Accord d’entreprise sur l’organisation et la rémunération des astreintes dans le cadre du maintien en opération des CPF ESSP SAS France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société European Satellite Services Provider (ci-après dénommée ESSP),

SAS au capital de 999 996 €

dont le siège social est à TOULOUSE (Haute Garonne), 3 Rue Tarfaya, CS 84 432, 31 405 Toulouse Cedex 4

Immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le N° 508 275 286,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée, «la société»

D’UNE PART,

Éditer la formule

ET :

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur

D'AUTRE PART,

Table of Contents

Préambule : 3

ARTICLE 1 : Objet – Définition de l’astreinte 4

ARTICLE 2 : La mise en place de l’astreinte 4

2.1 Intérêt de l’astreinte 4

2.2 Effectif concerné par l’astreinte 5

2.3 Mise en place matérielle de l’astreinte 5

2.3.1 Formalisation 5

2.3.2 Planning / Information du salarié 5

2.3.3 Organisation de l’astreinte 6

2.3.4 Fréquence des astreintes 6

2.3.5 Respect des dispositions légales dans l’élaboration du planning / temps de repos 6

ARTICLE 3 : Astreinte et durée du travail 7

3.1 Incidence des astreintes sur la durée du travail 7

ARTICLE 4 : Astreinte et rémunération 8

4.1 Rémunération de l’astreinte 8

4.2 Rémunération en cas d’intervention 8

4.3 Cas particulier de l’astreinte le 1^er mai 9

ARTICLE 5 : Rapport d’intervention en cas de déclenchement d’une astreinte 9

ARTICLE 7 : Moyens mis à disposition durant l’astreinte 9

ARTICLE 8 : Information du salarié 10

ARTICLE 9 : Suivi de l’accord 10

ARTICLE 10 : Modalités d’application et de dépôts de l’accord 10

10.1 Information des salariés 10

10.2 Entrée en vigueur 10

10.3 Durée 10

11.4 Dénonciation 11

11.5 Révision 11

Préambule :

Pour répondre au besoin de continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions nécessitent le recours à des astreintes ou à du travail certains jours habituellement chômés (week-ends et jours fériés). Les astreintes, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Une note de service applicable depuis janvier 2015 a défini les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération en cohérence avec l’accord d’entreprise conclu avec les délégués du personnel le 18 septembre 2012, et des dispositions de la convention collective nationale de branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

Dans le cadre du maintien en opération des CPF, la présente note, détaille la politique de l’entreprise en matière de gestion des astreintes les nuits, week-ends et jours fériés.

En effet, l’ESSP fait face à la perte de CPF qui nécessite une procédure de redémarrage complexe. Cette procédure (Operational Work Around) requiert la présence d’un ingénieur CPF pour :

• calculer au plus juste la fenêtre de temps pour passer les commandes,

• accompagner le MCC et éventuellement replanifier d’autres tentatives en cas d’échec de la procédure.

Le présent accord porte exclusivement sur les astreintes les nuits, week-ends et jours fériés dans le cadre d’Operational Work Around établit pour faire face à l’éventuelle perte de CPF, dont la date de fin envisagée est le 9 mai 2022. Il annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement, pour la population concernée par la présente note, dans le cadre dudit Operational Work Around.

ARTICLE 1 : Objet – Définition de l’astreinte

L’astreinte permet d’assurer la continuité et la permanence d’un service dans un cadre de sécurité maximale. Elle se traduit par la mise en place, dans un périmètre donné, d’une organisation spécifique, en dehors des périodes habituellement travaillées, afin de pouvoir faire effectuer et coordonner les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état d’installation et équipements, ou d’analyse de données ou d’activités récurrentes nécessaires à la fourniture du service.

La présente note a pour objet de définir la politique de l’entreprise en matière de gestion des astreintes, les nuits, week-ends et jours fériés, dans le cadre d’une éventuelle perte de CPF.

La note de service ESSP-IN-6125, applicable dans le cadre de l’amélioration du service EGNOS, n’est donc pas applicable dans le cadre de ces opérations.

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation :

• Pour les astreintes principales : de demeurer à proximité du lieu de travail de l’ESSP afin d'être en mesure de se rendre en maximum 1 heure, sur le site de l’ESSP pour effectuer les actions nécessaires ;

• Pour les astreintes « back-up » : de demeurer à proximité du lieu de travail de l’ESSP afin d'être en mesure de se rendre en maximum 1 heure, sur le site de l’ESSP pour effectuer les actions nécessaires, pour être en mesure d’intervenir et de passer en astreinte principale, pour couvrir les périodes de temps de repos de la personne en astreinte principale.

ARTICLE 2 : La mise en place de l’astreinte

2.1 Intérêt de l’astreinte

En l’absence de dispositions conventionnelles et conformément à l’article L 3121-7 du Code du travail, certains salariés seront amenés à effectuer des astreintes dans le cadre de la procédure d’Operational Work Around définie suite à l’apparition de l’OR 4010.

Compte tenu de leurs fonctions et de la nature de l’activité à laquelle sont affectés les salariés concernés par la présente note (cf. supra paragraphe 2.2), il leur sera demandé :

• Pour les astreintes principales : de demeurer à proximité du lieu de travail de l’ESSP afin d'être en mesure de se rendre en maximum 1 heure, sur le site de l’ESSP, au 3 Rue Tarfaya, CS 84 432, 31 405 Toulouse Cedex 4, pour effectuer les actions nécessaires, et notamment Calculer au plus juste la fenêtre de temps pour passer les commandes et accompagner le MCC, et éventuellement replanifier d’autres tentatives en cas d’échec de la procédure.

• Pour les astreintes « back-up » : de demeurer à proximité du lieu de travail de l’ESSP afin d'être en mesure de passer en astreinte principale, pour couvrir les périodes de temps de repos de la personne en astreinte principale et donc le cas échéant pour être en mesure d’intervenir et de se rendre en maximum 1 heure, sur le site de l’ESSP pour effectuer les actions nécessaires.

2.2 Effectif concerné par l’astreinte

Les astreintes organisées dans le cadre de la procédure d’Operational Work Around définie suite à l’apparition de l’OR 4010 concernent l’équipe ENG/CPF.

Mise en place matérielle de l’astreinte

Formalisation

L’ESSP proposera aux personnes identifiées au paragraphe 2.2 un avenant à leur contrat de travail par lequel elles accepteront le principe de l’astreinte, pour une période actuellement indéfinie, allant de la perte du prochain CPF « CMF free » ( CIA1 ou CIA2), jusqu’à l’upgrade du premier CPF avec la version YSR5-PSS1 (prévue actuellement le 9 mai). L’avenant précisera que le planning du salarié pourra être modifié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Le régime d’astreinte sera quant à lui mis en place à compter du premier jour ouvrable suivant la panne du dernier CPF « CMF free ».

Il n’y aura pas de cumul entre l’astreinte CPF et l’astreinte régulière EGNOS. Ainsi, les personnes concernées par l’astreinte CPF et habituellement concernées par les astreintes EGNOS ne seront pas mises au planning de ces dernières, et ce jusqu’au terme du régime d’astreintes CPF.

L’entretien dédié à l’organisation du travail et à l’analyse de la charge de travail permettra d’aborder l’impact de ces astreintes sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Il sera mis à disposition des salariés concernés le matériel nécessaire (notamment un téléphone portable Société si ceux-ci n’en ont pas un en leur possession). Il leur appartiendra de le préciser lors de la communication du planning d’astreintes.

Planning / Information du salarié

Une fois le régime d’astreinte activé, le planning individuel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles où ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc, notamment en cas  :

• De maladie ou d’absence imprévue du salarié programmé en astreinte,

• D’incident majeur,

• De fréquence anormalement élevée des déclenchements entrainant une sollicitation trop importante du salarié en astreinte.

Dans ces cas, les disponibilités des personnes concernées se feront sur la base du volontariat.

Organisation de l’astreinte

Pour chaque jour faisant l’objet d’une astreinte, deux des employés identifiés au paragraphe 2.2 seront en astreinte.

Les salariés en astreinte devront :

• Pour les astreintes principales : être joignable, dans un délai de 15 minutes, demeurer à proximité du lieu de travail de l’ESSP afin d'être en mesure de se rendre si besoin en maximum 1 heure, sur le site de l’ESSP, au 3 Rue Tarfaya, CS 84 432, 31 405 Toulouse Cedex 4, pour effectuer les actions nécessaires, et notamment Calculer au plus juste la fenêtre de temps pour passer les commandes et accompagner le MCC, et éventuellement replanifier d’autres tentatives en cas d’échec de la procédure.

• Pour les astreintes « back-up » : être joignable, dans un délai de 1 heure, pour être en mesure d’intervenir et de passer en astreinte principale, pour couvrir les périodes de temps de repos de la personne en astreinte principale. Ces astreintes ne sont effectives que le week-end (du samedi 8 h au lundi 8h).

En cas d’impossibilité d’intervenir lors d’un déclenchement d’astreinte, le salarié devra impérativement en avertir sa hiérarchie (SOU Manager).

Fréquence des astreintes

L’astreinte doit prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et privée. Le planning de roulement doit être établi sur tous les salariés concernés.

Le principe de base est : un salarié ne pourra être d’astreinte principale plus de deux semaines consécutives.

Les changements de planning éventuels se feront conformément aux dispositions du paragraphe 2.3.2.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés (congés payés, RTT).

L’entreprise pourra déroger aux règles détaillées dans la présente section, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés.

Respect des dispositions légales dans l’élaboration du planning / temps de repos

Le déclenchement des astreintes entraîne un report de la ou des périodes de repos, si le déclenchement n’a pas permis de bénéficier de ses temps de repos légaux.

Dans tous les cas, les règles suivantes devront être respectées:

Repos quotidien :

- Tout salarié a droit à un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Repos hebdomadaire :

- il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ;

- le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures.

En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.

En cas d’intervention après une période de repos quotidien, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 13 heures.

En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante.

Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles ci-dessus énoncées ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail.

ARTICLE 3 : Astreinte et durée du travail

3.1 Incidence des astreintes sur la durée du travail

Les salariés verront leur intervention traitée comme suit :

• Intervention en journée des week-ends et jours fériés (8h-20h) :

  • durée d’intervention inférieure à une demi-journée : une demi-journée de travail sera validée au titre du forfait jour,

  • durée d’intervention supérieure à une demi-journée : une journée de travail sera comptabilisée au titre du forfait jour.

• Intervention de nuit (20h-8h) : une journée de travail sera comptabilisée au titre du forfait jour.

Par intervention nous entendons une ou des sollicitations dont la durée cumulée est supérieure à une heure sur une période d’astreinte. En deçà, la prime prévue à l’article 4 rémunère la sollicitation.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire) doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention. Ainsi, si les 35 h consécutives de repos hebdomadaire n’ont pu être prises durant le week-end, la journée ou ½ journée de repos acquise pour compenser la journée ou ½ journée travaillée doit être prise dès le lundi suivant.

Dans le cas où le salarié en astreinte principale doit prendre son repos quotidien suite à une intervention effective pendant une période du week-end, il informera à la fin de sa période d’intervention le salarié en astreinte « back-up » qui deviendra de ce fait principal durant la période de repos du premier salarié. Un switch back se produira à la fin de cette période pour que le premier salarié revienne en astreinte principale.

Les opérations ayant une incidence sur le trafic aérien, en cas d’intervention urgente le repos hebdomadaire pourra être suspendu, avec un repos compensateur prévu ultérieurement. Il pourra aussi être dérogé au repos quotidien de manière exceptionnelle.

ARTICLE 4 : Astreinte et rémunération

Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif, à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion.

4.1 Rémunération de l’astreinte

La rémunération de l’astreinte des salariés dont la durée du travail est forfaitisée est identique, que celle-ci ait lieu un jour de week-end ou un jour férié.

L'astreinte sera rémunérée sous forme de compensation financière soumise à charges sociales et à impôts, selon les modalités suivantes :

• Astreinte « principale » :

  • Jour (week-ends et jours fériés) : une prime journalière de 125 € bruts sera versée, quel que soit le nombre d’activations sur la période (période d’astreinte 8h-20h) ;

  • Nuit : une prime de 75 € bruts par nuit sera versée, quel que soit le nombre d’activations sur la période (période d’astreinte 20h-8h) ;

• Astreinte « back-up » : une prime par période de 12 heures de 75 € bruts sera versée, quelle que soit la période (jour ou nuit). Ces astreintes ne sont effectives que le week-end (du samedi 8h au lundi 8h).

4.2 Rémunération en cas d’intervention

La durée pendant laquelle le salarié fait une intervention est rémunérée comme un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et sera considéré comme un temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés par le salarié liés aux interventions au cours d’une astreinte seront remboursés, soit sur la base du nombre de kilomètres réellement effectués selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur dans la société, soit sur la base des frais de transport réellement payés, conformément à la Travel Policy. Le cas échéant, des justificatifs seront à fournir.

Un ticket restaurant, le cas échéant sera alloué par intervention sur site sur une période couvrant le temps de repas (soit de 12h à 14h).

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, une prime journalière sera versée, quel que soit le nombre d’interventions sur la journée, et quelle qu’en soit la durée, en complément de la prime prévue au paragraphe 4.1. Son montant sera de :

- 125 € bruts par jour, en cas d’activation d’astreinte en journée ;

- 150 € bruts par nuit, en cas d’activation d’astreinte de nuit. 

4.3 Cas particulier de l’astreinte le 1^er mai

Selon l’article L. 3133-4 du code du travail, le 1er mai est un jour férié en principe chômé.

Le travail du 1er mai est cependant autorisé, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

La convention collective SYNTEC prévoit l’hypothèse d’un travail le 1er mai.

Dans cette hypothèse, les salariés auront alors droit conformément aux dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail, en sus de leur salaire, à une indemnité égale au même montant (1/30ème de la rémunération mensuelle). La prime définie au paragraphe 4.2 sera allouée aux salariés ayant travaillé le 1^er mai, en lieu et place de cette indemnité, si plus favorable.

ARTICLE 5 : Rapport d’intervention en cas de déclenchement d’une astreinte

Pour chaque cas (par évènement) d’activation de l’astreinte, les intervenants devront, à l’issue de l’intervention, rédiger un rapport d’activité contenant au minimum les informations suivantes :

• Heure déclenchement de l’astreinte

• Nature de l’évènement

• Activité(s) effectuée(s) : émission d’un advisory ou non (fausse alerte), justification le cas échéant, traitement à distance, intervention sur site, personnes contactées.

• Heure de fin de l’activité.

 

Ce rapport devra être envoyé par l’intervenant :

• au supérieur hiérarchique

• à l’ENG Manager

• au SOU Manager

• au HR Manager

Au plus tard à la fin du 2^ème jour ouvré travaillé suivant la période d’astreinte, sauf cas exceptionnels, tel qu’un départ en mission le 1er jour ouvré suivant la période d’astreinte. Pour ces cas exceptionnels, le délai pour fournir le rapport sera défini au cas par cas par l’Engineering Manager.

ARTICLE 7 : Moyens mis à disposition durant l’astreinte

La personne d’astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins du service mis à sa disposition par l’entreprise notamment les moyens de communication.

Chaque salarié effectuant l’astreinte principale sera équipé durant cette période d’un téléphone portable mis à disposition par la Société. Le salarié devra également avoir avec lui son ordinateur portable, déjà mis à disposition par la Société.

Un Equipement de Protection Individuelle ou, à défaut, un dispositif de suivi des travailleurs isolés, sera mis à disposition en cas d’intervention isolée sur site.

ARTICLE 8 : Information du salarié

La contrepartie allouée et la durée de l’astreinte seront mentionnées sur le bulletin de paie du mois suivant.

Les informations récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois et la compensation correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie du salarié.

Le service RH informera le salarié de la bonne prise en compte de l’intervention suite à la réception du rapport.

ARTICLE 9 : Suivi de l’accord

Un bilan annuel de l’accord sera présenté au Comité Social et Economique. Il aura pour objectif de vérifier la bonne application des dispositions de cet accord, et de traiter les éventuelles difficultés d’applications rencontrées.

ARTICLE 10 : Modalités d’application et de dépôts de l’accord

10.1 Information des salariés

Le présent accord sera disponible sur l’outil de gestion documentaire de l’entreprise (ADAMS).

10.2 Entrée en vigueur

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé

• en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (6 rue Deville, 31000 TOULOUSE),

• sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

10.3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois. Il prendra effet le 28 février 2022.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement, et de plein droit, 3 mois après sa date d’application, soit au 27 mai 2022.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’accord individuel, notes de services et usages en vigueur au sein de l’ESSP et portant sur des sujets faisant l’objet de cet accord.

11.4 Dénonciation

Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle de l’accord.

11.5 Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Fait à Toulouse, le 24 février 2022

En 3 exemplaires originaux

Monsieur Pour l’entreprise

Agissant en qualité de représentant de l’organisation

Syndicale CFE/CGC D.R.H.

Signature Signature