Accord d'entreprise "Accord Relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés payés sur la période de référence" chez EPCC LA CONDITION PUBLIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE

Entre, d’une part, l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) LA CONDITION PUBLIQUE dont le siège social est 14 Place Faidherbe à ROUBAIX (59100), ci-après dénommé « la Condition Publique », pris en la personne de M XXXX, son représentant légal,

Et, d’autre part, faute de délégué syndical au sein de la Condition Publique et en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail, M XXXX et M XXXX membres titulaires de la représentation élue de personnel au sein du CSE.

En application dudit article, il est précisé que la validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandate ou non, est subordonnée à leur signature par un ou des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles.

Article unique – modification et alignement des périodes de référence

Les périodes de référence fixées par la CCNEAC aux articles VI-3 (période de référence pour l’aménagement du temps de travail) et IX-1 (période de référence pour les congés payés) sont modifiées et alignées sur une période unique courant du 1^er janvier au 31 décembre de la même année dans un souci de simplification.

Fait à Roubaix, le 16/12/2020

En quater exemplaires originaux

Pour la Condition Publique

M XXXX, Directeur

M XXXX, membre titulaire du CSE, Collège cadres/agents de maîtrise

M XXXX, membre titulaire du CSE, Collège employés/ouvriers