Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez KAZED (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par , Directeur de Site,

D’une part

et

, Délégué syndical CGT

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause.

L’année 2021 a continué d’être marquée par la crise du COVID mais surtout par des fortes difficultés d’approvisionnement et hausses tarifaires des matières premières jamais connues jusqu’alors.

KAZED a réussi à finir l’année 2021 avec un résultat positif mais pas dans les niveaux budgétés.

Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte.

De son côté, la délégation syndicale met en avant une reprise de l’inflation, en mentionnant 2.8% pour 2021 et 3.6% en ce début d’année 2022.

Ainsi, la demande porte sur une augmentation générale significative afin d’atténuer les effets de ces hausses et préserver le pouvoir d’achat pour les salariés.

La Direction, dans le contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente. Elle veut également continuer les actions de promotion et de gratification au mérite telle qu’elle l’avait initiée en 2020.

Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :

• Augmentation générale ou individuelle

Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a fait part de ses propositions avec un effort constant de dialogue et d’écoute. Les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échange et de discussion.

Planning des réunions :

- 01/04/2022 : Ouverture des négociations

- 07/04/2022 :  2^ème réunion

- 12/04/2022 3^ème réunion

- 20/04/2022  réunion de clôture

- 21/04/2022 : signature du présent accord

Des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.

Tout en tenant compte du contexte actuel de crise sanitaire, mais également de hausse des prix et pénurie de matières premières, la signature de cet accord a permis de reconnaître l’engagement, la motivation et l’investissement dont a fait preuve l’ensemble des collaborateurs.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Direction a accepté d’accorder la quasi-totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG).

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Salariés toutes catégories définies par les conventions collectives de la Métallurgie

AUGMENTATION GENERALE :

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires du SMIC à 3000€ un taux de 2.8% avec une somme plancher de 50€.

• Pour les salaires de 3001€ à 3500€, un taux de 2.5%

Cette augmentation est effective au 1^er mai 2022, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base d’avril 2022 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

1. Prime de présence

A cette mesure d’augmentation du salaire brut de base, il est ajouté une fraction de la prime de présence selon les conditions suivantes :

Pour les salariés de catégorie « OUVRIER », la prime de présence est modifiée dans son montant uniquement :

• A compter du 1^er mai 2022, le montant de 60€uros de la prime de présence passera à 40€uros. Le delta de 20€ sera intégré dans le salaire de base brut mensuel à compter du 1^er mai 2022 au plus tôt et au plus tard à leur date d’application pour ceux qui sont éligibles.

Pour les salariés de catégorie « EMPLOYE -TECHNICIEN », la prime de présence est modifiée dans son montant :

• A compter du 1^er mai 2022, le montant de 40€uros de la prime de présence passera à 30€uros. Le delta de 10€ sera intégré dans le salaire de base brut mensuel à compter du 1^er mai 2022 au plus tôt et au plus tard à leur date d’application pour ceux qui sont éligibles.

Pour les salariés de catégorie « MAITRISE ATELIER -AGENT DE MAITRISE (hors Forfait jours) », la prime de présence est modifiée dans son montant :

• A compter du 1^er mai 2022, le montant de 40€uros de la prime passera à 30€uros. La contrepartie de cette mesure sera une augmentation de la prime de fin d’année pour cette catégorie qui passera de 300€ à 450€.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois pour les salariés présents au 1^er novembre de chaque année.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Pour les salaires supérieurs à 3500€ brut mensuel au 1^er avril 2022, il sera distribué une enveloppe équivalant à 2.5% de la masse salariale de référence de cette population, sous forme d’augmentations individuelles.

Concernant les bénéficiaires d’une augmentation générale, hormis la vingtaine d’AI déjà faites, il ne pourra être accordé qu’exceptionnellement des AI supplémentaires, compte-tenu du budget déjà consacré aux mesures d’AG et de prime exceptionnelle.

NB : Promotions et augmentations au mérite

Il est noté que la société KAZED continue d’effectuer des promotions en 2022 dans le cadre de la GPEC.

PRIME EXCEPTIONNELLE :

Pour les salariés bénéficiant de l’AG et présents dans les effectifs depuis le 1^er janvier 2022 et toujours présents à la date de versement (juillet 2022), il sera versé une prime brute de 150€uros excepté pour les salariés bénéficiant d’une Prime Variable sur Objectif.

Cette prime sera versée en juillet 2022.

2. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définis par la convention collective de la Métallurgie

• Prime de présence

Bénéficiaires : l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois pour les salariés présents dans les effectifs au 1^er novembre.

Le montant de la prime mensuelle forfaitaire est désormais de 40€ à compter du 1^er mai 2022.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé : 450 €.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

• Astreinte

Le personnel du service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes :

Le montant des astreintes est inchangé depuis le 1^er juin 2019 :

• Astreinte semaine à 100 euros,

• Astreinte week-end à 80 euros,

• Astreinte férié 60 euros (deux déplacements), 90€uros le 1er mai,

• Astreinte fermeture à 45 euros,

• Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 euros,

• Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.

3. Salarié catégorie « ETAM » tel que définis par la convention collective de la Métallurgie

• Prime de présence

Bénéficiaires : l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois pour les salariés présents dans les effectifs au 1^er novembre.

Le montant de la prime mensuelle forfaitaire est désormais de 30€ à compter du 1^er mai 2022.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est désormais de 450€ pour tous les salariés de ces catégories (hors forfait jours).

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler.

ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 Participation

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

Les parties conviennent de renouveler, dans les mêmes conditions de calcul et de répartition, l’avenant à l’accord de participation pour les années 2022-2023-2024.

3.2. Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu en date du 16 mars 2020 avec les deux organisations syndicales. Un avenant définissant les critères et les modalités servant au calcul des produits de l’intéressement au titre de l’année 2022 est en cours de négociation.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

ARTICLE 1 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20 octobre 2021 pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2. ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance au 31 décembre 2020. Les parties ont signé un nouvel accord en date du 20 octobre 2021.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord a été conclu le 24 octobre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2021, 7 salariés ont accompli du travail en équipes successives impliquant au moins 1 heure entre 24h et 5h, a minima 50 nuits par an.

La société KAZED ayant un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte et l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25.

La société KAZED n’est donc pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 8 bénéficiaires en 2021.

L’entreprise a employé 10,5 bénéficiaires en 2021 +1,96 bénéficiaires (intérimaires), soit un total de 12,46 et a également signé avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation (75%).

La société KAZED a largement rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2022, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société KAZED.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330 € x le nombre de salariés au 1^er janvier de l’année 2022.

PARTIE 4 : FORMALITES

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2022 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à LA CRECHE, le 21 avril 2022

En 3 exemplaires originaux

Délégué Syndical CGT Directeur du site KAZED