Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES

ENTRE

La SAS dénommée FERRY-ROBERT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE 7010 Z, immatriculée sous le n° de SIRET 50864379800012 et située à Marly,

ET

L'ensemble du personnel de la Société FERRY-ROBERT ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter :

• L’article V-26 de la convention Collective nationale des ouvriers du bâtiment de plus 10 salariés du 8 octobre 1990,

• L’article 5.1 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006,

• L’article 4.1 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1^er juin 2004

Les dispositions ci-dessous s’y substituent.

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la Société FERRY-ROBERT a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à la cinquième semaine de congés payés et aux congés payés d’ancienneté. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d’entreprise défini les dispositions régissant la cinquième semaine de congés payés et aux congés payés d’ancienneté. 

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à tous les salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et cadre), quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Article 2 : La cinquième semaine de congés payés

A compter du 1^er MAI 2021, il sera désormais possible de prendre la cinquième semaine de congés payés acquise du 1^er avril N-1 au 31 mars N en tout ou partie, notamment sous forme de jours séparés pendant la période allant du 1^er mai N au 30 avril N+1.

Article 4 : Les congés payés d’ancienneté

A compter du 1^er MAI 2021, les ETAM et les Cadres de l’entreprise auront également la possibilité de prendre leurs congés supplémentaires dans la continuité du congé principal.

Article 5 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la Société FERRY-ROBERT, afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er MAI 2021.

Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 9 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise SAS FERRY-ROBERT sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de METZ, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Fait à MARLY, le 15 MARS 2021

SAS FERRY-ROBERT

Gérant

ANNEXE 4 : Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232-11 du code du travail

Raison sociale de l'entreprise SAS FERRY ROBERT

Adresse 3 Zac Mermoz – 57155 MARLY

SIRET 508 643 798 00012

• Effectif de l’entreprise : 11

• Date de la remise au salarié du projet d’accord : 1^er MARS 2021

• Date de l’organisation de la consultation : 15 Mars 2021

• Nombre de votants : 11

• Bulletins blancs : 0

• Suffrages valablement exprimés : Oui

• Majorité des 2/3 : Oui

Question posée aux salariés : Donnez-vous votre aval pour « l’accord d’entreprise relatif aux Congés Payés ?

Au regard de la condition de majorité des 2/3, le projet d'accord d’entreprise a été approuvé et l'accord d'entreprise entrera en vigueur le (reprendre la date prévue dans l'accord d'entreprise).

Fait à MARLY

Le 15 MARS 2021

Signature du membre du bureau de vote