Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez KAZED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par

D’une part,

Et

FO,

CGT,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société KAZED signé le 18 juillet 2018 a pris fin le 31 décembre 2020.

Les parties signataires réaffirment leur engagement à respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et plus largement à lutter contre toute forme de discrimination.

En vue de poursuivre l’engagement des parties en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société KAZED, la Direction a, dans un premier temps, procédé à un diagnostic des écarts de situation entre les Hommes et les Femmes sur 2018 et 2020, ainsi qu’à un bilan de l’application des mesures prises dans le cadre du précédent accord d’entreprise au cours des années 2018 à 2020 (documents annexés au présent accord). Ces éléments présentés aux délégués syndicaux lors de la première réunion a permis d’engager des échanges entre les parties.

Aux termes de trois réunions en date des 22 juillet, 22 septembre et 20 octobre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la Société KAZED.

ARTICLE 2 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R2242-2 du code du travail, trois domaines d’actions ont été retenus par les parties parmi ceux figurant au 2° de l’article L2312-36 du même code, afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Pour chaque domaine d’action, il est défini en application de l’article R2242-2 du code du travail, un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Il est également rappelé que la rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’action retenus. En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 2-1. – Domaine d’action : L’embauche

Objectif de progression :

En matière d’embauche, l’entreprise se fixe pour objectif de :

• Faire progresser la féminisation (ou inversement) pour certains métiers afin d’améliorer l’équilibre femmes/d’hommes.

Actions :

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

• Organiser des actions (type journées portes ouvertes dans l’entreprise) visant à susciter des vocations féminines pour des métiers fortement masculinisés (production) ;

• Encourager les femmes à participer aux actions visant à mettre en valeur les femmes dans l’industrie (exemple : prix de la vocation féminine) ;

• S’assurer auprès des entreprises de travail temporaire du respect de la mixité dans le recrutement.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de journées portes ouvertes ou autres actions réalisées,

• Répartition par sexe des contrats intérimaires par CSP,

• Répartition par sexe des embauches par CSP et par type de contrat.

Article 2-2. – Domaine d’action : La promotion professionnelle

Objectif de progression :

En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe pour objectif de :

• Assurer une égalité des promotions dans le processus de promotion en s’assurant qu’il n’y a pas d'écart entre le nombre de salariés ayant bénéficié d'une promotion et l'effectif concerné.

Actions :

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

• Assurer une diffusion systématique des offres de poste ouvertes en interne en assurant une neutralité dans les offres (rédaction devant notamment contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler),

• Un bilan sera réalisé chaque année avec une consolidation au bout de 3 ans.

Indicateurs chiffrés :

• Suivi et relecture des offres diffusées en interne lors du suivi annuel de l’accord,

• Répartition par sexe et par catégories professionnelles des salariés ayant obtenu une promotion.

Article 2-3. – Domaine d’action : Rémunération effective

Objectif de progression :

En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe pour objectif de :

• Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise.

Action :

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

• Réaliser un contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration.

Indicateur chiffré :

• Nombre de contrôles réalisés.

Les indicateurs de l’année N seront présentés tous les ans en réunion de CSE, au cours du 1^er trimestre de l’année N+1.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à LA CRECHE le 20 octobre 2021, en 4 exemplaires originaux

Délégué Syndical FO Directeur du site KAZED

Délégué Syndical CGT