Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez KAZED (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par , Directeur de Site,

D’une part,

et

, Délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au
31 décembre 2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

Faisant suite à la demande des organisations syndicales, la Direction rappelle que les négociations annuelles ont été avancées pour débuter dès le mois de janvier.

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

Les parties font le constat d’un contexte particulier : une hausse marquée de l’inflation liée à la guerre en Ukraine, une hausse de prix des matières premières qui perdure.

La SAS KAZED a réussi à finir l’année 2022 avec un résultat positif dans les niveaux budgétés (hors reprise de provisions).

Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte.

De son côté, la délégation syndicale met en avant une hausse marquée de l’inflation, du carburant et de l’énergie.

Ainsi, la demande porte sur une augmentation générale significative afin d’atténuer les effets de ces hausses et préserver le pouvoir d’achat pour les salariés.

La Direction, dans ce contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente. Elle veut également continuer les actions de promotion et de gratification au mérite telle qu’elle l’avait initiée depuis 2020.

Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :

• Augmentation générale en fonction de tranche de rémunération.

Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a fait part de ses propositions avec un effort constant de dialogue et d’écoute. Les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échange et de discussion.

Planning des réunions :

- 24/01/2023 : Ouverture des négociations

- 15/02/2023 :  2^ème réunion

- 09/03/2023 : 3^ème réunion

- 20/03/2023 : réunion de clôture et signature du présent accord

Des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.

Tout en tenant compte du contexte actuel de hausse des prix des matières premières qui perdure, de guerre en Ukraine, de la forte inflation et de la crise énergétique, la signature de cet accord a permis de reconnaître l’engagement, la motivation et l’investissement dont a fait preuve l’ensemble des collaborateurs.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a accepté d’accorder la quasi-totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG).

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Salariés toutes catégories définies par les conventions collectives de la Métallurgie

1. AUGMENTATION GENERALE

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1^er janvier 2023 et toujours présents à la date de versement selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires du SMIC à 1919 € un taux de 5,5 %,

• Pour les salaires du 1920 € à 2099 € un taux de 4,5 %,

• Pour les salaires de 2100 € à 2199 €, un taux de 4 %,

• Pour les salaires de 2200 € à 2499 €, un taux de 3,5 %,

• Pour les salaires de 2500 € à 2999 €, un taux de 3 %.

Cette augmentation est effective au 1^er janvier 2023, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er avril 2023, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2022 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail. L’effet rétroactif au 1^er janvier 2023 sera versée sous forme de rappel avec le salaire d’avril 2023.

2. PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour les salariés ayant bénéficié de l’augmentation automatique liée au SMIC à la date du 1^er janvier 2023 et présents dans les effectifs au 1^er avril 2023, il sera versé une prime exceptionnelle brute de 100 €.

3. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Pour les salaires à compter de 3000 € brut mensuel au 1^er décembre 2022, il sera distribué une enveloppe équivalant à 2 % de la masse salariale de référence de cette population, sous forme d’augmentations individuelles, pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1^er avril 2023.

Concernant les bénéficiaires d’une augmentation générale, hormis les quelques AI déjà faites, il ne pourra être accordé qu’exceptionnellement des AI supplémentaires, compte-tenu du budget déjà consacré aux mesures d’AG.

NB : Promotions et augmentations au mérite : il est noté que la société KAZED continue d’effectuer des promotions en 2023 dans le cadre de la GPEC.

4. Astreinte

Le personnel du service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes :

Le montant des astreintes reste fixé à :

• Astreinte semaine à 100 €,

• Astreinte week-end à 80 €,

• Astreinte férié 60 € (deux déplacements), 90 € le 1^er mai,

• Astreinte fermeture à 45 €,

• Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 €,

• Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps d’intervention en heures supplémentaires.

2. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définis par la convention collective de la Métallurgie

5. Prime de présence

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir :

Bénéficiaires : les salariés de catégorie « OUVRIER ».

L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 40€ brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

6. Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est fixé à : 450 €.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

3. Salarié catégorie « ETAM » tel que définis par la convention collective de la Métallurgie

7. Prime de présence

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir :

Bénéficiaires : les salariés de catégorie « EMPLOYE -TECHNICIEN » et « MAITRISE ATELIER -AGENT DE MAITRISE (hors Forfait jours) ».

L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30€ brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

8. Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est fixé à 450€ pour tous les salariés de ces catégories (hors forfait jours).

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler.

ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 Participation

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant.

Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024.

3.2. Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 16 mars 2020 pour une durée de trois ans (2020-2021-2022).

Les critères et modalités servant au calcul des produits de l’intéressement ont été établis chaque année par avenant.

Les parties conviennent d’engager des négociations début T2 afin de renouveler l’accord d’intéressement dans des conditions identiques (critères définis tous les ans).

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20 octobre 2021 pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est incalculable en raison du faible nombre de femmes (17 %).

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord a été conclu le 24 octobre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2022, 7 salariés ont accompli du travail en équipes successives impliquant au moins
1 heure entre 24h et 5h, a minima 50 nuits par an.

La société KAZED ayant un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte et l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25.

La société KAZED n’est donc pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 8 bénéficiaires en 2022.

L’entreprise a employé 11,12 bénéficiaires en 2022 et a également signé avec des ESAT.

La société KAZED a largement rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2023, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société KAZED.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330 € x le nombre de salariés au 1^er janvier de l’année 2023.

PARTIE 4 : FORMALITES

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2023 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à LA CRECHE, le 20 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Délégué Syndical CGT Directeur du site KAZED