Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT ACCORD APLD" chez ACAPLAST FRANCE (Siège)

RENOUVELLEMENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISES RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD).

Entre :

La société ACAPLAST France dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE RUE LAGETTE 23210 BENEVENT L’ABBAYE, représenté par Mr agissant en qualité de Responsable de site dument mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Si après dénommé la société

D’une part

Et le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) d’ACAPLAST France.

Si après dénommé le CSE

D’autre part

PREAMBULE : DIAGNOSTIC ACTUALISER SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

A la suite de la publication de la loi numéro 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret numéro 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et le CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activités partielle de longue durée (APLD).

Nous vous demandons le renouvellement du dispositif d’APLD qui se termine le 30/04/2023.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile, auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par le problème d’approvisionnement de matières premières ainsi que la baisse du chiffre d’affaires. Les nouvelles normes européennes nous impacte fortement surtout sur les nouveaux systèmes d’ELECTRIFICATION et d’HYBRIDATION dans notre secteur de l’automobile.

Nous pouvons également constatée la hausse des énergies, des produits pétroliers, de la matière première et d’énormes problèmes d’approvisionnement qui se rajoute en plus suite à la guerre en UKRAINE.

Voici le diagnostic actualisé qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activités, qui a été partagé avec le CSE analysé et discuté, peut-être résumée comme ci-après.

Depuis le confinement et la guerre en UKRAINE la société fait face à une très nette baisse d’activités :

Baisse du carnet de commandes, perturbation et difficultés dans les sollicitations commerciales suite à la pandémie et la guerre en UKRAINE, problème d’approvisionnement et fermeture partielle successive de certains de nos gros clients.

Le chiffre d’affaires réalisé pour 2022 s’élève à 10 949 738 € alors que nous avions provisionner au budget un chiffre d’affaire à hauteur de 13 037 353 € soit une perte de CA de -2 087 615 €.

L’année 2022 la société enregistre un résultat net d’une perte 398 000 €.

En 2023, la société enregistre pour le premier trimestre 2023 un CA de 3 223 419 € alors que nous avions au budget 2023 un CA au 1^er trimestre 2023 à hauteur de 4 003 358 € soit un écart de - 779 940 €

Nos clients décalent régulièrement leur commande sur les mois suivants depuis la pandémie et encore plus maintenant suite à la guerre en UKRAINE.

Essentiellement nos clients qui se situent dans les pays de l’est.

Les projets en cours sont retardés de plusieurs mois, nous sommes sans certitude d’obtenir le marché sachant que la guerre en UKRAINE n’est pas favorable aux développements des marchés actuellement.

Nous avons un nouveau projet qui s’intitule MANCHON ESSENCE RENAULT MASTER, la butée de porte RENAULT MASTER en 2023. Nous travaillons actuellement sur un projet d’ETANCHEITE d’ELECTROLISEUR hors automobile. Nous avons également trois nouveau projet en développement pour 2024 concernant BUTEE SURMOULE XDD ( ca d’environ 900 KE), le projet BUTEE X ( ca d’environ 130 KE et le projet SEAL FILTER pour environ 500 KE de CA. Nous avons également obtenu le marché SNOP pour des butées à hauteur de 500 KE début fin 2023.

Nous constatons la dégradation de nos indicateurs économiques et également financier à titre indicatif nos comptes bancaire sont régulièrement dans le rouge depuis plusieurs mois, nous terminons l’année 2022 avec un solde bancaire à -400 KE. Nous faisons face également tous les mois au remboursement PGE qui dégrade encore plus la trésorerie.

A aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité d’estimer le temps que cette crise et guerre prendra fin.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

Baisse significative du carnet de commandes, et décalage des commandes sur plusieurs mois essentiellement nos clients dans les pays de l’est.

L’entreprise sur l’aspect financier a eu recours à un PGE pour faire face aux difficultés financières rencontrée depuis la pandémie.

La baisse du chiffre d’affaire et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, suite à la baisse de commande ainsi que les difficultés d’approvisionnement, économique, financier et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de renouveler la réduction le temps de travail pendant cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster du temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont décidé de renouveler l’accord spécifique d’APLD mis en place le 01/11/2021 et qui se termine le 30/04/2023 prévue par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le renouvellement de cet accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation avec le CSE s’étant tenues les 28 mars 2023, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application d’activité partielle spécifique

L’ensemble des salariés (83 salariés) de la société sont concernées par ce dispositif, ci-dessous le détail des effectifs et services concernés :

• Service production moulage soit 43 salariés

• Service production mélangeage soit 25 salariés

• Service administratif et financier soit 5 salariés

• Service direction soit 1 salarié

• Service Bureau d’Etude et conception soit 3 salariés

• Service commercial soit 4 salariés

• Service qualité soit 2 salariés

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée de l’application du dispositif soit 14h par semaine pour chaque salarié.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heure, actuellement fixé à 36h30 par semaine dont 1h30 de RTT acquis pour chaque salarié est réduite au maximum à 22h30 par semaine pendant toute la période couverte par le dispositif soit un renouvellement de 6 mois du 01 mai 2023 au 31 octobre 2023.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours est actuellement égale à 216 jours annuel est réduite au maximum à 2 jours par semaine soit environ 60 jours du 1^er mai 2023 au 31 octobre 2023.

La rémunération de base sera réduite à due proportion des jours de chômage effectué.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation ou d’un suivi périodique chaque fin de mois pour l’ensemble des services concernés. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

L’employeur précise que le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD, mais aussi pour chaque fin de mise en APLD est de 5 jours ouvrés.

Sauf circonstances liées à la nature de l’activité de l’entreprise, et en cas d’avis favorables des membres du CSE et de la majorité des OS représentatives dans l’entreprise, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieur à 2 jours ouvrés. Le PV indiquant cet avis devra être joint au

Moment du dépôt. Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en APLD et pour toutes modifications des horaires collectifs des salariés placés en APLD.

Article 3 : Engagement pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

• Au cours des 18 premiers mois du dispositif d’APLD soit du 01/11/2021 au 30/04/2023, aucun licenciement économique n’a eu lieu au sein de l’établissement et la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant le renouvellement de la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

La société durant le dispositif d’APLD a mis en place les formations suivantes :

• Formation incendie soit 6 salariés sur 1 jour

• Formation SST soit 6 salariés sur 1 jour

• Formation Autorisation à la conduite soit 9 salariés sur 1 jour

• Formation anglais soit 2 salariés sur plusieurs jours soit environ 35 heures

• Formation représentant de la sécurité du produit soit 1 salarié sur 2 jours

• Formation interne sur les plans de validation pour 1 salarié soit 1 jour.

Les formations à venir sur l’année 2023 sont les suivantes :

• Formation responsable maintenance sur plusieurs jours en cours d’étude.

• Formation interne process moulage pour 1 salarié soit 1 jour.

• Formation interne interprétation liasse fiscale pour 1 salarié sur 1 jour

• Formation incendie

• Formation sécurité 

Le renouvellement de ces engagements sont applicables pendant toute la durée du dispositif soit jusqu’au 31 octobre 2023. La société transmettra l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

Article 4 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Lors de du bénéfice de l’APLD nous avons un salarié qui a bénéficié de sont CPF pour suivre une formation linguistique.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ de l’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte CPF pour suivre une formation durant cette période.

Article 5 – Bilan sur la mise en œuvre de l’accord APLD

Voici un bilan sur l’utilisation du dispositif APLD du 01/11/2022 au 30/04/2022.

• Novembre 2021 soit 1456 heures consommées.

• Décembre 2021 soit 2152.50 heures consommés.

• Janvier 2022 soit 851.50 heures consommés.

• Février 2022 soit 695 heures consommés.

• Mars 2022 soit 1886.50 heures consommés.

• Avril 2022 perspective à environ 2500 heures consommés.

Soit un total de 9541.50 heures sur 6 mois pour une demande octroyée à 26 000 heures soit une consommation de 37 % de notre 1^er demande d’APLD.

Voici le deuxième bilan sur l’utilisation du dispositif APLD du 01/05/2022 au 31/10/2022.

• Mai 2022 soit 641 heures consommés.

• Juin 2022 soit 629 heures consommés.

• Juillet 2022 soit 534 heures consommés.

• Aout 2022 soit 122.5 heures consommés.

• Septembre 2022 soit 441 heures consommés.

• Octobre 2022 perspective à environ 600 heures.

Soit un total de 2967.50 heures consommés sur les 6 derniers mois soit du 01/05/2022 au 31/10/2022 pour une demande octroyée à 23 000 heures soit une consommation de 12.90 % de notre 2éme demande d’APLD.

Voici le troisième bilan sur l’utilisation du dispositif APLD du 01/11/2022 au 30/04/2023.

• Novembre 2022 soit 379 heures consommés.

• Décembre 2022 soit 1167 heures consommés.

• Janvier 2023 soit 278 heures consommés.

• Février 2023 soit 248 heures consommés.

• Mars 2023 soit 323 heures consommés.

• Avril 2023 perspective à environ 500 heures.

Soit un total de 2895 heure consommé sur les 6 derniers mois soit du 01/11/2022 au 30/04/2023 pour une demande octroyée à 22 000 heures soit une consommation de 13.16 % de notre 3éme demande d’APLD

Article 6 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Tous les salariés seront informés du contenu et des conséquences

du dispositif à leur égard par une lettre d’information individuelle. Ils pourront s’adresser au service des Ressources Humaines pour obtenir toutes informations complémentaires.

Article 7 – Information du CSE

Le CSE sera informé sur la mise en œuvre du présent accord tous les trois mois.

Elle portera sur :

• L’évolution économique de la société

• Le respect du suivi de l’accord

• L’évolution du chiffre d’affaire et des futurs marchés

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du CSE au moins tous les 6 mois.

Article 8 – Renouvellement du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le renouvellement du présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter du 01 mai 2023 jusqu’au 31 octobre 2023.

L’entrée en vigueur du renouvellement l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative à défaut il sera nul et non avenu.

Article 9 – Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’une semaine après la prise d’effet de ses textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis auprès du greffe des conseils du Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accord » ainsi que sur le site d’activité partielle.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera remis au CSE. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Bénévent l’Abbaye

Le 28 mars 2023

La Direction Membres du CSE