ACCORD COLLECTIF RELATIF A

L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

(APLD)

ENTRE :

La SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (SA AMM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148.000 € dont le siège social est: CS 10 001 AEROPORT DE MONTPELLIER 34130 MAUGUIO - 508.364.155 RCS MONTPELLIER représentée par le ,

D’une part,

ET :

Pour la CFDT-SNTA :

Délégué syndical,

Pour l’UNSA :

Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJECTIFS DE L’ACCORD 3

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 5

ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD 6

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 6

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 7

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF ET DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 8

ARTICLE 9 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD 8

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SA AMM 10

PREAMBULE ET OBJECTIFS DE L’ACCORD

Les Parties ont souhaité aborder l’impact sur l’emploi au sein de la SA Aéroport Montpellier Méditerranée de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19.

Les Parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la SA Aéroport Montpellier Méditerranée.

Les Parties constatent que la reprise d’activité va être lente et progressive de sorte que la SA Aéroport Montpellier Méditerranée ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la SA aéroport Montpellier Méditerranée et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les Parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, analysé et partagé avec les partenaires sociaux.

A cette occasion il a été relevé que :

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité.

Le trafic 2020, initialement prévu à 2.3 millions de passagers, devrait finalement avoisiner les 800 000 passagers en 2020, soit plus de 50% de baisse par rapport à 2019.

Les fortes incertitudes quant à l’évolution du marché aérien international et national et la menace de nouvelles mesures comme un nouveau confinement, couvre-feu, limitations de déplacements, pèsent lourdement sur notre développement.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers, comme détaillé dans le cadre du diagnostic en Annexe 1.

Pour faire face à la baisse d’activité, la SA Aéroport Montpellier Méditerranée a décidé de recourir à l’Activité Partielle dès le 17 mars 2020 pour une période d’un an allant jusqu’au 16 mars 2021.

Cette baisse d’activité est amenée à perdurer au-delà de cette date, pour une période estimée d’au moins 24 mois, impactant à plus ou moindre envergure l’ensemble des activités.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la SA Aéroport Montpellier Méditerranée.

Pour autant, devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la société, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Il est précisé que le Comité Social Economique a été consulté en date du 16 novembre 2020.

La mise en œuvre du présent accord devrait non seulement permettre de maintenir l’emploi mais également de replacer la SA AMM dans des perspectives de développement quantifiées en Annexe des présentes sur la base des critères EBE et niveau de trafic.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SA Aéroport Montpellier Méditerranée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage).

Il s’appliquera également à toute personne qui serait recrutée pendant la durée d’application du présent accord au sein de la Société.

Il est rappelé que le dispositif ad hoc pour les salariés vulnérables ou parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif APLD.

Ainsi, si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants/ vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%.

ACTIVITES CONCERNEES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et des services de la SA Aéroport Montpellier Méditerranée.

Les salariés pourront être placés en position APLD individuellement et alternativement selon un système de roulement au sein d’un même service ou département.

ARTICLE 2 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Article 2.1 – Modalités.

Il est convenu entre les Parties que la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail.

A titre indicatif, la réduction maximale de l’horaire de travail sur 12 mois (40% x durée légale du travail) sera de 642.8h et de 1285.6h sur 24 mois.

Cette réduction s'appréciera par salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue au présent accord.

Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services et département, et ce, afin de répondre aux besoins de la Société.

Pour le personnel en horaires administratifs, dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail se fera par demi-journée.

Les demi-journées ou les plages d’activité partielle seront fixées par la direction. Elles pourront être fixées en alternance entre les salariés d’un même service ou d’un même département afin d’assurer une permanence.

La mise en œuvre de cette réduction de l’horaire de travail se fera par application d’un planning mensuel transmis 7 jours calendaires avant le début du mois suivant.

Chaque salarié sera ainsi informé de la réduction de son horaire du travail, de la durée de cette réduction et du planning qui lui sera applicable.

En cas de circonstance exceptionnelle, le planning pourra être revu. Dans ce cas, le salarié sera informé avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

Article 2.2 – Limites à la réduction du temps de travail.

Les Parties conviennent que la limite de 40% de réduction maximale de l’horaire de travail prévue au présent article pourra exceptionnellement être dépassée si la Société justifie d’un cas exceptionnel résultant de sa situation particulière et ce, sur décision de la DIRECCTE.

Les difficultés particulières de la SA AMM, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes.

Constituent notamment une difficulté particulière un niveau de trafic cumulé depuis le 1^er janvier de l’année en cours inférieur de plus de 50 % du niveau de trafic réalisé en 2019 sur la même période.

Dans ce cadre, la réduction de l'horaire de travail ne pourra alors être supérieure à 50 % de la durée légale du travail et pourra également conduire à la suspension de l’activité.

En pareilles circonstances, la Société informera les signataires du présent accord ainsi que le CSE de sa volonté de déroger à la limitation maximum fixée par le présent accord en justifiant du cas exceptionnel visé.

La Société soumettra ensuite sa demande de dérogation à la DIRECCTE.

En cas d’accord de la DIRECCTE, la dérogation sera effective immédiatement et la Société pourra y recourir librement après avoir informé les salariés concernés par tout moyen.

ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

L’indemnité horaire perçue par le salarié soumis à l’APLD sera calculée selon les règles en vigueur.

A la date de signature du présent accord, cette indemnité correspond à 70 % de sa rémunération brute quelles que soient les modalités d’aménagement de sa durée du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Une prime de maintien total ou partiel des rémunérations pourra être versée en supplément.

Les modalités de calcul et de versement de cette prime seront définies dans le cadre d’une Déclaration Unilatérale de l’Employeur.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

En contrepartie de la mise en œuvre de l’APLD, la Société s’engage, à préserver l’emploi dans tout le périmètre de la Société et ce, pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif.

Ainsi, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée du présent accord, à des licenciements pour motif économique individuels ou collectifs visant les salariés placés en activité partielle de longue durée.

En cas de dégradation significative de la situation économique et financière de l’entreprise par rapport aux perspectives d’activité décrites en annexe 1, les Parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Cet engagement en matière d’emploi ne concerne que les ruptures pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, il ne concerne pas d’autres ruptures tels que par exemple d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires conviennent de l’importance de continuer à former les salariés durant cette période d’activité partielle spécifique afin d’accompagner au mieux la reprise d’activité et de maintenir et développer les compétences des salariés.

Aussi, le plan de développement des compétences continuera à être mis en œuvre par l’entreprise, y compris sur les périodes chômées.

En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle spécifique, la Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE-formation pour les salariés volontaires.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés, notamment celles en rapport avec l’activité de l’entreprise.

La Direction s’engage par ailleurs à étudier les demandes de formation visant une validation des acquis de l’expérience, un dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance (pro-A), un projet de transition professionnelle (CPF de transition) dès lors que la formation se déroule en partie durant les heures chômées.

La planification des jours d’activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF ET DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de sa validation explicite ou implicite par l’Administration, le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans s’achevant à la date du 31 décembre 2023.

Il est précisé que l’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail.

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur au CSE et aux organisations syndicales ainsi qu’à l’Administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement.

Ce bilan sera accompagné d’un nouveau diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation sera renouvelée.

ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

L’application de l’accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales, tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

ARTICLE 9 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Montpellier

Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’intranet.

Fait à Mauguio, en cinq exemplaires originaux le 19/11/2020.

Pour la SA Aéroport Montpellier Méditerranée

Pour la CFDT-SNTA :

Délégué syndical

Pour l’UNSA :

Délégué Syndical

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SA AMM

Enjeux économiques de la crise

La chute brutale du trafic commercial en 2020 (vers une baisse de 60% par rapport à 2019) impacte fortement les comptes de la société et ce, malgré la mise en œuvre du plan d’action de crise dès le mois de mars 2020.

Ce plan d’action comprend quatre volets :

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