Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez KEOLIS PORTE DES ALPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre

La société Keolis Porte des Alpes SAS, située Z.I. Centr’Alp 511 Rue Emile Romanet 38340 VOREPPE, représentée par _________________, Directeur, dûment mandaté.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

− le syndicat CFDT représenté par _________________, dûment mandatée ;

− le syndicat CGT représenté par _________________ dûment mandatée ;

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu lors des NAO 2020 de négocier un accord afin de mettre en place un compte épargne-temps (CET) au sein de l’entreprise. Le présent accord est donc conclu conformément à cet engagement, dans le respect des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Le CET a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise. Il est rappelé qu’il n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés.

Article 1 - Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Porte des Alpes. Il est précisé que l’ouverture d’un CET sera réservé aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du compteur CET, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié.

Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. L’employeur assure notamment l’information des salariés du nombre de jours sur le CET.

Article 3 - Alimentation du CET

1. Alimentation en temps

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par :

• Les jours de RTT

• Les repos compensateurs de remplacement

• Les contreparties obligatoires en repos

• Les jours de repos dus

Cette liste est limitative.

A titre exceptionnel, le CET pourra être alimenté par des congés payés N-2 la première année civile de mise en place du CET. La demande de placement de ces congés sur le CET est possible exclusivement jusqu’au 31/12/2020.

Il est rappelé que si le placement volontaire de jours par le salarié au CET le conduit à effectuer plus d’heures ou de jours sur la période de référence, cela ne donnera lieu à aucun paiement ni majoration éventuelle au titre des heures supplémentaires en fin de période, puisque cela résulte d’un choix personnel du salarié et correspond à la capitalisation du droit à repos.

2. Plafonds

Le CET peut être alimenté par l’affectation de 5 jours maximum par an. Dans cette limite, le compte peut être alimenté par journées ou demi-journées.

A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place, (soit jusqu’au 31/12/2020), les collaborateurs pourront placer 20 jours supplémentaires, tous compteurs confondus afin d’épurer les stocks importants.

Le nombre maximal de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser 50 jours. En conséquence, lorsque le CET d’un salarié atteindra cette limite, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des journées ou demi-journées supplémentaires.

Cette épargne est individuelle et volontaire, elle peut donc varier d’une année sur l’autre.

3. Demande d’alimentation

Le salarié qui souhaite affecter des jours sur son CET doit faire la demande par écrit aux mois de janvier et juillet, auprès de la Direction en complétant le formulaire prévu à cet effet et annexé au présent accord (Annexe n°1).

A titre exceptionnel pour l’année de mise en place du CET, les collaborateurs devront remettre leur formulaire à la Direction avant le 31/12/2020 (annexe 1bis).

Article 4 - Utilisation du CET

L’utilisation du CET est possible dans trois types de situations, sous réserve de l’accord de l’employeur :

• La prise d’un congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives

• L’anticipation d’une fin de carrière

• La perception d’un complément de rémunération

1. Congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives (congé sabbatique)

Les modalités de cette prise de congé observent les règles définies par le Code du travail pour la prise du congé sabbatique, objet de la demande du salarié. Le salarié doit par ailleurs respecter les procédures internes de demande d’absence.

4. Anticipation d’une fin de carrière

Le CET peut servir à anticiper une cessation progressive ou total d’activité, sous réserve d’en avoir informé l’entreprise a minima un mois à l’avance.

5. Perception d’un complément de rémunération

La demande du salarié d’utiliser ses droits affectés à son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit à la Direction selon le formulaire annexé (annexe n°2) et est soumise à l’accord préalable de celle-ci.

La demande de monétisation est limitée à une fois par semestre et doit être réalisée par tranche de 7 jours minimum. Les demandes au titre du premier semestre seront acceptées jusqu’au 5 juin et celles au titre du second semestre jusqu’au 5 décembre.

Pourront être convertis en complément de rémunération : les jours de RTT, les repos compensateurs de remplacement, les contreparties obligatoires en repos et les jours de repos dus qui ont été placés sur le CET. Les jours de congés N-2 placés en 2020 ne pourront être convertis en complément de rémunération.

Le paiement intervient sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par la Direction avant le 5 du mois.

Article 5 - Situation du salarié pendant l’utilisation du CET

Pendant la durée d’utilisation du CET, la situation du salarié suit les règles légales du congé en cours.

Le contrat de travail est suspendu pendant cette période, le salarié continue donc d’appartenir à l’entreprise.

En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.

Article 6 - Cessation du compte

Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité.

Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.

Article 7 - Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

1. Modalités de suivi

Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective.

2. Clause de rendez-vous

Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.

Article 8 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

4. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Voreppe, le 26/11/2020, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour l’organisation syndicale : - CFDT, ______________ ; - CGT, ______________.

Pour la société Keolis Porte des Alpes : ______________

ANNEXE 1

Monsieur NOM PRENOM

ADRESSE

CP VILLE

Voreppe, le DATE

Objet : Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

Monsieur,

L’accord d’entreprise conclu le DATE, a instauré un Compte Epargne Temps, permettant aux salariés de mieux gérer leur temps de travail. Il a notamment pour vocation d’anticiper une cessation d’activité ou de permettre la prise d’un congé pour convenance personnelle.

Le CET peut être alimenté par l’affectation de jours de repos, de la manière suivante : 5 jours maximum par an avec les RTT, repos compensateurs de remplacement (RCR), contreparties obligatoires en repos (COR) et repos dus. L’affectation au CET se fait obligatoirement par journée ou demi-journée complète (soit 7h ou 3.5h pour les soldes ayant un décompte en heures).

Afin de nous faire part de votre choix, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon-réponse ci-dessous avant le 31/01/2021 OU 31/07/2021.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

______________

Directeur

Affectation des jours sur le Compte Epargne Temps

Nom : Prénom :

Dépôt d’affectation :

Décide d’affecter sur mon CET :

• jours de RTT

• heures de RCR

• heures de COR

• jours de repos dus

Commentaires :

Signature :

ANNEXE 1Bis

Monsieur NOM PRENOM

ADRESSE

CP VILLE

Voreppe, le DATE

Objet : Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

Monsieur,

L’accord d’entreprise conclu le DATE, a instauré un Compte Epargne Temps, permettant aux salariés de mieux gérer leur temps de travail. Il a notamment pour vocation d’anticiper une cessation d’activité ou de permettre la prise d’un congé pour convenance personnelle.

Le CET peut être alimenté en 2020 par l’affectation de jours de repos, de la manière suivante : 20 jours maximum par an en janvier 2021 avec les RTT, repos compensateurs de remplacement (RCR), contreparties obligatoires en repos (COR) et repos dus. L’affectation au CET se fait obligatoirement par journée ou demi-journée complète (soit 7h ou 3.5h pour les soldes ayant un décompte en heures).

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, des congés N-2 peuvent être placés sur le CET à condition d’en avoir fait la demande avant le 31/12/2020.

Afin de nous faire part de votre choix, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon-réponse ci-dessous avant le 31/12/20 pour les éventuels congés N-2 et avant le 31/01/2021 pour les autres jours de repos.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

______________

Directeur

Affectation des jours sur le Compte Epargne Temps

Nom : Prénom :

Dépôt d’affectation :

Décide d’affecter sur mon CET :

• jours de RTT

• heures de RCR

• heures de COR

• jours de repos dus

• jours de congés N-2

Commentaires :

Signature :

ANNEXE 2

Keolis Porte des alpes

A l’attention du service RH

Objet : Demande de paiement du CET

Monsieur,

Mon Compte Epargne Temps présente un solde de …… jours au ……………… (DATE).

Par la présente, je vous informe de mon souhait de bénéficier du paiement de : …… jours de mon CET.

Je souhaiterais dans la mesure du possible que le paiement intervienne sur le salaire du mois de …………………………… (mois + année)

Dans cette attente, je vous prie d‘agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Nom Prénom : ………………………………….

Date : ………………………………

Signature :

Pour rappel :

La demande de monétisation est limitée à une fois par semestre et doit être réalisée par tranche de 7 jours minimum. Les demandes au titre du premier semestre seront acceptées jusqu’au 5 juin et celles au titre du second semestre jusqu’au 5 décembre.

Pourront être convertis en complément de rémunération : les jours de RTT, les repos compensateurs de remplacement, les contreparties obligatoires en repos et les jours de repos dus qui ont été placés sur le CET. Les jours de congés N-2 placés en 2020 ne pourront être convertis en complément de rémunération.