Accord d'entreprise "Accord NAO 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la VA" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• FO, représentée par Géraldine XXX, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 16 décembre 2022, puis le 24 janvier et le 7 février 2023, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

Par ailleurs, les documents d’information préparatoires à la négociation ont été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 16 décembre 2022.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 – Rémunération et accessoires de salaire

2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe globale de 5,9% de la masse salariale 2022 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles.

Il est expressément convenu entre les parties que cette enveloppe inclura notamment le montant des augmentations déjà attribuées, par anticipation, aux mois de mai et d’août 2022, pour préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus exposés.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 30 avril 2023.

Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations décidées individuellement par le manager en prenant en compte l’engagement, la performance et le mérite.

Date d’application : les augmentations seront versées sur la paye de 30 avril 2023 avec application rétroactive, au 1^er janvier 2023.

2.1.2 – Prime de samedi travaillé

Pour l’année 2023, la Direction revalorisera la prime forfaitaire versée en cas de samedi travaillé à raison de 65 euros bruts pour une journée de travail le samedi.

2.1.3 – Prime de cooptation

La Direction a mis en place, en 2020, une prime de cooptation de 200€ bruts en cas de démarche des collaborateurs du CSP du Parc consistant à recommander une personne de leur réseau pour un poste ouvert au sein de la société en CDI ou en CDD de plus 6 mois (hors stage, alternance, job d’été).

La Direction revalorisera à 400€ bruts le montant de la prime de cooptation versée au collaborateur après validation de la période d’essai de la personne cooptée, et ouvrira la cooptation pour les CDD d’au moins 4 mois (hors stage, alternance, job d’été).

Afin de favoriser la démarche de cooptation, il sera mis en place une communication RH détaillant l’ensemble des modalités de la cooptation, adressée à l’ensemble des collaborateurs.

2.1.4 – Monétisation des JRTT

En application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, et afin de favoriser le pouvoir d’achat, la Direction ouvrira la possibilité pour les salariés soumis aux horaires collectif de racheter les Jours de Réduction du Temps de Travail acquis pour l’année 2023, dans la limite de 5 jours maximum.

Les modalités d’application de la monétisation des JRTT feront l’objet d’une communication RH adressée à l’ensemble des collaborateurs.

2.2 – Temps de travail

2.2.1 – Jours de repos des salariés soumis au dispositif du Forfait Jours

Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés en Forfait Jours bénéficient d’un nombre de Jours de Repos qui varie chaque année en fonction du calendrier (jours fériés qui tombent sur un jour travaillé, nombre de samedis et dimanches …) afin d’assurer un nombre fixe de jours travaillés.

Par dérogation, la Direction s’engage à octroyer chaque année 11 Jours de Repos aux salariés en Forfait Jours, pour une année complète de présence.

La Direction ouvrira par ailleurs une réflexion sur les conditions d’application du dispositif du Forfait Jours afin de s’assurer d’une gestion équitable du temps de travail des cadres.

Date d’application : les Jours de Repos seront octroyés aux collaborateurs en Forfaits jours au plus tard au mois d’avril 2023, avec application rétroactive, au 1^er janvier 2023.

2.2.2 – Compte Epargne-Temps

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 04/06/2021 un accord relatif au Compte Epargne-Temps.

L’article 2-4 de cet accord stipule qu’en dehors des droits inscrits au compte épargne-temps en vue d’un congé de fin de carrière, le solde du CET ne pourra pas dépasser un plafond global de 60 jours

maximum.

La Direction s’engage à proposer aux partenaires sociaux, dans le courant du premier semestre 2023, l’ouverture à la négociation d’un avenant à l’accord relatif au Compte Epargne-Temps, afin de fixer les conditions permettant d’augmenter le plafond global de 60 à 80 jours.

2.3 – Partage de la valeur ajoutée

2.3.1 – Intéressement

Un Accord intéressement a été conclu au sein de la société du CSP du Parc pour les exercices 2021/2022/2023.

La Direction s’engage à ouvrir avant la fin du quatrième trimestre 2023, la négociation sur le prochain Accord intéressement pour les exercices 2024/2025/2026.

2.3.2 – Participation

La Direction rappelle qu’elle applique le régime d’autorité en matière de participation et que les résultats des exercices précédents de la société n’ont pas permis de constituer une réserve spéciale de participation.

2.3.3 – Budget œuvres sociales

La Direction s’engage à revaloriser le budget alloué au Comité Social et Economique et destiné aux œuvres sociales à hauteur de 1,1% de la masse salariale de la Société.

Date d’application : cette revalorisation s’appliquera de manière rétroactive, au 1^er janvier 2023.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa date de signature sous réserve des articles 2.1.1, 2.2.1 et 2.3.3 entrant en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2023.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bondoufle, le 02 mars 2023

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Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CGT Directeur du CSP DU PARC