Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2022" chez LUCART SAS (Siège)

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

ENTRE :

La société LUCART SAS, dont le siège social est situé 10 Rue Maurice Mougeot à (88600) LAVAL SUR VOLOGNE inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 508 026 119, représentée aux présentes par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

M. A, en sa qualité de délégué syndical CGT FO

M. B, en sa qualité de délégué syndical FCE CFDT

M.C, en sa qualité de délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise s’engage à verser une Prime de Partage de la Valeur, par le biais du présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, l’entreprise versera avec le salaire du mois d’octobre 2022, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 15 juin 2022 pour une durée de 1 an et dûment déposé à la DREETS.

Cet accord d’intéressement sera donc mis en œuvre à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, le salaire forfait, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime s’élèvera à un maximum de 500€.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires, selon différents critères. La combinaison des critères déterminera le montant de la prime.

1. Modulation en fonction de l’ancienneté

La prime sera versée proportionnellement à la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois. Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 3 mois à la date de signature de l’accord, un montant socle de 50€ sera retenu.

2. Modulation en fonction de la durée de présence

La prime sera proportionnelle à la durée de présence effective au sein de Lucart SAS.

Il convient, pour ce faire, de distinguer les différents régimes de temps de travail applicable :

1. Pour le personnel factionnaire en 5x8

Un temps plein correspondant à 1777h annuelles de temps de présence effectif, la prime appliquée sera de 100% pour 1777h accomplies et au-delà. En-deçà, une dégressivité linéaire sera établie.

2. Pour le personnel de journée et en 2x7

Un temps plein correspondant à 1820h annuelles de temps de présence effectif, la prime appliquée sera de 100% pour 1820h accomplies et au-delà. En-deçà, une dégressivité linéaire sera établie.

3. Pour le personnel au forfait jour

Le temps de travail retenu pour le calcul sera de 1820h annuelles (chaque journée de travail étant, pour les besoins du calcul de la prime, valorisé à 7h par jour), correspondant à un temps de présence effectif à temps plein. La prime appliquée sera de 100% pour 1820h accomplies et au-delà. En-deçà, une dégressivité linéaire sera établie.

4. Pour le personnel factionnaire en 4x8

Un temps plein correspondant à 1806h annuelles de temps de présence effectif, la prime appliquée sera de 100% pour 1806h accomplies et au-delà. En-deçà, une dégressivité linéaire sera établie.

En cas de changement de rythme, un prorata sera appliqué pour reconstituer la valeur temps plein.

Les absences assimilées à du temps de présence sont :

• les absences pour congés payés dans la limite des droits acquis au titre de l’année considérée,

• les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles,

• les temps de délégation des représentants du personnel,

• les congés de maternité et d’allaitement ou d’adoption, de paternité,

• les absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi

• les congés pour événements familiaux,

• les JNT des personnes au forfait,

• les absences pour formation syndicale

• les périodes d’absences liées à la grossesse, dans le respect de l’accord égalité professionnelle 2022

3. Modulation en fonction de la rémunération

Une dégressivité linéaire sur les rémunérations octobre 2021 à octobre 2022 s’appliquera, ceci afin de prioriser les premiers niveaux de rémunération.

La prime appliquée à 100% pour les premiers niveaux de salaire, soit jusqu’à 40 000€ annuel brut. En-deçà, une dégressivité linéaire sera établie jusqu’à 60 000€ annuel brut avec une proportion à 40% et 20% à compter de 60 001€ annuel brut.

Le salaire est reconstitué sur 12 mois pour les personnes dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 11 mois afin de les positionner dans la bonne tranche.

ARTICLE 4 – NON SUBSTITUTION DE LA PRIME

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – EXONERATION FISCALE ET SOCIALE

Jusqu’au 31-12-2023, pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC, la prime sera exonérée de toutes les cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime de partage de la valeur mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumises à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 26 octobre 2022.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur, celui-ci intervenant au plus tard le 4 novembre 2022.

ARTICLE 7 - INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalablement au versement de la prime.

Il sera, en outre, transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

• en un 1 exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal;

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

A Laval sur Vologne, le 26/10/22

Fait en sept exemplaires originaux.

Pour la société Lucart SAS

Monsieur X Pour la délégation syndical CGT FO

Directeur Général M. A (absent aux négociations)

Pour la délégation syndicale FCE CFDT Pour la délégation syndicale CFE CGC

M. B M. C