Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez H-AIR (H-AIR SAINT EXUPERY)

ACCORD D’ENTREPRISE

H AIR

NEGOCIATION ANNUELLE 2017

ENTRE :

l’ENTREPRISE H. AIR

Dont le Siège social est sis 36 Boulevard de L’Océan – 13009 MARSEILLE

Prise en son établissement de l’Isle d’Abeau, sis 80 rue du Luxembourg, Aéroport Lyon St Exupéry – 69124 COLOMBIER SAUGNIEU, représentée par Monsieur, Directeur d’agence.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise:

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical ;

La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical ;

La CGT, représentée par, Monsieur, Délégué syndical ;

FO, représentée par, Monsieur, Délégué syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’établissement et les Organisations Syndicales représentatives. Dans ce cadre, quatre réunions ont eu lieu les 12 juin, 13 juillet, 18 août et 6 septembre 2017. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire a été examiné par les parties.

Au terme de ces diverses réunions, les présentes dispositions ont été conclues.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’établissement H AIR SAINT EXUPERY présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Il a été décidé les mesures suivantes applicables à l’ensemble du personnel de l’établissement, à l’exclusion du personnel ayant le statut Cadre qui n’est pas concerné par ces mesures :

• 0,5% d’augmentation du salaire brut de base au 01/06/2017

puis

• 0,5% d’augmentation du salaire brut de base au 01/12/2017

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

ARTICLE 3 – MESURES PROPRES AUX AGENTS DE NETTOYAGE

Il a été convenu entre les partenaires à la négociation, pour les salariés ayant la fonction « Agent de Nettoyage » les mesures suivantes :

• à compter du 1^er septembre 2017, passage au coefficient 170

• prime exceptionnelle de 50 € bruts versée sur la paye du mois de septembre 2017 (montant à proratiser pour les salariés à temps partiel) sous réserve d’une présence effective minimale de 6 mois sur les 8 premiers mois de l’année 2017.

ARTICLE 4 – MESURES PROPRES AUX SALARIES AYANT RECU LA FORMATION CASQUE EN ANGLAIS ET L’ACCOMPAGNEMENT GESTION DES VOLS AIR FRANCE

Pour les salariés ayant suivi la formation casque en anglais et l’accompagnement gestion des vols Air France :

• octroi d’une prime de 15 € bruts mensuels (montant à proratiser pour les salariés à temps partiels) versée à compter du mois d’avril 2017 ;

• cette prime sera augmentée de 5 € bruts pour chaque vol correspondant effectué

Cette mesure n’est applicable qu’à la condition que le client AIR France continue de nous sous-traiter cette prestation. Si AIR France venait à ne plus nous sous-traiter cette prestation, ces primes n’auraient plus lieu d’être et ne seraient plus versées.

ARTICLE 5 – COEFFICIENT POUR LES CHEFS D’EQUIPE

L’ensemble des Chefs d’Equipe passera au coefficient 235 à compter du 1^er janvier 2018 avec la rémunération correspondante de la grille de la convention collective (soit un salaire de base qui passera de 1685,05 € à 1764€).

Le montant correspondant à la différence entre l’ancien et le nouveau salaire (soit 78.95 €) sera déduit de complément de salaire acquis mensuel pour les salariés dont le montant de cet avantage est supérieur à 200 € brut par mois.

L’application de cette mesure pour ces salariés sera soumise à la signature d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 6 – MESURES SPECIFIQUES SENIORS

Chaque salarié de 50 ans révolus pourra bénéficier à sa demande d’un entretien spécifique visant à faire le bilan de son adéquation au poste et des aménagements éventuellement nécessaires.

Un jour d’absence rémunérée par année civile sera attribué aux salariés ayant 50 ans ou plus et en faisant la demande au moins 15 jours à l’avance.

Pour les salariés atteignant cet âge, l’octroi de cette journée supplémentaire prendra effet le mois qui suit la date de l’anniversaire.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Il a été convenu la mise en place d’un groupe de travail sur les conditions de travail au sein de l’agence qui démarrera courant octobre 2017.

ARTICLE 8 – ACCORD DE PARTICIPATION AUX RESULTATS

Des négociations sur ce thème démarreront en octobre 2017.

ARTICLE 9 - REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors notamment, saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Administratif où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er septembre 2017.

Fait à Colombier Saugnieu, le 06 septembre 2017 en 6 exemplaires originaux dont un original pour chaque partie.

Pour la société :

Monsieur Directeur d’Agence

Pour la CFDT :

Monsieur , Délégué syndical 

Pour la CFTC :

Monsieur, Délégué syndical 

Pour la CGT :

Monsieur, Délégué syndical ;

Pour FO :

Monsieur, Délégué syndical.