Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Compte Epargne Temps" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La SAS AVIWEST, numéro SIRET 508 205 408 00059, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 508 205 408, dont le siège social est situé Parc Edonia – Bâtiment X1 – Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT GREGOIRE, représentée par agissant en qualité de ,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

les élus titulaires CSE non mandatés de l'entreprise :

• , représentant du collège Cadre

• , représentante du collège Cadre

• , représentant du collège Cadre

• , représentant du collège ETAM

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos. Il conserve pour le salarié un caractère facultatif et ne peut être ouvert qu’à sa seule initiative.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

Article 1.1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, dès lors qu’ils ont validé leur période d’essai.

L’ancienneté est appréciée au jour de la demande d’ouverture du compte épargne temps et est décomptées selon les dispositions légale et conventionnelles en vigueur.

Article 1.2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

Article 2.1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit soumettre ses demandes d’alimentation / retrait dans le compte Epargne temps via le module Timmi Absences du SIRH Lucca.

Article 2.2 - Alimentation annuel du compte à l'initiative du salarié

2.2.1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables, dans la limite de 5 jours;

• Jours de congés d'ancienneté acquis

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours;

• Jours de repos employeur dans la limite de 3 jours maximum

L'alimentation en temps se fait par demi-journées.

Article 2.3 - Plafonds du compte épargne-temps

2-5-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 12 jours.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

2-5-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue

  • de 120 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans

  • déplafonné pour les salariés âgés de plus de 55 ans

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 87 984 euros.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

Article 3.1 - Modalités de décompte

3.1.1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés selon la nature des éléments épargnés.

3.1.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Article 3.2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. L’AGS est un fonds de solidarité interentreprises, alimenté par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes les entreprises, et collectée par l’URSSAF.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

Article 3.3 - Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

Article 4.1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4.1.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4.1.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée :

• 1 mois avant la date de départ s’il souhaite prendre moins de 10 jours ouvrés

• 2 mois avant la date de départ s’il souhaite prendre entre 11 et 20 jours ouvrés

• 4 mois avant le départ s’il souhaite prendre plus de 20 jours ouvrés.

Cette demande doit être formulée avant le départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. La direction devra notifier son acceptation ou son refus par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande pour les demandes de moins de 10 jours ouvrés et 1 mois suivant la réception de la demande pour les demandes de plus de 10 jours ouvrés.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• être âgé d'au moins 58 ans

• justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

4.1.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4.1.4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

Article 5.1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

Cette épargne peut être restituée sous forme d’indemnité à tout moment dans l’année, à raison d’une fois par an par salarié. Le salarié doit en faire la demande par courrier, l’indemnité correspondante lui étant versée sur la paie du mois suivant sa demande.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 5.2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

Article 6.1 - Cessation du compte

6.1.1 Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

6.1.2. Renonciation au CET

En cours de carrière, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte épargne temps. La renonciation doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.

6.1.3. Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, au taux horaire issu du salaire fixe mensuel en vigueur à la date de rupture. Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.

Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 6.2 – Transfert de compte

Le salarié pourra solliciter, avec l’accord de son employeur, la consignation de son compte épargne temps auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Le CET, préalablement converti en unités monétaires, sera consigné en montant net. En effet, les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source sont déduits en amont de cette consignation.

ARTICLE 7 – Prise de congé

Article 7.1 – Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les mêmes conditions que les congés payés non affectés au CET.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

L’assimilation à du temps de travail effectif n’est accordé que pour la durée du congé aux droits acquis par le CET et utilisé à cet effet

Article 7.2 – Fin du congé

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ en congé.

A l’issue d’un congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixé d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

ARTICLE 8 - Dispositions finales

Article 8.1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société AVIWEST situés en France.

Article 8.2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er Novembre 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Article 8.3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’un point annuel soit réalisé entre la Direction et le CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Article 8.4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 8.5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 8.6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Saint-Grégoire le 3 Août 2023,

en 3 exemplaires,

Pour l’entreprise AVIWEST

Pour les élus titulaires CSE non mandatés