Accord d'entreprise "accord sur les périodes d'acquisition et de prises de congés payés" chez ASSOCIATION LOI 1901 - SOLIHA AIS VIENNE

ACCORD SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES

Entre :

L’Association SOLIHA Agence Immobilière Sociale Vienne représentée par , dûment habilités aux fins des présentes,

D’une part,

Et

représentant les salariés de l’association.

D’autre part,

PREAMBULE :

Après discussion avec aujourd’hui représentant les salariés (2 à ce jour), il a été convenu que pour faciliter la pose des congés des salariés avec la pose des jours de RTT, les périodes d’acquisitions et de prises des congés payés seraient calées sur les périodes d’acquisitions et de prises des RTT.

Après avoir recueilli l’accord de l’ensemble des salariés, il a été décidé l’accord collectif suivant.

Article 1 : CONGES ANNUELS

Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours de congés ouvrés payés pour une période de référence complète.

Dans l’hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié positionné sur un jour ouvrable (lundi au samedi), ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié.

Article 2 : PERIODE D’ACQUISITION

Article 2.1 : Principe

En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Les jours de congés sont crédités le 1^er janvier de l’année d’acquisition.

Article 2.2 : Période transitoire

Le changement de la période d’acquisition des congés payés au sein de SOLIHA Agence Immobilière Sociale Vienne a pour conséquence en 2018, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :

• Des jours de congés au titre de la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018, qui pourraient ne pas avoir été tous consommés avant le 31 décembre 2018.

• Des droits qui auraient été acquis du 1^er juin 2018 au 31 décembre 2018 à prendre à partir du 1^er janvier 2019.

Les parties conviennent que les congés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP anciens) seront gérés sur une période transitoire allant du 1^er juin 2018 au 31 décembre 2019, afin de permettre un retour à la normale le 31 décembre 2019.

Afin de faciliter la résorption des CP anciens et le non cumul des 25 jours de CP nouveaux sur une période entière, les salariés pourront reporter sur l’année 2019 (1^er janvier au 31 décembre) +/-10 jours de CP anciens dans la limite de 15 jours de CP anciens maximum, afin d’avoir +/-25 jours ouvrés de congés à poser sur la nouvelle période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Chaque salarié devra au moins poser 10 jours de CP anciens avant le 31 décembre 2018 (soit sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2018) afin qu’il lui reste un maximum de 15 jours ouvrés à reporter sur la nouvelle période de prise de congés qui démarre au 1^er janvier 2019.

Article 3 : MODALITES DE PRISES DE CONGES PAYES

La période de prise de congé s’étend sur 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre au cours de l’année d’acquisition : les congés s’acquièrent du 1^er janvier au 31 décembre et doivent être pris l’année suivante.

Article 4 : CONGES D’ANCIENNETE

Les parties conviennent que les congés d’ancienneté qui seraient acquis durant la période d’acquisition pourront être pris sur la période d’acquisition.

Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera consultable par l’ensemble des salariés sur le réseau de l’association SOLIHA Agence Immobilière Sociale Vienne.

Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés ont été déployées depuis le 1^er juin 2018.

Article 5.3 : Dénonciation et révision

Les parties conviennent qu’une décision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois après la réception de la lettre, les parties devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse les parties engageront une négociation.

Article 5.4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Chasseneuil du Poitou, le 1er octobre 2018

SOLIHA AIS Vienne Représentante du Personnel