Accord d'entreprise "Avenant accord de fonctionnement du CSE" chez ADVANCED ENERGIES - IN' ENERGIES (Siège)

Avenant 1 à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans la Société In’Energies

Entre les soussignés :

La Société In’Energies dont le siège social est situé 1 impasse du Palais 37000 Tours,

D’une part,

Pour le CSE :

élu titulaire du 1er collège

élu titulaire du 2ème collège

D’autre part

Le présent avenant à l’accord a pour objet de modifier certaines modalités de fonctionnement du CSE qui se sont avérées non adaptées au mode de fonctionnement de la Société In’Energies après 2 ans d’exercice.

Article 1 – Réunions ordinaires du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant 6 fois par an selon un calendrier défini entre l’employeur et les élus en début d’année. Ce calendrier pourra être ajusté en cours d’exercice d’un commun accord.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2022.

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

La Société IN ENERGIES,

Pour le CSE :

élu titulaire du 1er collège

élu titulaire du 2ème collège