Accord d'entreprise "Accord NAO" chez DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX - D.M.B.P (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX - D.M.B.P et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T07319000994
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS-PANNEAUX -
Etablissement : 50810215900029 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SAS DMBP POUR L’ANNEE 2019

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L-2242-4 du Code du Travail et à la suite des réunions de négociation des 14 Février, 21 Février et 28 Février 2019.

Ont pris part à ces réunions,

Pour la CDFT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

A l’issue des réunions de négocations susmentionnées, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Une enveloppe globale attribuée aux augmentations individuelle est fixée à 1,4% (dont 0,13% au titre de la prime d’ancienneté, 0,10% au titre des minima conventionnels, et 0,15% au titre des promotions consenties en cours d’année). Le talon minimum attribué ne pourra être inférieur à 30€.

Au niveau d’une étude récente à publier au 1er Mars, DMBP a respecté les principes d’égalité de traitement Hommes/Femmes tant en matière d’écart de rémunération en 2018 que de % de femmes augmentées.

La date d’effet des augmentations individuelles (hors impacts conventionels, ancienneté, et promotions) est fixé avec effet retroactif au 1er janvier 2019

ARTICLE 2 : SALAIRE MINIMUM

La société s’engage à appliquer à tous les salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté et travaillant à temps complet (hors contrat alternance), un salaire minimum brut de base à 1 650€.

La date d’effet de cette mesure sera réalisée avec effet, au 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 : TICKETS RESTAURANT

La valeur unitaire des tickets restaurant est portée à 8€ avec une participation employeur inchangée à 50%.

La date d’effet de cette mesure sera effective au mois d’Avril.

ARTICLE 4 : INDEMNITE REPAS CHAUFFEURS

Le panier chauffeur est porté à 13€ par jour travaillé.

La date d’effet de cette mesure sera effective au mois d’Avril.

ARTICLE 5 : AUGMENTATION DE LA PRIME CARBURANT

Il est octroyé une augmentation de la prime transport « dite carburant » qui passera à 16,5 € par mois à compter de la paie d’Avril 2019 au prorata du temps de présence.

ARTICLE 6 : PRIME NETTOYAGE VETEMENTS DE TRAVAIL

L’indemnité de nettoyage de vêtements pour les magasiniers et chauffeurs, passe à 6,5€/mois.

La date d’effet de cette mesure sera effective au mois d’Avril.

ARTICLE 7 : ACTION EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE

Afin de favoriser les démarches de la reconnaissance de travailleurs handicapés, auprès des organismes concernés, il est convenu d’octroyer une journée d’absence autorisée payée sur présentation d’un justificatif de preuve de dépôt.

Fait à Paris, le 28 février 2019

Etabli en 7 exemplaires,

Pour DMBP,

Madame, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT,

Monsieur en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

Pour FO,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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