Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DE L ARRET DU SITE DU 23 AOUT 2021 AU 01 OCTOBRE 2021" chez TOYOTA BOSHOKU SOMAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’ARRET DU SITE DU 23 AOUT 2021 AU 01 OCTOBRE 2021

Entre :

La Direction de l'Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN située : Z.I. de la Renaissance, BP 67, 59490 SOMAIN

Représentée par :

Monsieur Président

Monsieur Manager Ressources Humaines & Affaires générales

D'une part,

et les organisations syndicales représentées par :

Monsieur Délégué syndical C.F.T.C.

Monsieur Délégué syndical C.G.T.

Monsieur Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

il a convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail:

Préambule :

En raison du contexte sanitaire lié à la Covid 19, certains fournisseurs font face à un problème mondial d’approvisionnement de semi-conducteurs qui impacte l’industrie automobile et notamment notre client principal Toyota Motor Manufacturing France

Suite à la dégradation de la situation sanitaire en Asie où sont basés les producteurs de semi-conducteurs, les équipementiers européens ne sont plus en mesure de livrer notre client TMMF des quantités de pièces attendues. Notre client TMMF a ainsi dû suspendre totalement sa production, du 23 Août 2021 au 10 Septembre 2021 inclus, puis partiellement et prévisionnellement sur les journées des 17,20,24 et 27 septembre 2021 et le 1^er Octobre 2021.

Anticipant de telles difficultés, Toyota Boshoku Somain a conclu le 21 Mai 2021 avec les 3 organisations syndicales (CFTC, CGT, CFE-CGC), un accord prévoyant la mise en place de l’activité partielle longue durée, qui garantit aux members placés en activité partielle, en relais du dispositif de modulation, une indemnisation s’élevant à 84% de leur rémunération nette.

Compte-tenu de la durée d’interruption de la production et de son impact sur la rémunération des members, Toyota Boshoku somain souhaite mettre en œuvre en complément des mesures contenues dans l’accord précité, des mesures spécifiques afin d’accompagner socialement les members impactés par l’arrêt du site.

Article 1 : Mesures relatives à l’impact financier

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, Toyota Boshoku Somain a conclu un accord permettant de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), garantissant une indemnisation équivalente à 70% de la rémunération brute (soit 84% de la rémunération nette) de ses members.

Entre le 23 Août 2021 et le 1^er Octobre 2021, Toyota Boshoku Somain aura été contraint de recourir à 20 jours d’APLD. Afin de limiter les impacts financiers liés à la fermeture de notre client quasi-unique TMMF. Toyota Boshoku Somain souhaite mettre en œuvre les mesures complémentaires détaillées ci-après.

Article 1-1 : Mobilisation par le salarié de ses compteurs individuels

Article 1-1-1 : Déblocage exceptionnel de certains compteurs individuels

Suite à l’interruption soudaine de notre production suite à l’arrêt total de notre client TMMF, les members ont la possibilité de solliciter le déblocage de leurs compteurs CET, congé ancienneté, récupération, RTT heures, RTT jours, repos compensateur de nuit afin de compléter leur rémunération, dans les conditions suivantes :

• Le salarié en horaire de nuit devra débloquer 14 heures d’un de ses compteurs,

• Le salarié en horaire de doublage devra débloquer 7 heures d’un de ses compteurs,

• Le salarié de journée devra débloquer 3.5 heures d’un de ses compteurs.

En raison des circonstances exceptionnelles rencontrés par notre client TMMF, notre société Toyota Boshoku Somain souhaite permettre aux members de réduire son impact financier dû à l’arrêt du site.

C’est pourquoi, les members subissant une perte de rémunération du fait de leur placement en APLD auront la faculté de pouvoir compléter leurs rémunérations en utilisant un des compteurs cités ci-dessus.

Afin de bénéficier de ce dispositif, le member devra impérativement adresser avant le 22 Septembre 2021 le formulaire en annexe à cet accord.

Il est précisé que ce déblocage exceptionnel ne pourra être demandé qu’une seule fois et prendra effet sur la paie du mois de septembre 2021.

Article 1-2 : Abondements des heures débloquées par les members

Article 1-2-1 : Modalité de l’abondement par Toyota Boshoku Somain

Afin d’accompagner les members impactés par l’APLD à 84%, en complément du déblocage facilité de leurs compteurs, Toyota Boshoku Somain souhaite mettre en place une mesure complémentaire de soutien.

Celle-ci se traduira par l’attribution d’un nombre d’heures monétisées, qui sera versé aux members ayant débloqué ses compteurs individuels comme suit :

• Le salarié en horaire de nuit ayant débloqué 14 heures d’un de ses compteurs,

• Le salarié en horaire de doublage ayant débloqué 7 heures d’un de ses compteurs,

• Le salarié de journée ayant débloqué 3.5 heures d’un de ses compteurs.

En pratique entre le 23 Août 2021 et le 1^er Octobre 2021, suite aux 20 jours d’interruption de la production, il sera attribué :

• 14 heures pour les members en horaire de nuit

- 7 heures pour les members en horaire de doublage

- 3.5 heures pour les members en horaire de jour

Le cas de members soumis à un rythme horaire différent fera l’objet de mesures spécifiques visant à leur faire bénéficier d’un abondement à la même hauteur.

Les members travaillant sur des rythmes spécifiques (ex : SD) se verront appliquer le dispositif de manière à bénéficier d’un abondement de 7heures prévu par les members en doublage.

Les heures ainsi monétisées seront versées sur la paie d’octobre 2021, sous réserve d’être présents aux effectifs à la date du versement.

Article 1-3 : Etalement de l’impact financier

Dès lors qu’un salarié est soumis à l’APLD, eu égard à la fermeture totale de notre client TMMF entre le 23 Août 2021 et le 1^er Octobre 2021, l’impact financier dû à celle-ci sera automatiquement étalé sur 2 mois.

La perte financière découlant du placement en APLD sera alors répartie par fractions de 10 jours, soit de septembre 2021 à Octobre 2021.

Exemple 1 : Répartition de l’impact financier correspondant à 20 jours d’APLD suivant le calendrier de paie de Toyota Boshoku Somain :

Nombre jours d'APLD (20)
Paie de septembre 2021	Paie Octobre 2021
16 jours	4 jours

Nombre jours d'APLD (20)
Paie de septembre 2021	Paie Octobre 2021
10 jours	10 jours

Exemple 2 : Répartition de l’impact financier correspondant à 16 jours d’APLD suivant le calendrier de paie de Toyota Boshoku Somain 

Nombre jours d'APLD (20)
Paie de septembre 2021	Paie Octobre 2021
13 jours	3 jours

Nombre jours d'APLD (20)
Paie de septembre 2021	Paie Octobre 2021
10 jours	6 jours

Il est précisé que si une journée en APLD devait finalement être travaillée, cette journée serait déduite du dernier mois d’étalement.

En outre, en cas de sortie des effectifs d’un salarié ayant bénéficié de ce dispositif d’étalement soit le 31 Octobre 2021, l’impact serait régularisé dans le solde de tout compte établi à l’issue du contrat de travail.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions de l’accord ont été négociées pour faire face à la période d’activité partiel de longue durée du 23 Août 2021 au 1^er Octobre 2021 et dont les effets s’étalent jusqu’au 31 Octobre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Octobre 2021.

Article 3 : Révision de l’accord :

Les mesures ci-dessus sont arrêtées sur la base des informations connues par Toyota Boshoku Somain et les organisations syndicales à la date de signature du présent accord.

Si l’activité de production devait de nouveau être impactée par la crise des semi-conducteurs et conduite à la mise en activité partielle de tout ou partie des members du site, il est convenu que la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreraient afin d’échanger sur l’application du présent accord.

Par ailleurs, pendant sa durée d’application, cet accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 : Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément à l’article L.2231-5 du code tu travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, il est précisé que le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une communication du présent accord sera assurée auprès des salariés par voie d’affichage.

Fait à Somain le 16 Septembre 2021 , en 5 exemplaires

Monsieur - Président

Monsieur – Manager Ressources Humaines & Affaires Générales

Monsieur - Délégué Syndical CFTC

Monsieur - Délégué syndical C.G.T.

Monsieur - Délégué syndical CFE-CGC