Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAINT GOBAIN SERVICES RH FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT GOBAIN SERVICES RH FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2020-02-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07820005001
Date de signature : 2020-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT GOBAIN SERVICES RH FRANCE
Etablissement : 50810217500025 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PV d'accord NAO 2022 (2022-02-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-13
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SGSRHF
La Société Saint-Gobain Services RH France, représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la Société,
Et les membres titulaires élus du Comité Social Economique :
D’autre part,
Ci-après désignées les parties :
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2020 selon le calendrier des réunions suivant :
- Première réunion NAO le mardi 4 février 2020
- Deuxième réunion NAO le mercredi 12 février 2020
A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 :
1 - Augmentations individuelles
Augmentations individuelles et primes exceptionnelles ETAM et Cadres
Une enveloppe de 1,8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles cadres et non cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
2 - Autres dispositions
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50 €, soit une prime de vacances portée à 1 420 € pour une année complète de présence.
3 - Formalités de dépôt
Dès sa signature, ce procès-verbal d’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi de Mantes-la-Jolie et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.
Le procès-verbal donnera lieu également lieu à affichage.
Fait le 13 février 2020, à Conflans-Sainte-Honorine,
Pour la Direction,:
Pour le CSE :
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