ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LUXEL, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 272 309, dont le siège social est Cœur Défense – Tour B 100 Esplanade Général de Gaulle, 92 932 Paris-la Défense CEDEX, représentée par Monsieur XXX en qualité de ,

ci-après désignée « la société »

D’une part,

ET :

Les membres du CSE

ci-après désignés les « membres du CSE »

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est issu de la volonté commune des parties signataires d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société Luxel, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.

Le Compte Epargne Temps contribue à une meilleure gestion du temps de travail et un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.

Toutefois, le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Article 1 – Bénéficiaire et ouverture du Compte Epargne Temps

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD, Alternant).

Les salariés intéressés devront en faire la demande chaque année au mois de novembre exception faite pour l’année de mise en place de Compte Epargne Temps où les demandes de transfert pourront être faites au mois de décembre.

Le Compte Epargne Temps sera automatiquement ouvert dès lors que le salarié adressera au service Ressources Humaines la première demande de transfert de jours dans le respect des conditions du présent accord.

Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 2.1 – Sources d’alimentation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps, en jours ouvrés, en utilisant au choix :

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés N-1, soit un maximum de 5 jours ouvrés par an, étant rappelé que les jours de congés payés doivent d’abord être pris en priorité avant d’être épargnés

• Tout ou partie des congés conventionnels acquis au titre de l’ancienneté

• Les repos acquis liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an

• Les repos accordés aux cadres autonomes ayant conclu une convention de forfait en jours en application de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an

Article 2.2 – Périodicité d’alimentation

Le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps une fois par an au cours du mois de novembre, en adressant le formulaire de demande mis à disposition sur le réseau commun : XXX

au service Ressources Humaines par mail : XXXX

Article 2.3 – Plafond d’alimentation

• Plafond annuel d’alimentation

Le plafond de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne pourra excéder 8 jours ouvrés, tout type de jours de congés confondus.

• Plafond global

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société Luxel, les parties conviennent de limiter à 70 jours le nombre de jours ouvrés pouvant être épargnés.

Article 3 – Gestion et valorisation des éléments versés dans le Compte Epargne Temps

Le salarié est informé de l’état de son Compte Epargne Temps par la présence d’un compteur spécifique « Compte Epargne Temps » indiqué sur le bulletin des salariés ayant capitalisé des jours.

La conversion des droits en jours ouvrés sera effectuée selon les modalités suivantes :

• Un jour ouvré affecté = 1 jour ouvré, le compte est géré en jours ouvrés entiers temps plein ou en demi-journées

La valeur monétaire des droits affectés au Compte Epargne Temps est valorisée au regard du salaire de base à la date de conversion selon la formule suivante :

Salaire mensuel de Base x Nombre de jours mobilisés

21,67¹

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 4.1 – Indemnisation de congés

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé à l’initiative du salarié pour le financement de tout ou partie d’un congé :

• Un congé pour convenance personnelle moyennant validation par sa hiérarchie. Cette faculté d’utilisation n’est possible qu’après la prise de la totalité des congés payés acquis et des RTT. Le congé pour convenance personnelle est mobilisable par journée complète ou par tranche de 5 jours ouvrés.

• Un congé de fin de carrière ou réduction progressive de la durée du temps de travail au cours d’une retraite progressive

• Un congé de solidarité familiale

• Un congé de proche aidant

• Un congé sabbatique

• Un congé parental d’éducation

• Un congé de formation

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé temps partiel

Lorsque la durée du congé est supérieure à 30 jours ouvrés, le salarié devra faire la demande en respectant un délai de prévenance de 2 mois à l’exception des congés suivants :

• Congé de solidarité familiale

• Congé proche aidant

• Congé parental d’éducation

Le refus du manager devra être motivé en raison de l’organisation de son service et des activités.

Article 4.2 – Don de jours

Le salarié peut également céder des jours au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui se trouve en situation de proche aidant ou assume la charge d’un proche gravement malade, qui a un handicap ou subi un accident.

Les jours de repos suivants peuvent faire l’objet d’un don :

• La cinquième semaine de congés payés, soit un maximum de 5 jours par an

• Les congés anciennetés

• Les RTT / JNT

Le don de jour se fait dans les mêmes conditions que le transfert dans le Compte Epargne Temps et n’est pas cumulatif.

Pour ce faire, le salarié souhaitant donner des jours adresse une demande de transfert au service Ressources Humaines par mail quel que soit le mois de l’année.

Le service Ressources Humaines procèdera au transfert des jours de repos sur le compteur du collaborateur concerné, qui pourra ainsi poser dans l’outil de gestion des absences, les jours reçus. Aucun délai de prévenance ne sera requis.

Le salarié pouvant bénéficier de ce don de jour doit être dans l’une des situations suivantes :

• Avoir un enfant, un concubin, un partenaire de PACS, un conjoint ou l’un de ses parents qui est :

  • Atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité

  • Et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

• Être en situation de proche aidant, c’est-à-dire s’occuper d’un parent ou d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie

• La perte d’un descendant

Le salarié devra fournir un certificat de décès ou un justificatif médical qui reprend la définition visée, notamment pour la première situation, il est nécessaire de faire apparaître les deux conditions requises pour bénéficier du don de jours (pathologie d’une particulière gravité et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants).

Il est également possible de faire un don de jour au bénéfice d’un collègue sapeur-pompier volontaire afin de lui permettre de participer aux missions et/ou activités du service d’incendie et de secours.

Article 4.3 – Utilisation pour compléter sa rémunération

Après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié peut également utiliser son Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération.

Les jours pouvant être utilisés pour compléter sa rémunération sont les congés conventionnels, les RTT ou les JNT.

En revanche, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le Compte Epargne Temps au titre des congés payés n’est autorisée que pour les droits excédant 30 jours.

Ce cas de déblocage peut concerner jusqu’à 50% du solde de jours capitalisés dans le Compte Epargne Temps, arrondi à l’entier supérieur.

Le rachat est égal à la valeur monétaire des jours, est calculé conformément aux paragraphes de l’article 3 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date de paiement des jours.

Article 4.4 – Versement dans le cadre d’un Plan d’Epargne Groupe

Après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié peut utiliser jusqu’à 50% de ses droits capitalisés dans son Compte Epargne Temps pour alimenter la Plan d’Epargne Groupe mis en place au sein du Groupe EDF.

Les jours pouvant être transférés vers le Plan d’Epargne Groupe sont les congés conventionnels, les RTT ou les JNT.

La valorisation d’un jour sera affectée selon les modalités de gestion prévues à l’article 3 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, les jours de congés payés placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent servir à alimenter le PEG.

Article 5 – Régime fiscal et social des indemnités

Au regard des dispositions légales et règlementaires actuelles, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à leur affectation. En revanche, les indemnités versées lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, sont soumises à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) dans les conditions de droit commun et dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

En matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment du versement des indemnités lors de la prise du congé et non lors de son affectation sur le CET.

Article 6 – Statut du salarié en congé

Les congés pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 4.1 du présent accord sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…)

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, aux congés payés, au calcul de la prime variable ou de l’intéressement.

Article 7 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf départ au sein d’une société permettant la gestion d’un Compte Epargne Temps dans les conditions indiquées dans l’article 8 du présent accord, la clôture du Compte Epargne Temps.

Lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut-être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au Compte Epargne Temps.

Le solde des jours restants sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 3 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement.

Article 8 – Transfert des droits

Si le nouvel employeur du salarié dispose d’un Compte Epargne Temps, l’épargne pourra être transférée, à la demande du salarié et avec l’accord de la nouvelle entreprise. Les droits acquis sur le Compte seront convertis en unité monétaire dans les dispositions prévues à l’article 3 du présent accord.

Après le transfert, la gestion du Compte Epargne Temps se fera selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise.

Article 9 – Garantie et droits maximum pouvant figurer sur le compte individuel et liquidation des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’AGS dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Ainsi, à titre d’information, et en l’état de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, le montant de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 du Code du travail est fixé à :

• Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage

• Cinq fois ce plafond lorsque le salarié a entre six mois et deux ans d’ancienneté

• Quatre fois ce plafond lorsque le salarié a moins de six mois d’ancienneté

Article 10 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter de la date de signature du présent accord. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 12 du présent accord.

Article 11 – Révision de l’accord

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.

Article 12 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Dans ce cas, la direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités.

Article 13 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

La DRIEETS disposera d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Montpellier, le 12/12/2022

Pour la société Luxel 

Pour le Comité Social et Economique

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1. 21,67 = moyenne jours ouvrés par mois sur une année↩