Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des négocaitions annuelles obligatoires 2018" chez KAZED (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PLAKARDS, Société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE 79260 – ZI Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro SIRET 508 528 189 00014, code APE 3101Z, représentée par xxx,

D’une part

et

Monsieur xxx , Délégué Syndical FO,

Monsieur xxx , Délégué Syndical CGT,

D’autre part

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2018 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

Par ailleurs, les parties prennent l’engagement suivant :

- Ouverture des NAO 2019 au plus tard au début du 2ième trimestre (estimation atterrissage résultats 2018)

- Clause de révision en octobre 2019 (estimation résultats 1er semestre 2019).

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PLAKARDS.

Planning des réunions :

- 11/12/2017 Réunion d’ouverture des négociations

- 17/10/2018 2^ème réunion

- 22/10/2018 3^ème réunion

- 26/10/2018 Réunion de clôture

Historique et contenu des négociations

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la première réunion d’ouverture, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale,

• Prime de présence,

• Prime de fin d’année,

• Prime de productivité,

• Promotions.

Aussi, après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu du contexte, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale.

Cependant, 18 % des effectifs toutes catégories confondues ont perçu des augmentations individuelles liées à des changements de poste ou promotions.

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société PLAKARDS.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salarié au 1^er janvier de l’année.

De plus, il a été décidé d’ajouter une dotation exceptionnelle de 17 160 € au titre de 2018 uniquement, cette dotation n’est pas reconductible.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Des essais d’horaires d’équipes (10h-18h le vendredi) réalisés paraissent concluants pour tous. Il sera proposé aux délégués syndicaux de faire un avenant à l’accord sur le temps de travail au cours de l’année 2019.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Cependant, les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013.

Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Les modifications portent sur une répartition de la prime à 100 % du temps de présence.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 18 juillet 2018 pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont travaillé sur un projet d’accord sur le droit à la déconnexion. Les élus du CSE ont émis un avis favorable sur le projet d’accord.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2017, 8 salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 11 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 3,43 bénéficiaires en 2017 et a également signé avec des ESAT pour un montant de 5,5 unités.

Le nombre d’unités manquantes après minorations était de 0,57. Même avec l’effet de minoration, PLAKARDS n’a donc pas rempli son obligation pour l’année 2017, et doit régler une contribution de 2225,28€ à l’AGEFIPH.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE- GARANTIES COMPLEMENTAIRES SANTE

La Direction a lancé un appel d’offres en matière de santé/prévoyance avec pour objectif d’améliorer les garanties de frais de santé proposées aux salariés.

Les élus du comité d’entreprise ont émis un avis favorable concernant le changement d’assureur et les améliorations de la complémentaire santé proposés.

Un avenant aux décisions unilatérales de l’employeur en vigueur dans l’entreprise, concernant la complémentaire santé et la prévoyance, viendra modifier le nom de l’assureur et les taux de cotisations, les autres articles resteront inchangés.

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2018 et

entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à LA CRECHE, le 30 octobre 2018

En 5 exemplaires originaux.

xxx

xxx, Délégué Syndical FO

xxx, Délégué Syndical CGT