Accord d’entreprise relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires

ESSP SAS France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société European Satellite Services Provider (ci-après dénommée ESSP),

SAS au capital de 999 996 €

dont le siège social est à TOULOUSE (Haute Garonne), 3 Rue Tarfaya, CS 84 432, 31 405 Toulouse Cedex 4

Immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le N° 508 275 286,

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Ci-après désignée, «la société»

D’UNE PART,

Éditer la formule

ET :

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par

D'AUTRE PART,

Sommaire

Préambule : 3

ARTICLE 1 : Champ d’application 3

ARTICLE 2 : Les thèmes des négociations, leur périodicité et les éléments communiqués 3

ARTICLE 3 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes 4

ARTICLE 4 : Le calendrier et les lieux des réunions 5

ARTICLE 5 : Les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise 6

ARTICLE 6: Les modalités sur lesquelles les engagements sont suivis par les parties 6

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord 6

ARTICLE 8 : Durée de l’accord 6

ARTICLE 9 : Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation 6

ARTICLE 10 : Révision 7

ARTICLE 11 : Dénonciation 7

ARTICLE 12 : Formalités de dépôt et de publicité 7

Préambule :

Le présent accord d'entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-10 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au périmètre ESSP France.

ARTICLE 2 : Les thèmes des négociations, leur périodicité et les éléments communiqués

• Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail..

Plus précisément :

• les salaires effectifs tous les ans :

  • communication de la moyenne des salaires de base par catégorie et par sexe, lorsque l’effectif de la catégorie sera supérieur à 10 employés hommes et 10 employés femmes. A défaut, la moyenne des salaires de la catégorie sans distinction de sexe, si l’effectif de ladite catégorie est supérieur à 10 employés, sera communiqué. Communication de ces données sur les 3 années précédentes ;

  • Communication de la moyenne, du 1^er et du dernier quartile, des salaires de base, périmètre France.

  • communication de l'enveloppe dédiée à l'augmentation des salaires de base sur le périmètre France (en % de la Masse Salariale, sur les 3 années précédentes ;

  • communication du nombre d'augmentations individuelles sur l'ensemble du périmètre France, sur les 3 années civiles précédentes.

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes tous les ans :

  • Diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes.

• la durée effective et l’organisation du temps de travail tous les deux ans :

  • Temps de travail effectif - selon la définition légale

  • Aspect quantitatif : durée journalière, hebdomadaire, annuelle, heures supplémentaires, temps de pause, …

  • Toutes formes d’aménagement du temps de travail (ex. modes de répartition de l’horaire collectif, heures supplémentaires, conventions de forfait, travail de nuit, …)

  • Travail à temps partiel, durée minimale du temps partiel, …

  • Nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie professionnelle

  • Répartition dans l’entreprise des horaires de travail

  • Application des modalités d’aménagement du temps de travail

  • Temps partiel à la demande des salariés

Les parties rappellent l'existence d'un accord d'entreprise à durée indéterminée conclu le 18 septembre 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail et autorisant le recours au forfait jours.

• Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, tous les 2 ans.

Plus précisément :

• l’articulation entre vie professionnelle et personnelle

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois (sur la base du contenu de la BDES) :

  • Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle

  • Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière

  • Évolution des taux de promotion par sexe et par métiers

• l'application de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale (calcul des cotisations d'assurance vieillesse des salariés à temps partiel sur une base temps plein) et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations

• les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

  • Actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

ARTICLE 3 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes

Année 2019 : Bloc 1

Année 2020 : Bloc 1 (uniquement thèmes salaires effectifs et suivi des mesures pour égalité H/F) et bloc 2

Année 2021 : Bloc 1

ARTICLE 4 : Le calendrier et les lieux des réunions

Les parties s’accordent sur le fait que les négociations :

• relatives à la rémunération et au temps de travail (bloc1) s’engageront : au mois de mai de chaque année,

• relatives au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (bloc 1) s’engageront : au mois de Septembre de chaque année,

• relatives la durée effective et l’organisation du temps de travail (bloc1): s’engageront au mois de mai 2019 puis au mois de mai tous les 2 ans,

• relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail (bloc 2) s’engageront au mois de Septembre 2020 puis au mois de Septembre tous les 2 ans,

Les dates précises de chaque réunion seront fixées par la Direction Générale.

L’ESSP convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 7 jours calendaires avant leur tenue par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail.

Chaque négociation est structurée selon les étapes suivantes :

• Envoi et/ou mise à disposition des informations relatives au contenu de la négociation

• Réunion de présentation et de discussion de ces éléments

• Envoi des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales et acceptées par la Société

• Proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales

• Réunion de négociation

• Remise et envoi du protocole d’accord

• Réunion de négociation et de finalisation

• Signature du protocole d’accord ou de désaccord

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passé un délai de 15 jours après la troisième réunion sur chaque thème, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

Modalités de suivi : en fin de chaque séance, il sera fait un bilan des points d’avancées, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante, et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.

La durée des réunions de négociation est de 2 heures sauf situation exceptionnelle et accord des Parties.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.

L’accord définitif portera uniquement sur les termes retenus dans la négociation finale.

Préalablement à l’ouverture des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, un bilan des engagements souscrits pour la période écoulée est effectué par l’employeur auprès des organisations syndicales.

ARTICLE 5 : Les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise

Les informations seront déposées dans la BDES dans les onglets correspondants aux thèmes traités, ou remises aux parties prenantes à la négociation. 

ARTICLE 6: Les modalités sur lesquelles les engagements sont suivis par les parties

Chaque année lors des réunions de négociations annuelles les engagements pris lors des NAO de la ou des années précédentes feront l’objet d’une revue.

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :

• en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (6 rue Deville, 31000 TOULOUSE),

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de la Haute Garonne (Cité administrative - Boulevard Armand Duportal - Bât B - 31074 TOULOUSE Cedex).

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2019.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 : Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à l’ESSP par courriel avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec avis de réception.

L’ESSP répondra à cette proposition par courriel avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.

ARTICLE 10 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 24 mai 2022) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 11 : Dénonciation

Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle de l’accord.

ARTICLE 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Toulouse, le 17 mai 2019

En 3 exemplaires originaux

Monsieur Pour l’entreprise

Agissant en qualité de représentant de l’organisation

Syndicale CFE/CGC Président

Signature Signature