Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des représentants du personnel" chez H-AIR (H-AIR SAINT EXUPERY)

ACCORD D’ENTREPRISE H-AIR

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société H-AIR

SAS au capital de 120 000 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par Monsieur André ALVES, Directeur d’agence H-AIR, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat CGT,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndicale pour le syndicat CFDT,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndicale pour le syndicat CFTC,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndicale pour le syndicat FO.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société H-AIR, ont convenu à titre exceptionnel d’une modification des échéances des mandats en cours concernant les institutions représentatives du personnel des établissements de la société H-AIR, et donc de la mise en place du Comité Social et Economique sur l’année 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord de prorogation de mandat sont applicables à H-AIR  et concernent les représentants du personnel suivants :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Entreprise;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  3. ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS ET DES MEMBRES DU CHSCT

La prochaine période des élections pour H-AIR, est définie aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 1er février et le 30 mai 2019.

Dans ce cadre, pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu de proroger les mandats et ce, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Entreprise ;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  4. ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à COLOMBIER SAUGNIEU, le 04/04/2018

En 6 exemplaires originaux