Accord d'entreprise "ACCORD TEMPORAIRE CONCLU DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE DANS LE CADRE DES MESURES D'URGENCE LIEES AU COVID 19" chez MISTER AUTO (Siège)

ACCORD TEMPORAIRE CONCLU SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE DE COLLABORATEURS DANS LE CADRE

DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19

Entre

La Société  Mister Auto , société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 19 rue Alfred de Musset à VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 508.332.244, représentée par xxxx , en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CDFT représentée par xxx , délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Préambule 

1. Objet de l’accord : individualisation de l’activité partielle

Afin de faciliter le maintien puis la reprise de l’activité de l’entreprise, les Parties se sont mises d’accord sur les conditions dans lesquelles l’entreprise est autorisée à procéder à la mise en place individualisée du dispositif de l’activité partielle de ses collaborateurs.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article L 5122-1 du code du travail et en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les parties conviennent que l’activité partielle pourra être individualisée pour assurer le maintien ou la reprise progressive de l’activité dans des conditions de sécurité optimale.

2. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise

En fonction des besoins et de l’organisation de l’entreprise, la reprise de l’activité s’effectuera progressivement.

Aussi, les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs ne peuvent pas tous reprendre leur activité selon les mêmes modalités dès le début du mois de mai.

3. Critères objectifs justifiant la désignation des collaborateurs maintenus en activité partielle identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise

 Sont placés, de droit, en position d'activité partielle depuis le 1er mai, les collaborateurs se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

• le collaborateur est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

• le collaborateur partage le même domicile qu'une personne vulnérable

• le collaborateur est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant.

Le choix du maintien en activité partielle des collaborateurs dont les postes sont concernés par une reprise d’activité échelonnée dans le temps est déterminé selon les critères suivants :

4. Réexamen périodique des critères précités

Les parties conviennent que les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen début septembre 2020, pour autant que la société ait toujours recours à l’activité partielle à cette date, afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise.

5. Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Les parties conviennent qu’il faudra veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle.

6. Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée

7. Entrée en vigueur, Durée, dénonciation, Révision

Afin de respecter le caractère temporaire des mesures prises, cet accord est donc conclu pour une durée déterminée de huit mois du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020.

Au terme de ces huit mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet et s’applique à l’ensemble des établissements de la société.

Etant conclu pour une durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

8. Communication de l’accord

Les membres du CSE seront informés de la signature de cet accord et de ses mesures lors de la réunion programmée le 29 mai 2020.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

9. Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.

• A la DIRECCTE du Rhône en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires à Villeurbanne, le 11 mai 2020.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale

Monsieur Monsieur

Directeur Général Délégué syndical CFDT