Accord d'entreprise "AVENANT 1 à l'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE DU 4 AVRIL 2023" chez CSP DU PARC

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC.

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

• FO, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 14 mai 2019, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites au sein de l’accord.

Au regard des évolutions légales liées au vote électronique, il est apparu nécessaire de faire évoluer les dispositions de l’accord du 14 mai 2019.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 4 avril 2023 afin de de conclure le présent avenant à l’accord relatif à l’adoption du vote électronique du 14 mai 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 2.2 Critère d’ancienneté

L’article 5.4 de l’accord du 14 mai 2019 est annulé et modifié comme suit :

4. - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal,

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

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L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 14 mai 2019 non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. A compter de cette date, l’ensemble de ses dispositions se substituent à celles prévues dans l’accord du 14 mai 2019.

Le présent accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur et pendant toute la durée de l’accord du 14 mai 2019.

Article 3 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 4 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 avril 2023

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Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT Directeur du CSP DU PARC

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE