Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation dans le respect d’un préavis minimum de trois mois.

Cette dénonciation pourra intervenir notamment en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.

Article 4.3 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4.4 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 4.5 – Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de QUIMPER et à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Le dépôt de l’accord sera accompagné du procès-verbal de la consultation du personnel.

L’accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.

Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.

Fait à Quimper, le 3 décembre 2021

En autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour l’Association WWW.BZH

Monsieur <>

Président

En annexe : Procès-verbal du résultat du référendum