Accord d'entreprise "Un accord sur le Compte Epargne Temps" chez CAMARIS (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Exécutif,

Ci-après dénommée « La société »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mme xxxxxxxx et de Mme xxxxxxxx.

L’organisation syndicale FO représentée par Mme xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de Mme xxxxxxxx et M xxxxxxxx.

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord NAO 2017, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place pour tous les salariés un Compte Epargne Temps afin d’améliorer l’articulation vie professionnelle / vie personnelle tout en permettant d’optimiser le pouvoir d’achat.

Les parties se sont rencontrées le 12 février 2018. A l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – OBJET Champ d’application de l’accord

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contre partie des périodes de congés ou de repos non prises.

Ce compte Epargne temps a pour objectifs principaux de :

• Augmenter le pouvoir d’achat en monétisant les jours placés dans le CET (hors cinquième semaine de congés payés),

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, palier une absence pour assurer la garde d’enfants malade, par exemple,

• Alléger les plannings des salariés proches de la retraite.

Article 2 – Salaries bénéficiaires

Le présent accord collectif s’applique de plein droit à tous les salariés de la société CAMARIS, quels que soient leur catégorie professionnelle, la nature ou la durée de leur contrat de travail, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 12 mois consécutifs acquise au moment de la demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET).

L’adhésion au dispositif CET est facultative et résulte d’un libre choix de chaque salarié remplissant ces conditions.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines en précisant le mode d’alimentation du compte selon les modalités définies à l’article 4.3 du présent accord.

L’ouverture du compte se fait lors de la première alimentation effectuée par le salarié.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos ou éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :

1. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Jusqu’à 5 jours de congés payés par période de prise : il ne peut s’agir que de la cinquième semaine de congés payés et les éventuels jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés payés légales (ancienneté…)

La cinquième semaine de congés payés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• Jusqu’à 5 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (personnel cadre) ;

• Les heures positives du compteur de fin de cycle de modulation (qui sont converties en journées) dans la limite de 70 heures par an.

La totalité des jours placés chaque année sur le CET ne doit pas excéder 10 jours par an (ou l’équivalent de 70 heures).

Les droits placés doivent impérativement correspondre à un droit acquis par le salarié

.

2. Alimentation du compte en argent

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Les primes mensuelles de performance, 

• Les sommes versées au salarié au titre de l’épargne salariale.

  3. Plafond du CET et garantie des droits acquis

Les droits affectés au CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond légal.

Les parties sont convenues que les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser l’équivalent de 50 jours de repos (équivalent à 350 heures).

4. Procédure de demande d’alimentation du CET

Le service RH informe les salariés de la possibilité d’ouvrir ou d’alimenter le CET par voie d’affichage ou via le portail.

Le salarié pourra alimenter son CET en heures (par les heures de son compteur débit crédit) au mois de février suite à la clôture de la période de modulation, et au mois de juin à l’issue de la période de prise des congés payés.

Concernant l’alimentation du CET avec les primes mensuelles de performance, le salarié s’engagera annuellement et devra informer chaque début d’année civile le service RH de son souhait de placer ses primes mensuelles de performance dans le CET. (La reconduction d’une année à l’autre du placement des primes de performance n’est pas tacite.)

Article 5 – Utilisation du compte

5-1- Sous forme de repos

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour une absence minimale d’une journée. Toute demande d’absence doit respecter les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de demande d’absence et de congés et la prise effective des congés payés.

5-2- Utilisation en argent

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour améliorer son pouvoir d’achat. Il devra en faire la demande expresse auprès du service RH par écrit.

Les jours seront donc convertis en argent sur la base du taux horaire applicable lors de la monétisation.

Cependant, conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés ne pourra être monétisée.

Article 6 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le solde de droits placés sur le CET sera versé au salarié au solde de tout compte, sur la base du taux horaire brut constaté lors du mois de départ du salarié, et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.

Article 7 – Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte-Epargne temps sur son bulletin de paie.

Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

8- 1- Durée de l’accord – Clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa signature.

Les parties conviennent de dresser un bilan du présent accord dans 3 ans afin d’étudier l’opportunité de le faire évoluer.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Il sera en outre, fait application des dispositions des articles L 2261-9 à 14 du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est soumis pour avis du CHSCT le

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

• Auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,

• Auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Saint-Omer en un exemplaire.

Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de Camaris.

Cet accord est également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Saint-Omer, le 12 mars 2018

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie).

Pour la société CAMARIS Monsieur xxxxxxxx Directeur Exécutif	Pour l’organisation syndicale CGT Mlle xxxxxxxx Déléguée Syndicale
	Pour l’organisation syndicale FO Mme xxxxxxxx Déléguée Syndicale