Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES ASTREINTES" chez JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre

La société: 

Raison sociale : JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE

Siren : 50830101700028

Siège Social : 2 RUE MAZARYK

Code postal : 69009 - LYON

Représentée par M.

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par M.

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26/09/2017

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu un accord d’entreprise concernant l’organisation et le paiement des astreintes.

us cherchons des

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Sont concernés par cette section les salariés, employés, techniciens, agent de maitrise et cadres susceptibles d’assumer les astreintes.

SECTION 2 - astreinte des poles D’ACTIVITE :

1. – Astreintes des week end

   1. Définition de l’astreinte

Une personne sera chargée d’assurer l’astreinte de weekend pour les activités d’accueil en entreprise, d’évènementiel, de conciergerie et de factotum.

L’astreinte suppose que le salarié chargé de l’astreinte assume du vendredi 17 h 30 au lundi matin 9 h :

• La prise des postes

• Le remplacement éventuel des absents

• Répondre aux demandes urgentes salariés et clients

Pour cela le salarié devra répondre aux appels téléphoniques du téléphone professionnel d’astreinte et procéder aux éventuels remplacements.

Le salarié pourra vaquer librement à ses occupations dès lors qu’il répond à ces appels.

1-2 – Contrepartie

La rémunération des astreintes de weekend sera de 50 euros brut.

Dans l’hypothèse d’une intervention du salarié pendant la période d’astreinte, le salarié devra noter le temps passé en intervention sur un relevé spécifique qui lui sera rémunéré en plus de l’astreinte.

Si le total des temps des différentes interventions durant l’astreinte sont inférieures à 15 mn, un minimum de 15 mn sera payé.

La simple réception de la prise de poste d’un salarié ne constitue pas une intervention pendant l’astreinte ;

Gérer l’appel de la société chargée des prises de poste : réceptionner l’appel + vérifier que le salarié est en poste (appel sur site / sur portable) sous condition que le tableau partagé avec la société chargée des prises de poste soit à jour astreinte déclenchée.

Un salarié qui appelle / un client qui appelle + gestion de la question et/ou du problème astreinte déclenchée

L’application de ce tarif d’astreinte est applicable à compter de la signature du présent accord.

2- Astreinte jours fériés

2-1 Définition de l’astreinte

Une personne sera chargée d’assurer l’astreinte les jours fériés pour les activités d’accueil en entreprise, d’évènementiel, de conciergerie et de factotum.

L’astreinte suppose que le salarié chargé de l’astreinte assume de la veille 18 h 30 au lendemain du jour férié matin 9 h :

• La prise des postes

• Le remplacement éventuel des absents

• Répondre aux demandes urgentes salariés et clients

Pour cela le salarié devra répondre aux appels téléphoniques du téléphone professionnel d’astreinte et procéder aux éventuels remplacements.

Le salarié pourra vaquer librement à ses occupations dès lors qu’il répond à ces appels.

2-2 contrepartie

La rémunération des astreintes de jour férié sera de 25 euros brut/jour férié.

Dans l’hypothèse d’une intervention du salarié pendant la période d’astreinte, le salarié devra noter le temps passé en intervention sur un relevé spécifique qui lui sera rémunéré en plus de l’astreinte.

Si le total des temps des différentes interventions durant l’astreinte sont inférieures à 15 mn, un minimum de 15 mn sera payé.

La simple réception de la prise de poste d’un salarié ne constitue pas une intervention pendant l’astreinte .

Gérer l’appel de la société chargée des prises de poste : réceptionner l’appel + vérifier que le salarié est en poste (appel sur site / sur portable) sous condition que le tableau partagé avec la société chargée des prises de poste soit à jour astreinte déclenchée.

Un salarié qui appelle / un client qui appelle + gestion de la question / du problème astreinte déclenchée

L’application de ce tarif d’astreinte est applicable à compter de la signature de l’accord.

2- Astreinte jour de pont offert

2-1 Définition de l’astreinte

Une personne sera chargée d’assurer l’astreinte les jours de pont offerts pour les activités d’accueil en entreprise, d’évènementiel, de conciergerie et de factotum.

L’astreinte suppose que le salarié chargé de l’astreinte assume le jour du pont  :

• La prise des postes

• Le remplacement éventuel des absents

• Répondre aux demandes urgentes salariés et clients

Pour cela le salarié devra répondre aux appels téléphoniques du téléphone professionnel d’astreinte et procéder aux éventuels remplacements.

Le salarié pourra vaquer librement à ses occupations dès lors qu’il répond à ces appels.

2-2 contrepartie

En cas de pont, la contrepartie pour la personne assurant l’astreinte le jour du pont est de ½ journée de récupération SAUF si intervention pendant l’astreinte, devenant 1 jour de récupération.

Dans l’hypothèse d’une intervention du salarié pendant la période d’astreinte, le salarié devra noter les interventions réalisées.

La simple réception de la prise de poste d’un salarié ne constitue pas une intervention pendant l’astreinte.

Gérer l’appel de la société chargée des prises de poste : réceptionner l’appel + vérifier que le salarié est en poste (appel sur site / sur portable) sous condition que le tableau partagé avec la société chargée des prises de poste soit à jour astreinte déclenchée.

Un salarié qui appelle / un client qui appelle + gestion de la question / du problème astreinte déclenchée

L’application de ce tarif d’astreinte est applicable à compter de la signature de l’accord.

SECTION 3 - astreinte DEDIEE A UN CLIENT OU UN SITE PARTICULIER :

Des astreintes peuvent être mises en place pour répondre au besoin d’un client ou assurer la continuité du service rendu par la société. Un ou une intervenante peut assurer les astreintes de manière régulière ou ponctuelle pour intervenir

• pour remplacement sur site 

• pour répondre au téléphone

• pour intervenir lors des évènements

La rémunération de l’astreinte sera définie en fonction du type de remplacement envisagé, de la polyvalence demandée, et de l’amplitude de l’astreinte.

Les interventions seront systématiquement rémunérées.

SECTION 4 - REGLES PROPRES A L’ACCORD  :

1 - Durée de l’Accord

Le présent accord est validé pour une période indéterminée.

A la demande d’un signataire du présent accord, une réunion de suivi pourra être organisée afin d’en contrôler son application, d’en préciser ou d’en interpréter les termes, et, ou, de statuer sur la création d’un avenant.

Cet accord collectif pourra être modifié et complété par voie d’avenant et d’annexes suivant l’article L 2222-5 du code du travail.

2- Dénonciation

Cet accord à durée indéterminée pourra être dénoncé par les signataires. Il est convenu d’un commun accord que la durée du préavis est fixée à un mois à compter de la date de signature de cet accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

3 – Indivisibilité de l’accord

Les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions susvisées constitue un tout indivisible globalement plus favorable que celles applicables à ce jour.

Il est précisé que le présent accord s’applique de plein droit aux contrats de travail individuels, et qu’il n’emporte par déclaration solennelle des signataires aucune modification substantielle aux contrats de travail individuels sauf cas particuliers.

4 - Communication de l’accord

Cet accord collectif de travail dans sa totalité sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (dont un exemplaire en version électronique) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Le dépôt sera effectué après le délai d’opposition.

La Direction informera par affichage les salariés ainsi que leurs représentants de la signature de cet accord.

Fait à LYON le 13/11/2017

Fait en 5 exemplaires originaux

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :

LE COMITE D’ENTREPRISE