Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de PVRR" chez PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

De PVRR

Entre,

La société PV Résidences & Resorts France, communément appelée PV Résidences & Resorts, RCS Paris n°508 321 155 ;

représentée par _________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « la Direction »

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par __________ et __________ en qualité de délégués syndicaux,

• Le syndicat CGT représenté par __________ et __________ en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place le Comité Social et Economique lors des prochaines élections professionnelles, en remplacement des instances existantes actuellement que sont le Comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de sécurité, de santé et des conditions de travail et les Délégués du personnel.

Le CSE a ainsi vocation à réunir l’ensemble des attributions des instances existantes.

Compte tenu de ce changement important dans le fonctionnement du dialogue social pour la société PVRR, les Parties ont souhaité fixer ensemble les règles de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance qu’est le CSE.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors d’une réunion de cadrage le 4 juillet 2019 au cours de laquelle ont été définis :

• le calendrier de la négociation

• les informations à transmettre

• les enjeux de la négociation.

Conformément au calendrier convenu, les Parties se sont ensuite réunies les 16 juillet, 22 juillet et 4 septembre 2019.

Les parties ont été guidées par la volonté de perpétuer le bon fonctionnement du dialogue social existant dans les instances antérieures et de privilégier la qualité de ce dialogue dans la fixation des règles de mise en place du CSE.

Au terme de ces réunions de négociation, les Parties ont ainsi convenu des règles suivantes.

*****

Il est entendu entre les Parties que le présent accord et les prochaines élections de mise en place du CSE ne seront pas remises en cause par l’issue du contentieux relatif à la sortie de l’UES TOURISME par PVRR, quelle que soit la décision rendue.

En effet, en tout état de cause, PVRR a vocation à disposer de sa propre représentation du personnel et l’éventuelle réintégration de PVRR au sein de l’UES TOURISME aurait pour simple effet de transformer le CSE de l’entreprise PVRR en CSE d’établissement.

Les modalités de l’éventuelle représentation du CSE de PVRR au sein du CSEC de l’UES TOURISME relèveraient d’un avenant à l’accord de constitution de l’UES TOURISME de 2011.

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique (CSE)

Les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique, reconduisant la structure de la représentation existante.

Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Article 3 – Composition du CSE

Les Parties conviennent par principe que le nombre de titulaires et de suppléants du CSE soit chacun fixé à 18 membres. Ce nombre s’appliquera sous réserve d’être entériné par le protocole pré-électoral qui devra être signé à la double majorité.

Le CSE dispose d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, tous désignés parmi les membres titulaires de l’instance.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs.

Article 4 – Référents régionaux

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, il est institué 6 représentants de proximité, dénommés « référents régionaux ». Ces référents auront pour vocation d’être chacun l’interlocuteur privilégié pour sa région tant pour la Direction que pour les salariés.

Le référent régional pourra ainsi relayer les réclamations individuelles.

Ces référents régionaux sont désignés par le CSE parmi ses membres et peuvent comporter jusqu’à 4 membres suppléants du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de leur mandat de membre élu du CSE et leur mandat de référent régional prend fin en même temps que celui de membre élu du CSE.

Les référents régionaux bénéficient de 3 heures de délégation mensuelles, pour l’exercice de cette mission spécifique.

Article 5 – Heures de délégation

5.1 – Volume d’heures

Les Parties conviennent par principe que le nombre d’heures de délégation soit fixé à 27 heures mensuelles par titulaire. Ce nombre s’appliquera sous réserve d’être entériné par le protocole pré-électoral qui devra être signé à la double majorité.

Le secrétaire dispose de 4 heures de délégation mensuelles en plus du crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSE ; il pourra donner ces heures au secrétaire adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées à l’article 5.2.

Le trésorier dispose de 4 heures de délégation mensuelles en plus du crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSE ; il pourra donner ces heures au trésorier adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées à l’article 5.2.

5.2 – Règles d’utilisation

Le crédit d’heures octroyé doit en principe être pris au mois le mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où le crédit d’heures de délégation n’aurait pas été intégralement utilisé sur un mois civil, le solde pourra être utilisé par l’élu dans l’année civile en cours. Ce report d’heures ne pourra avoir pour conséquence une utilisation de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 40,5 heures, hors crédit d’heures de délégation complémentaire lié à l’exercice de missions spécifiques (secrétaire, trésorier, commission, référent régional).

Au 1^er janvier de l’année suivante, le compteur d’heures de délégation sera remis à zéro.

Le crédit d’heures peut également être mutualisé avec d’autres élus, titulaires ou suppléants, dans la même limite d’une utilisation maximale d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 40,5 heures par mois maximum.

Le titulaire qui souhaite utiliser des heures reportées devra en informer l’employeur au moins 8 jours avant la prise de ces heures de délégation. De la même manière, il devra informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation d’heures mutualisées, en transmettant le nom de l’élu bénéficiaire.

Article 6 – Fonctionnement du CSE

6.1 Organisation des réunions

Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur sur la base de 12 réunions ordinaires par an.

L’ordre du jour sera envoyé par courriel, au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Seuls les membres titulaires du CSE pourront assister aux réunions du CSE.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Un membre suppléant ne pourra assister à une réunion du CSE qu’en remplacement du titulaire absent. Les règles de suppléance seront rappelées lors de la première réunion du CSE.

Par exception, les 4 référents régionaux suppléants du CSE pourront assister aux réunions du CSE, même en présence de leur titulaire.

Néanmoins, afin de permettre un suivi des sujets évoqués au sein des instances, les suppléants sont en copie de l’envoi des ordres du jour et documents annexés des réunions du CSE.

Les suppléants, tout comme les titulaires et délégués syndicaux, ont accès à la BDES et sont assujettis aux règles de confidentialité. La Direction organisera une formation sur la BDES.

Concernant les consultations annuelles ou ponctuelles du CSE, le CSE sera consulté conformément aux dispositions légales.

Des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour du CSE, au moins 4 fois par an.

Autant que possible, les ordres du jour des réunions devront permettre que la réunion mensuelle du CSE se déroule sur une seule journée. Le cas échéant, sous réserve de l’accord préalable de la Direction, l’hébergement pour la nuit suivant la réunion sera pris en charge par l’employeur.

6.2. Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée entre les membres titulaires du CSE et les éventuels référents régionaux suppléants, dans l’après-midi de la veille des 12 réunions annuelles du CSE, sans décompte du crédit d’heures, dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire.

6.3 Attributions du CSE

Le CSE ainsi mis en place exerce l’ensemble des prérogatives qui étaient anciennement du ressort du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail et des délégués du personnel.

Article 7 – Les commissions du CSE

7.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est institué une commission SSCT, composée de 4 membres du CSE, dont au moins 2 titulaires, qui sont désignés par le CSE et dont un membre relève du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

La CSSCT ne se voit pas déléguer les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission a vocation à travailler plus précisément sur certains sujets et/ou à préparer les réunions du CSE sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation par mois en plus du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élu titulaire du CSE.

7.2 La Commission économique

Il est institué une commission économique, composée de 3 membres titulaires du CSE dont un membre titulaire relevant du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit une fois par an, en amont de la consultation économique et financière.

7.3 La Commission logement

Il est institué une commission logement, composée de 2 membres dont un membre titulaire du CSE, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit 1 fois par an.

7.4 La Commission formation :

Il est institué une commission formation, composée de 2 membres dont un membre titulaire du CSE, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

7.5 La Commission égalité professionnelle/QVT :

Il est institué une commission égalité professionnelle/QVT, composée de 3 membres dont un membre titulaire du CSE, qui sont désignés par le CSE.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

7.6 Temps passé en réunion

Le temps passé lors des réunions en commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale des réunions (toutes commissions confondues à l’exception de la CSSCT) de 60 heures annuelles. Au-delà de ce plafond, le temps passé en réunion sera imputé sur le crédit d’heures des membres des commissions et au-delà, sur le crédit d’heures des titulaires du CSE.

7.7 Heures de délégation pour les commissions hors CSSCT

Les membres des commissions bénéficient de 2 heures d’heures de délégation par réunion des commissions dont ils sont membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Article 8- Frais de déplacements

Les frais de déplacements des membres du CSE et des membres des commissions pour venir aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par l’employeur, dans le respect de la politique et procédure voyage applicable au sein du Groupe.

Article 9 – Communication auprès des salariés

Le CSE peut communiquer auprès des salariés par le biais des panneaux d’affichage.

Le nom, le site et les coordonnées téléphoniques et courriel des représentants élus du personnel sont mentionnés sur l’intranet de l’entreprise.

Les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés, sont téléchargés sur l’intranet de l’entreprise et sont accessibles par les salariés.

Par ailleurs, les dates de permanence des membres du CSE seront également mentionnées sur l’intranet.

Les référents régionaux pourront transmettre les procès-verbaux des réunions du CSE, une fois approuvés, par le biais des adresses email professionnelles des collaborateurs, en mettant la Direction des Ressources Humaines en copie de leur envoi.

Dans le cadre des œuvres sociales, le CSE peut communiquer sur les adresses mails professionnelles des collaborateurs.

Article 10 – Formation des membres du CSE

10.1 – Formation SSCT

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation sur la santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales applicables.

Le coût de cette formation est intégralement pris en charge par l’employeur.

10.2 - Formation économique

Dans le cadre de la mise en place du premier CSE, tous les membres titulaires du CSE, qu’ils soient ou non élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, qui sera imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévue à l’article L.2145-5 et suivants du code du travail.

Cette formation est prise en charge par le CSE, avec maintien du salaire par l’employeur.

Les dispositions légales en vigueur s’appliqueront pour les mandatures suivantes.

10.3 – Formation au fonctionnement du CSE

Dans le mois de la 1^ère réunion du CSE nouvellement constitué, une formation en interne sera proposée aux membres titulaires du CSE concernant les règles de fonctionnement et les attributions du CSE.

Article 11 - Expertises

Les expertises pourront être effectuées dans le respect des dispositions légales applicables, tant sur les cas possibles d’expertise que sur leur financement.

Article 12 – Budget du CSE

Conformément à ses obligations légales, l’employeur verse chaque année au CSE :

• une subvention relative au budget de fonctionnement, en application de l’article L.2315-61 du code du travail,

• une contribution au financement des œuvres sociales, en application de l’article L.2312-81 du code du travail, rédigé dans les termes suivants : « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant sur l’année précédente. »

Article 13 – Divers

Les thèmes non abordés par le présent accord relatifs au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régis par les dispositions légales supplétives.

En tout état de cause, les dispositions d’ordre public s’appliquent.

Article 14 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet lors du prochain lancement du processus électoral de première mise en place du CSE, et tout particulièrement lors de la négociation du protocole pré-électoral.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, à toutes éventuelles stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 15 – Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.

Article 16 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article 17 - Publicité et dépôt de l’accord

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;

• en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

Fait à Paris, le 10 septembre 2019

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.

Pour la Direction : __________, Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur __________, délégué syndical Madame _________, délégué syndical

Pour le syndicat CGT :

Monsieur _________, délégué syndical Monsieur ___________, délégué syndical