ACCORD sur

L’égalite professionnelle

entre les femmes et les hommes

au sein de camaris

ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « La société »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de XXXXX et XXXXXXX.

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de XXXXXXX et XXXXXXX.

L’organisation syndicale SUD représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assisté de XXXXX et XXXXXXX.

D'autre part,

PREAMBULE

La Direction de CAMARIS est particulièrement attachée au respect de l’égalité professionnelle, et plus précisément celle entre les femmes et les hommes.

Afin de garantir l’effectivité de ce principe, la Direction a déjà œuvré en ce sens, dans le cadre de l’application de l’accord du 12 mars 2020 conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent qu’il n’existe pas au sein de la société CAMARIS d’écarts de traitement entre les femmes et les hommes ou d’inégalité.

Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic partagé par les parties et établi sur la base du bilan social et du rapport de situation comparée des femmes et des hommes.

Les négociations se sont déroulées les 14 mars et 20 mars 2023.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et LR..2242-2 du Code du travail. Les discussions ont eu pour objectif de définir les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Parmi les thèmes entrant dans le champ de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-dessous :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres) sous réserves des éventuelles conditions et modalités fixées.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 2 – Les principes de négociation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :

• les objectifs de progression ;

• les mesures permettant de les atteindre en matière de :

• suppression des écarts de rémunération,

• d’accès à l’emploi,

• de la formation professionnelle,

• de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,

• les conditions de travail

• la mixité des emplois

• La négociation sur l’égalité professionnelle s’est appuyée sur les informations relatives à la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Article 3 – L’Embauche

La société Camaris fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutement externe (agences de placement, pôle emploi) sont appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société Camaris s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par les différentes actions suivantes :

• Rédaction des annonces de recrutement

Les offres d’emploi externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

La société sera attentive à ce que les offres d’emploi, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes.

Les offres d’emploi devront donc être formulées de manière asexuée avec obligation de faire apparaitre la mention « H/F ».

OBJECTIF : 100% des offres d’emploi avec mention H/F + contenu de l’offre analysé et validé par le service Ressources Humaines.

INDICATEUR : taux d’annonces de recrutement asexuées (mention H/F)

• Utilisation d’un outil d’évaluation des candidats garantissant le respect de l’égalité

CAMARIS a structuré son process de recrutement externe afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats, ceci afin de garantir une stricte égalité des chances entre les candidats. Dans cette démarche, CAMARIS s’engage à utiliser un outil permettant de recruter les chargés de clientèle sur la base de tests en ligne basés sur les compétences, ceci afin de fonder la décision de recrutement sur des éléments objectifs. De même, CAMARIS s’engage à ce que l’ensemble des recrutements de conseillers clientèle se fasse via cet outil.

OBJECTIFS :

• Réaliser 100% des recrutements de conseillers clientèle sous contrat de travail CAMARIS via cet outil en ligne de tests de recrutement.

INDICATEURS :

• Pourcentage de chargés de clientèle recrutés chaque année suite à leur participation aux tests via l’outil de recrutement dédié.

• Formation des personnes en charge du recrutement et sensibilisation des partenaires Emploi

En interne, tous les collaborateurs en charge de recrutement (équipe des ressources humaines et superviseurs) seront sensibilisés à leur prise de fonction dans le cadre d’une formation portant sur la démarche d’égalité professionnelle et plus précisément sur les aspects réglementaires liés au recrutement.

OBJECTIF : Former 100% des collaborateurs en charge du recrutement au sein de Camaris à l’égalité professionnelle et la non-discrimination sur la durée de l’accord

INDICATEUR : Taux de recruteurs internes formés à l’égalité professionnelle.

Enfin, s’agissant du recrutement externe, la Direction s’engage à mener une action de sensibilisation de ses partenaires Emploi afin de leur rappeler l’attachement de l’entreprise à la mixité et faire connaître nos métiers à un public masculin afin de l’inciter à postuler au sein de notre entreprise.

OBJECTIF : mener une action de sensibilisation annuelle auprès des partenaires Emploi

INDICATEURS :

• Nombre d’action de sensibilisation réalisée auprès des partenaires Emploi chaque année sur la durée de l’accord.

Article 4 – La rémunération effective

L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes constitue une volonté de la politique d’égalité professionnelle de CAMARIS.

Les données chiffrées présentées en début de négociation démontrent qu’il n’existe pas d’écart en matière de rémunération effective entre les hommes et les femmes à poste identique en cas de situation comparable. Cette absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est également confirmée par le score de 40 points obtenus pour cet indicateur dans le cadre de l’index sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2022. Bien que cette analyse révèle l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes, CAMARIS s’engage à poursuivre sa politique d’égalité salariale via les mesures suivantes :

Objectif : les rémunérations fixes à l’embauche seront identiques entre les femmes et les hommes à situation comparable pour les catégories Employés et Agents de maîtrise (prise en compte notamment des qualifications, du niveau de formation initiale, de l’expérience professionnelle).

Indicateur :

-Répartition par sexe du salaire de base fixe à l’embauche pour les catégories Employés et Agents de Maîtrise.

- Le CSE examinera ces données transmises dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

• Neutralisation de l’impact de certains congés

L’entreprise garantit à ses salariés de retour de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité et d’accueil de l’enfant que cette période soit sans incidence sur leur rémunération fixe de base.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant la période d’absence pour congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficie à son retour d’une revalorisation de salaire égale à l’augmentation générale accordée aux salariés de même niveau durant cette absence.

OBJECTIF : Faire bénéficier les salariés de retour de congés maternité, paternité ou d’adoption des augmentations générales versées pendant cette absence.

INDICATEUR : Taux de salariés augmentés à leur retour de congé maternité / adoption / paternité (lorsque ce retour a lieu pendant la période de référence), si des augmentations salariales collectives ont eu lieu pendant cette absence.

• Sensibilisation des Agents de Maîtrise et Cadres lors des campagnes de revalorisation salariale  :

Lors des campagnes d’augmentations individuelles et/ou d’attribution des primes de performance (rémunération variable), il sera rappelé aux responsables hiérarchiques, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

OBJECTIF : sensibiliser les managers aux obligations légales en matière de rémunération individuelle (Augmentation individuelle ou prime)

ACTION : Mener une action de sensibilisation chaque année auprès de l’ensemble des managers avant l’ouverture des campagnes de revalorisation salariale.

INDICATEUR :

• Nombre d’actions de sensibilisation menée chaque année auprès des managers

Taux de de managers sensibilisés lors des campagnes d’augmentations individuelles et/ou d’attribution des primes de bilan.

Article 5 - La formation et la promotion professionnelle

La formation professionnelle constituant un outil clé du maintien de l’employabilité des collaborateurs et du développement de leurs compétences, les parties conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant de garantir l’accès à la formation des collaborateurs et ce quel que soit leur sexe.

• Accès à la formation

La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Elle veille à ce que les actions de formation, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

ACTIONS :

Afin de faciliter l’accès aux formations à l’ensemble de ses collaborateurs, la société s’engage, dans la mesure du possible à :

• privilégier la réalisation des actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise pour le personnel non cadre.

• veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail.

• garantir un accès égal à la formation pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

OBJECTIF : 90% des formations liées à l’emploi doivent se dérouler dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail pour le personnel non cadre.

INDICATEURS :

Taux de formations organisées sur le temps et le lieu de travail.

Taux d’accès à la formation par sexe et durée du travail (temps complet / temps partiel)

Article 6- Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale et qualité de vie au travail

La Direction de Camaris a le souci constant de mettre en place des actions afin de permettre à ses collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

La société Camaris souhaite continuer à s’inscrire dans cette démarche de prise en compte de la conciliation vie personnelle vie professionnelle de ses collaborateurs. A cette fin la société Camaris propose les actions suivantes :

• Entretien professionnel au retour de congés familiaux

La société Camaris s’engage, conformément aux dispositions légales en vigueur à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puisse constituer un frein à l’évolution de carrière.

A cette fin, au retour du congé maternité, parental d'éducation, de présence parentale du proche aidant ou d'adoption et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de retour au sein de l’entreprise, ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et sur les besoins de formation.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Objectif et action : Réaliser un nombre d’entretiens professionnels égal à 100% des salariés potentiellement concernés et ayant repris le travail.

Indicateur : Comparaison du nombre de congés familiaux et du nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour du salarié.

• Femme enceinte : aménagement horaire à partir du 4^ème mois de grossesse

A partir du 4ème mois de grossesse, la femme enceinte bénéficiera de la possibilité de demander un aménagement horaire pour terminer à 18h30. Cet aménagement horaire pourra être mis en place à la condition que la salariée puisse être planifiée à hauteur de son temps de travail.

Si l’aménagement a pour effet de diminuer son temps de travail et donc de ne pas atteindre la cible de planification (par exemple 35h/semaine pour un temps plein) alors il ne pourra pas être mis en place et l’horaire de fin sera réadapté en fonction des possibilités, avec un horaire de fin maximum à 19h00.

La demande d’aménagement devra être formalisée par écrit à sa hiérarchie et sera prise en compte dans le délai de d’établissement des plannings.

• Femme enceinte : pause quotidienne supplémentaire dès le 5ème mois de grossesse

A partir du 5^ème mois de grossesse, la femme enceinte bénéficiera d’un capital temps de 20 minutes par jour sur la base d’un salarié temps plein travaillant 5 jours semaine.

Ce temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel. Il pourra être pris en début ou fin de poste afin de réduire l’amplitude journalière ou en marge de la coupure déjeuner.

Au début du 5^ème mois de grossesse, la salariée fera part à son manager du créneau temps sur lequel elle compte bénéficier de ce capital temps journalier. En cas de besoin la salariée pourra modifier au cours de sa grossesse le choix du créneau temps. Afin de bénéficier de cette mesure, la salariée doit fournir un justificatif médical attestant de son état de grossesse.

Objectif : 100% des demandes de capital temps journalier accordées.

Indicateur : taux de mise en œuvre de capital temps demandé par les salariées enceintes.

• Courrier d’information sur les droits de la femme enceinte et entretien à la demande

ACTION : Suite à la déclaration de grossesse au service Ressources Humaines par une salariée, un courrier d’information lui sera adressé synthétisant toutes les dispositions actuellement en vigueur en faveur des femmes enceintes ou venant d’accoucher, et notamment concernant le suivi médical, l’entretien professionnel de retour de congé maternité, la planification, les aménagements horaires et l’allaitement.

Un entretien avec le Service RH pourra être demandé par la femme enceinte ou venant d’accoucher en cas de besoin ou de questions.

INDICATEURS :

-Taux de salariées ayant déclaré leur grossesse à l’entreprise et taux de salariées enceintes sensibilisées aux droits de la salariée enceinte.

- Taux de réalisation des entretiens RH à la demande de la salarié enceinte ou venant d’accoucher

• Aménagement retour de congé maternité ou de congé d’adoption

A la date de fin de son congé maternité ou de congé d’adoption exclusivement et congés payés accolés à ce congé, le ou la salarié(e) bénéficie automatiquement d’un aménagement horaire lui permettant d’être planifiée au plus tard jusqu’à 19h00.

Cet aménagement est mis en place pour une durée de 3 mois maximum qui début le lendemain de la fin du congé maternité de la mère de l’enfant exclusivement ou congés payés accolés à cette absence.

INDICATEUR : Taux d’aménagement accordés aux jeunes parents en comparaison des naissances déclarées au service RH.

• Salariés en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps plein, les responsables hiérarchiques et les équipes des ressources humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations et accompagnements nécessaires au développement de leurs compétences sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.

Indicateur : taux de salarié(e)s accompagnés au retour de congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps plein,

OBJECTIF : 100% de salariés accompagnés à leur retour en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

• Salariés ayant un enfant de moins de 3 ans

Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de demander à bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail.

La demande d’aménagement, si elle est acceptée, sera organisée en collaboration avec sa hiérarchie, de façon à être compatible avec les impératifs de service.

En tout état de cause, chaque salarié concerné devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie, et recevra une réponse expresse d’acceptation ou de refus motivé dans le mois suivant sa demande.

Objectif : Informer les salariés des dispositions de cet article.

Indicateurs :

• Réalisation effective de l’information.

• Taux d’aménagement accordés à des salariés parents d’enfants de moins de 3 ans.

• Jour de la rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire, les salarié(e)s concerné(e)s peuvent demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de pouvoir accompagner leurs enfants pour la rentrée scolaire de la maternelle à la classe de terminale. Les demandes écrites doivent être adressées au service Ressources Humaines 1 mois avant le jour de cet événement. Une réponse est apportée en fonction des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.

Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire et du nombre d’acceptations.

• Jour d’Examen

A l’occasion d’un examen (concours, diplôme) de leurs enfants, les salarié(e)s concerné(e)s pourront demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de pouvoir les accompagner. Cet aménagement est limité à deux jours d’examen par an par enfant (jusqu’à la majorité de l’enfant).

Les demandes écrites devront être adressées au service Ressources Humaines 1 mois avant le jour de cet événement, en produisant un justificatif (convocation à examen).

Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de l’examen

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire pour examen et du nombre d’acceptations.

• Jour de la rentrée post-bac

A l’occasion de la rentrée post-bac, les salarié(e)s concerné(e)s pourront demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de pouvoir accompagner leurs enfants. Les demandes écrites devront être adressées au service Ressources Humaines 1 mois avant le jour de cet événement.

Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la rentrée post-bac.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire rentrée post-bac et du nombre d’acceptations.

• Absence pour Kermesse

Le jour de la kermesse de leur enfant, les salariés pourront demander à bénéficier d’un aménagement horaire à la demi-journée afin de pouvoir assister à la kermesse de leur enfant. Les demandes écrites devront être adressées dès connaissance de l’événement au service Ressources Humaines.

Est concerné par cette mesure la fête de l’école en maternelle ou en primaire ou en crèche. Une journée est accordée par an.

Objectif : 100% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la kermesse.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la kermesse et du nombre d’acceptations.

Article 7 - Les modalités de suivi

Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.

Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité Social et Economique relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions.

Article 8 - Durée de l’accord – clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les partenaires sociaux auront la possibilité au bout de 2 ans de faire point sur la mise en œuvre du présent accord et de décider, le cas échéant, de le faire évoluer.

10. Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par voix d’avenant selon les dispositions légales en vigueur.

Si une organisation syndicale représentative souhaite réviser l’accord, elle en avise les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’entreprise organisera une réunion de négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de CAMARIS auprès de la Direction Régionale des de l’Economie, de l’Emploi et du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Hauts de France sur la plateforme téléaccord, une version électronique anonymisée accompagnée des pièces suivantes :

• Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Copie du Procès-verbal du 1^er tour des élections professionnelles,

Le présent accord sera également déposé par la Direction en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Un exemplaire original sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Fait à Longuenesse, le 20 mars 2023

En 7 exemplaires

Pour la société Camaris XXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO

XXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale SUD

XXXXXXXXXX