VAaccord portant SUR LA mise en place
d’un compte epargne temps

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SETEC FERROVIAIRE, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508 473 550 (Paris), dont le siège social est situé Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par dûment habilités à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société SETEC FERROVIAIRE en qualité de membres titulaires du CSE,

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Parties »

SOMMAIRE

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Définition 4

Article 2. Collaborateurs bénéficiaires 4

Article 3. Ouverture et tenue du compte épargne temps 4

Article 4. Fonctionnement du CET 4

Article 5. Alimentation du compte épargne temps 5

Article 6. Plafond d’alimentation 5

Article 7. Utilisation du compte épargne temps 6

Article 8. Utilisation du CET pour se constituer une épargne 9

Article 9. Valorisation des éléments versés dans le CET 10

Article 10. Garantie des droits acquis sur le CET 10

Article 11. Clôture du compte épargne temps 10

Article 12. Transfert du compte épargne temps 11

Article 13. Information du collaborateur 11

Article 14. Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps 11

Article 15. Dispositions finales 11

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une volonté de la Société SETEC FERROVIAIRE de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs et d’en permettre ainsi un meilleur équilibre.

Comme le télétravail, il vise à donner davantage de flexibilité aux collaborateurs comme à l’entreprise.

L’action s’inscrit par ailleurs dans la démarche Ingénieurs et Citoyens, le pilier 3 « Favoriser l’épanouissement et le développement professionnel de nos collaborateurs » en particulier.

A ce titre, le CET offre aux collaborateurs des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés soit sous forme de complément de rémunération durant des absences pour convenance personnelle.

Pour l’entreprise, il s’agit de mettre en place un dispositif qui doit permettre de :

• renforcer l’attractivité de la société et sa capacité à fidéliser ;

• favoriser l’épanouissement de ses collaborateurs ;

• disposer d’un outil permettant de gérer les fluctuations de charge.

Pour autant, la priorité doit rester la protection de la santé des collaborateurs. A cet effet, la prise des congés et jours de RTT acquis restent la priorité.

La Société SETEC FERROVIAIRE et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société SETEC FERROVIAIRE se sont ainsi engagés dans la négociation d’un accord afin de définir des règles relatives au compte épargne-temps.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps.

Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages portant sur le même thème et notamment du processus de validation des congés (process société et outil LUCCA).

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Définition

Le compte épargne-temps (CET) permet au collaborateur d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Collaborateurs bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société SETEC FERROVIAIRE.

Tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l'entreprise peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps.

L’ouverture d’un CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel et volontaire de chaque collaborateur remplissant les conditions.

Ouverture et tenue du compte épargne temps

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du collaborateur.

Le CET sera ouvert pour tous les collaborateurs de la Société dans le mois qui suit la signature du présent accord.

Après son ouverture, le collaborateur disposera d’un mois pour décider des jours qu’il souhaite affecter au CET et fera part de son choix via l’outil de suivi des temps LUCCA.

Après l’ouverture du CET, le fonctionnement se poursuit d’année en année par tacite reconduction.

En cas de départ, le CET peut être transféré ou clôturé (cf. article 11 et 12).

Fonctionnement du CET

Le CET sera tenu et suivi par la société (le service RH) et la Direction des Relations Humaines du groupe (le service paie).

Chaque collaborateur pourra consulter l’état de son compte, valorisé en unité de temps (jours).

Le mode d’alimentation du CET est choisi par chaque collaborateur deux fois dans l’année : au mois de Juin et au mois de Novembre, à l’occasion de l’envoi de la campagne d’affectation via l’outil LUCCA.

5. Alimentation du compte épargne temps

   1. Alimentation du compte en jours de repos :

Chaque collaborateur dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les jours de congé et de repos suivant :

• Jours de congés payés, acquis au titre de la période précédente, et excédant 24 jours ouvrables ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et jours de repos accordés aux collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

2. Modalités d’alimentation

L’alimentation du CET est effectuée par chaque collaborateur via l’outil LUCCA.

L’alimentation du CET doit être effectué au plus tard :

• Le 15 juin de l’année en cours pour les congés payés acquis et non pris,

• Le 31 décembre de l’année civile en cours pour les jours de récupération (JRTT) acquis et non pris.

6. Plafond d’alimentation

   3. Plafond annuel

Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an et par collaborateur. A titre dérogatoire, pour les salariés ayant un reliquat correspondant aux périodes d’acquisition de congés des années précédentes, il est prévu la possibilité de porter ce plafond à 20 jours, uniquement pour 2022..

Plafond global et expiration des jours placés dans le CET 

Les Parties conviennent de fixer un double plafond au CET. 

Ainsi : 

• le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser 20 jours ; 

• le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au seuil légal de 24 plafonds mensuels de sécurité sociale (soit par exemple au titre de 2022, un plafond maximal CET de 82 272 €).  

• Tout dépôt aura une durée de 4 ans sur le CET (à partir de la date de dépôt), passé ce délai, le collaborateur devra poser les jours de congés correspondants ou les transférer vers le PERECO

Utilisation du compte épargne temps

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation ou le financement en tout ou partie :

• D’un congé de fin de carrière ;

• D’un congé pour convenance personnelle ;

• De don de jour de congé ;

• D’une formation effectuée en dehors du temps de travail ;

• De sous-charge temporaire de travail ;

• De surcharge temporaire de travail.

• Les jours acquis dans le CET seront posés par journée entière selon la procédure habituelle en vigueur au sein de la société.

Cas de sous-charge temporaire de travail

En cas de sous charge avérée, les jours cumulés sur le CET pourront être utilisés, dans la limite de 5 jours, afin de la gérer au mieux, sous réserve de l’accord du collaborateur concerné et de son manager et après validation de la Direction.

La Direction s’engage à ce que les fluctuations de charge soient gérées de façon équitable entre les différents services et collaborateurs.

Cas de surcharge temporaire de travail

En cas de surcharge temporaire constatée et si celle-ci intervient dans la période de clôture du cycle d’acquisition en cours (entre février et mai) ou qu’elle empêche le collaborateur de prendre des congés déjà posés, les jours de congés pourront être transférés sur le CET après échange et validation par le manager.

4. Utilisation du CET pour indemniser un congé

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les collaborateurs pour financer partiellement ou totalement une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Il est rappelé que le droit pour un collaborateur d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le collaborateur devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction.

5. Financer un congé de fin de carrière

Le collaborateur qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

Le bénéfice de ce congé est soumis à l’acceptation préalable de la Direction, qui prendra notamment en considération les contraintes organisationnelles et les impératifs de production.

6. Financer un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle, après autorisation de l’employeur du principe du congé et de sa durée.

7. Financer les congés légaux initialement non-rémunérés

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer les congés définis ci-après :

• congé parental ;

• congé sabbatique ;

• congé pour création d’entreprise ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de proche aidant.

Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.

8. Financer une formation effectuée en dehors du temps de travail

Le CET peut permettre de rémunérer un temps de formation effectuée en dehors du temps de travail. Il peut notamment s’agir d’une formation effectuée dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail.

9. Procédure à respecter

Lorsque le collaborateur souhaite utiliser ses droits CET pour financer un des congés, visés à Article 7.04, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, selon la procédure définie ci-après.

Le collaborateur saisit sa demande écrite dans LUCCA, en précisant :

• le type de congé souhaité, en justifiant le cas échéant que les conditions pour la prise de ce congé sont réunies ;

• la date de début et de fin de congé.

Cette demande devra être adressée en respectant un délai de prévenance dont la durée varie en fonction de celle du congé :

• 3 Jours pour un congé entre 1 et 5 jours ;

• 1 semaine pour un congé entre 6 et 15 jours ;

• 2 semaines pour un congé entre 16 et 20 jours ;

Le collaborateur recevra une réponse à sa demande dans l’outil LUCCA après échange avec son manager et/ou le service des Ressources Humaines.

10. Statut du collaborateur en congé

Le collaborateur en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est cependant suspendue (comme c’est le cas habituellement pour les congés payés).  

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. 

Le collaborateur en congé est tenu aux obligations habituelles de réserve et de loyauté à l’égard de SETEC FERROVIAIRE.  

Lorsque la durée totale de l’absence est supérieure à la durée indemnisable par les droits acquis au titre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits CET.  

La période de congé rémunérée par le CET est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, ainsi que pour le calcul des primes et congés.  

L’absence du collaborateur pendant la durée non indemnisée du congé n’est en revanche pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail, ni pour le calcul des droits liés aux congés payés, sauf dispositions légales contraires applicables au type de congé considéré. Elle n’est pas non plus assimilée à du travail effectif pour le calcul des éventuelles primes annuelles. Cette absence non rémunérée sera le cas échéant prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions légales.  

11. Fin du congé

À l’issue des congés visés à Article 7.04, le collaborateur reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait au moment du départ en congés.

Le collaborateur ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord écrit et préalable du service des Ressources Humaines de la société, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

Sauf accord écrit entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines, le congé pour convenance personnelle ne peut pas être interrompu.

Utilisation du CET pour se constituer une épargne 

A l’exclusion des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les droits placés par un collaborateur sur son CET peuvent être utilisés pour :

• alimenter un PERECO (plan d’épargne retraite collectif) dans les limites prévues pour chacun de ces dispositifs, soit 5 jours par an ;

• procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

L’opération consiste à monétiser ses jours de congés ou RTT à savoir transformer les jours acquis en une somme qui sera placée sur le PERECO. La valorisation des jours placés dans le PERECO sera calculée sur la base du salaire brut de référence au jour du transfert.

Les sommes versées sur le PERECO sont placées sur des fonds gérés par la Société Générale. Ceux-ci sont identiques aux fonds utilisés pour le PEE (plan d’épargne entreprise).

L’opération dont la vocation est avant tout d’inciter les collaborateurs à se constituer un capital en vue de leur départ en retraite permet par ailleurs de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, à savoir l’exonération :

• d’une partie des cotisations sociales employeurs et salariés

• d’impôt sur le revenu.

La demande de monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps doit être formulée dans l’outil LUCCA.

Valorisation des éléments versés dans le CET 

Les droits affectés par le collaborateur dans son CET seront valorisés sur la base du salaire brut de base perçu par celui-ci au moment de la consommation et/ou du paiement. Les jours ouvrés inscrits au compte sont ainsi valorisés à la date de leur paiement, selon la formule suivante :  

Montant des droits	=	nombre de jours ouvrés à convertir	×	rémunération mensuelle au jour du versement
				21,67(nombre de jours ouvrés moyens mensuels)

Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, c’est-à-dire dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (82.272 euros en 2022). 

Clôture du compte épargne temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps.

Préalablement à la rupture du contrat de travail, le collaborateur pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps.

A défaut, une indemnité compensatrice d’épargne temps lui sera versée, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits.

Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’Article 9 du présent accord.

Transfert du compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous réserve de son accord préalable. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Information du collaborateur

Le collaborateur sera informé de l’état de son CET tous les ans par l’intermédiaire de son bulletin de paie.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du Code du travail (AGS).

Les droits acquis qui excèdent ce plafond seront convertis en unités monétaires et versés au collaborateur sous forme d’indemnités.

15. Dispositions finales

    12. Entrée en vigueur de l’accord – Durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2022

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

13. Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord

Les Parties au présent accord conviennent d’un point annuel sur l’application et le suivi du présent accord lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et de discuter d’éventuelles modifications qui pourraient y être apportées, afin de s’adapter au mieux aux contraintes et enjeux organisationnels de l’entreprise.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

14. Révision – Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

15. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Départementale de Pariset en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application des dispositions des articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables, une version de l’accord sera communiquée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Convention collective SYNTEC.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

* * *

Fait à Paris, le 24 mai 2022

En deux exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société SETEC FERROVIAIRE :

Directrice Générale Directeur Général

Pour délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 est annexé au présent accord :

Secrétaire du CSE