Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GRILLES INDICIAIRES DE SALAIRE" chez ENTREPRISE ADAPTEE LE CHATAIGNER

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX GRILLES INDICIAIRES DE SALAIRE

Cet accord collectif a pour objectif de revaloriser la rémunération des ouvriers de production en reconnaissant l’implication des plus anciens salariés et en fidélisant les nouveaux entrants. Cet accord complète la note de service portant sur la codification des dispositions de gestion des ressources humaines du 12/05/2011 et remplace la grille indiciaire de salaire négociée la même année.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ENTREPRISE ADAPTEE LE CHATAIGNIER

Représentée par Direction Générale,

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,

D'UNE PART

ET

• L'organisation Syndicale CFTC

• Avec la participation des élus au sein du CSE

Ci-après dénommée « LA DELEGATION SYNDICALE »,

D'AUTRE PART

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DEFINITION ET CLASSIFICATION DE L’EMPLOI D’OUVRIER DE PRODUCTION

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

ARTICLE 1 : DEFINITION ET CLASSIFICATION DE L’EMPLOI D’OUVRIER DE PRODUCTION

Les ouvriers de production n’ont pas de fonction d’encadrement, mais uniquement une fonction de production sauf si le contrat de travail stipule une fonction d’encadrement. Dans le cas où le contrat de travail stipule une fonction d’encadrement, l’ouvrier en question percevra une prime d’encadrement de 5 points.

De manière générale, les ouvriers de production doivent faire référence à l’agent d’insertion qui les encadre, et qui est leur supérieur hiérarchique direct.

Les ouvriers de production seront positionnés dans la nouvelle grille en fonction de leur date d’entrée dans l’entreprise. Les évolutions liées à l’ancienneté se feront lorsqu’un salarié aura effectué l’intégralité de l’ancienneté requise pour passer au coefficient suivant.

Exemple : Monsieur X a 14 ans et 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La reprise de son ancienneté dans la nouvelle grille le positionne au coefficient 110% du SMIC (après 12 ans d’ancienneté). Afin de passer au coefficient suivant, c’est-à-dire 112% du SMIC, Monsieur X devra effectuer 3 années complètes au coefficient 110% du SMIC.

Cette nouvelle grille indiciaire de salaire est annexée au présent accord.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 2.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le 1^er Septembre 2019.

Article 2.2 : Révision – dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 2.3 : Adhésion.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.

Article 2.4 : Communication de l'accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité selon la règlementation en vigueur.

Article 2.5 : Formalités de dépôt.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la Direction de l’établissement ou du service régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait le 12 août 2019 à ROBION, en quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie, un à la DIRECCTE du Vaucluse, et un au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.