Entre les soussignés :

La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par ……, Directeur de Site,

D’une part,

Et

……, Délégué syndical FO

……, Délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord signé le 17 mars 2020 pour la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat 2020 au sein de la SAS KAZED.

Article 1. - Préambule

Un accord signé le 17 mars 2020 par les parties avait attribué au mois de mars une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat exonéré des cotisations et contributions sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Par le présent avenant, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020 rectificatives pour 2020 (art. 3) de compléter selon le même régime social et fiscal la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat versée en mars 2020 selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 16 mars 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2. - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de la SAS KAZED remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 45 000 €.

Article 3. - Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par les conventions collectives applicables à l'entreprise (convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres et nationale Cadres).

Il est fixé à :

• 350 € pour les salariés classés N1 E3 à N5 E3 (CC des Deux-Sèvres) et Position I, II et III (CC Cadres) ;

• 1 € pour les alternants classés selon les groupes 1, 2 et 3 et pour les salariés N1 E1 et N1 E2.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur temps de travail contractuel.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (décembre 2019 à novembre 2020). Sont considérés comme présents les salariés absents pour les motifs suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• congés payés ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• les absences spécifiques liées à la crise du Covid-19 : activité partielle, absence pour garde d’enfants, absence justifiée par un certificat d’isolement, ou par un arrêt de travail délivré pour les personnes « cas contact à risque ».

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4. - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 28 décembre 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5. – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 15 décembre 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Article 6. - Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7. - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent avenant, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Fait à LA CRECHE, le 15 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux.

Délégué Syndical FO Directeur du site KAZED

Délégué Syndical CGT