Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez SUEZ RV OSIS NORD (Siège)

ENTRE :

Entre :

La société xxxxxxx immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 507 985 844, dont le siège social est situé Avenue Marcel le Mignot 76700 Gonfreville l’Orcher et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur opérationnel de Secteur Nord Est

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société SARP Nord arrivent à échéance le 17 juin 2023.

Compte tenu du projet de cession de fond de commerce de la société Sarp Osis Nord au sein de Sarp nord prévu en fin d’année 2023, de la volonté communes des partenaires sociaux des deux sociétés d'organiser des élections professionnelles représentatives de l’ensemble des collaborateurs de l’entité nouvellement créée et du souhait unanime de l’organisation syndicale représentative de la société Sarp Osis Nord de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la date mentionnée ci après.

Article 1. PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société Sarp Osis Nord au plus tôt, jusqu’au 1er Avril 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société Sarp Osis Nord puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de la société Sarp Osis Nord et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Sarp Osis Nord et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3. SUIVI ET RÉVISION DE L'ACCORD

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

A Beauvais, le 2 mars 2023

Monsieur xxx, délégué syndical UNSA

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT

Monsieur xxx, délégué syndical CFTC

Monsieur xxx, délégué syndical FO

Monsieur xxx, Directeur Opérationnel de secteur