Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'Organisation du Travail à la MECS" chez GPA (GROUPE PLURI ASSOCIATIF) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’organisation du travail à la MECS

Il est conclu le présent accord relatif à l’organisation du travail au sein des 3 (trois) Maisons de GPA (sises à Saint Fraigne, Aigre et Villefagnan).

Préambule

Le présent accord concerne particulièrement l’organisation du travail au sein des 3 nouvelles Maisons de GPA, appelées MECS Nors-Charente, prévus ou non dans la CCN66 et les éventuels accords de branche nés ou à naître.

Article 1 - OBJET

Le présent accord vient traiter l’organisation de travail de la MECS, liée à la construction des unités de vie, sur 3 sites différents, en 2019 :

• L’organisation dans sa globalité,

• Le travail de nuit qui en découle.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le périmètre du présent accord comprend tous les salariés travaillant au sein des différentes unités de vie de la MECS, gérée par GPA.

Article 3 – NOUVELLE ORGANISATION DE TRAVAIL

Chacune des maisons sera gérée par une équipe de professionnels.

Les professionnels interviennent dans trois unités, appelées des maisons ou unités de vie, dans trois villes différentes : Saint Fraigne, Aigre et Villefagnan, ainsi que dans une quatrième ville, Mansle. Toutes ces villes sont situées dans le département de la Charente (16).

Article 3.1 : Détail des postes des professionnels

• Une équipe éducative composée de professionnels(les) :

- Educateur(trice) Spécialisé(e) (ES) et/ou Moniteur(trice)-Educateur(trice) (ME) et/ou Educateur(trice) de Jeunes Enfants (EJE),

Qui ont des missions dédiées à la référence éducative (projet de l’enfant, travail avec les parents et les partenaires, …).

- et/ou AES (Accompagnant(e) Educatif(ve) et Social(e))

Sans mission de référence éducative mais avec néanmoins un travail éducatif quotidien avec les enfants.

• Référent(s-e-s) de Maison

Chargé(s-es) de la logistique de la vie quotidienne de la Maison

• Surveillants(es) de Nuit

Qui réalisent des nuits « couchées » ainsi que des accompagnements de la vie quotidienne des enfants.

• Coordinateur(s-trice-s)

Désigné(s-es) par la Direction et chargé(s-es) de la coordination et de la passation des consignes.

Article 3.2 : Présence des professionnels

• Heures de nuit dites « couchées »

Les heures d’intervention la nuit se comptabilisent telles que définies à l’article 11 de l’annexe 3 de la CCN66.

Le présent avenant prévoit de rémunérer ce temps de présence de la manière suivante¹ :

• 9 heures de travail effectif par nuit pour 12 heures de présence (temps compris entre 21h et 9h).

Les Educateurs ne seront amenés à réaliser des nuits que de façon ponctuelle.

• Heures de nuit les dimanches et jours fériés

Les heures réalisées de nuit les dimanches ou jours fériés, seront rémunérées sur la base d’une proratisation des 9h, entre minuit et 9h.

Exemple : Un salarié présent en nuit couchée sera rémunéré 9h de temps de travail effectif, entre 21h et 9h, soit pour 12h de présence.

Ces 9h seront proratisées à partir de minuit, si le jour férié ou le dimanche tombe le lendemain de l’embauche, à 6h75 par nuit.

Si le jour férié ou le dimanche tombe le jour de l’embauche, ces heures seront proratisées à 2h25.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 5 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE.

Article 6 – PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Deux-Sèvres.

Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le 22 octobre 2020