VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE Et au fonctionnement DU COMITE SOCIal ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société …………………………., ayant son siège social ………………………………………….., représentée par ………………………………., agissant en qualité de Directeur,

ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale ……………………….représentée par …………………………………… en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD 5

Article 3 : PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 5

Article 4 : PERIMETRE du CSE 6

Article 5 : LE CSE 6

Article 5.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE 6

Article 5.2. Heures de délégation des élus du CSE 7

Article 5.3. Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE 8

Article 5.4. Fonctionnement du CSE 8

Article 5.4.1 Réunions du CSE – Périodicité et organisation 8

Article 5.4.2 Ordre du jour et convocation aux réunions 9

Article 5.4.3 Participants aux réunions du CSE 9

Article 5.4.4 Durée des réunions du CSE 9

Article 5.4.5 Délibérations 10

Article 5.4.6 Moyens 10

Article 5.5. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11

Article 5.5.1 Désignation et composition de la commission SSCT 11

Article 5.5.2 Missions de la commission SSCT 11

Article 5.5.3 Fonctionnement de la commission SSCT 12

Article 5.5.4 Formation des membres de la commission SSCT 13

Article 5.5.5 Moyens alloués à la commission SSCT 13

Article 6 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE 13

Article 7.1. Consultations récurrentes 13

Article 7.2. Les délais de consultations. 14

Article 7 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES & SOCIALES 14

Article 8.1. Organisation Générale 14

Article 8.2.  Accès à la BDES 14

Article 8.3.  Architecture des BDES 15

Article 8.4.  Confidentialité 15

Article 8 : DISPOSITIONS FINALES 15

Article 9 : CLAUSE DE REVOYURE 16

Article 10 : DEPOT ET PUBLICITE 16

Annexes

1. Nombre de sièges et heures de délégation

2. Bon de demande de cumul, report partage heures de délégations

3. Consultations récurrentes du CSE

4. BDES – Architecture et contenu

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société sous forme de comité social et économique (CSE) et suite à la publication des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Conformément au Code du travail, l’accord portant sur la mise en place du CSE doit porter sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du CSE;

• la mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• le recours au vote électronique pour les élections du CSE

• le nombre de sièges du CSE

• la durée du mandat des membres du CSE

• les heures de délégation des membres du CSE

• le fonctionnement du CSE

• les commissions obligatoires et facultatives.

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue des élections portant sur la mise en place du CSE envisagées en juin 2019.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.

En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

OBJET DE L’ACCORD

L’accord a pour objet de :

• Fixer le recours au vote électronique pour les élections du CSE conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;

• Déterminer le périmètre du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;

• Mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail ;

• Le nombre de sièges du CSE ;

• La durée du mandat des membres du CSE ;

• Les heures de délégation des membres du CSE ;

• Le fonctionnement du CSE et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19;

PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les nouvelles technologies informatiques sont de plus en plus présentes au sein des entreprises, mais également, tendent à se développer au niveau des démarches administratives de chaque citoyen. Dans ce contexte, la société souhaite accompagner ses salariés dans cette évolution en les familiarisant avec ces nouveaux outils. C’est pourquoi, le principe du recours au vote électronique est posé.

Ainsi, afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de recourir au vote électronique par internet, pour les opérations de vote aux élections des membres du CSE.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre du protocole préélectoral.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

4. PERIMETRE du CSE

   La société comporte un établissement principal situé à ………………….. et un établissement secondaire à ………………………………. En revanche, la société ne comporte aucun établissement distinct au sens de la mise en place du CSE, en raison de la gestion centralisée et unique du personnel.

   En conséquence, les Parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique dans le périmètre de l’entreprise …………………………. .

Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.

LE CSE

Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le nombre de sièges du CSE en fonction des effectifs en ETP de la société, selon les dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, le nombre de sièges et les crédits d’heures correspondant sont rappelés en annexe 1 du présent accord.

• Cf. Annexe 1: Tableau Nombre de sièges et crédits d’heures

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 du code du travail.

Les parties conviennent également de se laisser la possibilité, lors de la négociation du protocole préélectoral, de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif et ce, conformément à l’article L 2314-7 du code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L 2314-11 du code du travail.

Heures de délégation des élus du CSE

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole préélectoral, le nombre d’heures de délégation de chaque membre du CSE en fonction des effectifs en ETP en application des dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

• Cf. Annexe 1 : Tableau Nombre de sièges et crédits d’heures

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation personnelle d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants sur un mois donné. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction de la Société au plus tard dans les 7 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit annexé (Annexe 2) et en vigueur dans l’entreprise. Les heures non utilisées par le titulaire ou non mutualisées seront automatiquement reportées d’un mois sur l’autre selon un cycle annuel .

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-11 du Code du travail, les heures passées en réunion du CSE avec l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation.

Les heures passées en réunion des commissions, hors la réunion de la commission SSCT, ne sont pas déduites des heures de délégation dans les limites prévues à l’article R 2315-7 du code du travail.

Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque salarié titulaire de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité.

Chaque représentant du personnel devra informer, préalablement, sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation, sauf urgence, en respectant la procédure en vigueur au sein de la société.

Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fonctionnement du CSE

Article 5.4.1 Réunions du CSE – Périodicité et organisation

Nombre de réunions

Les parties conviennent, d’organiser 10 réunions par an. Quatre au moins de ces réunions seront exclusivement consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, soit environ une réunion par trimestre.

Les réunions sont organisées, en principe, mensuellement à l’exclusion des mois de juillet et août. Néanmoins le calendrier des réunions ainsi que la décision de fixer une réunion supplémentaire sont laissés à l’appréciation de la Directions et des élus.

Organisation des réunions

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative du Président, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, ou à la demande motivée de la majorité de ses membres pour tout autre sujet.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour, selon le degré d’urgence de la situation.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir.

Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres du CSE. À la fin de chaque réunion du CSE la date de la prochaine réunion est confirmée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction de la Société à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les modifications de planning leur seront également transmises. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

Article 5.4.2 Ordre du jour et convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Le secrétaire propose un projet d’ordre du jour au Président au minimum 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique s’ils disposent d’une adresse mail, ou à défaut, par papier, l’ordre du jour correspondant, au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf réunion extraordinaire portant sur un sujet urgent.

Article 5.4.3 Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions du CSE :

• La Direction de la Société ou son représentant qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative;

• Les membres titulaires élus du CSE ;

• Les représentants syndicaux.

Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence.

Dans ce cas, le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales.

Exceptionnellement, et en fonction des sujets traités, la possibilité est laissée à la Direction d’inviter l’ensemble des élus, titulaires et suppléants.

Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, peuvent également assister avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail ;

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le responsable interne du service sécurité de la société et/ou du Groupe.

Article 5.4.4 Durée des réunions du CSE

Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur 2 heures, le matin ou l’après-midi, en fonction des horaires pratiqués.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points sur cette durée, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, soit en repoussant l’heure de fin de la réunion, soit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.

Article 5.4.5 Délibérations

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.

Le président du CSE fait connaitre sa position sur la rédaction du PV au secrétaire, qui procèdera aux éventuelles modifications. Le PV sera ensuite porté à l’approbation des membres du CSE lors de sa prochaine réunion.

Article 5.4.6 Moyens

Budgets des CSE

• Budget de Fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail.

• Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.40 % de la masse salariale annuelle brute plafonnée à la tranche A de la société.

En application de l’article L 2315-61 du Code du Travail, l’excédent annuel du budget de Fonctionnement peut faire l’objet d’un transfert vers le budget des Activités Sociales et Culturelles, dans la limite d’un plafond fixé par décret, à savoir 10%. Inversement, le transfert de l’excédent annuel du budget des Activités Sociales et Culturelles vers le budget de Fonctionnement est possible conformément à l’article R. 2312-51 du Code du Travail dans la limite également de 10%.

Local et équipement

Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction pour le CSE, d’un espace dédié à ses activités. Cet espace pourra être partagé en fonction des configurations et des contraintes d’organisation des locaux. Le CSE aura à disposition :

• une ligne téléphonique ;

• du matériel informatique ;

• un bureau avec un meuble de stockage fermant à clé ;

• un ou plusieurs sièges ;

• un ou plusieurs panneaux d’affichage.

Les membres du CSE ont libre accès au local.

Messagerie électronique

Le CSE se verra attribuer une messagerie électronique au nom du CSE et confiée à son secrétaire. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique du Directeur de la Société.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Par dérogation à l’article L 2315-36 du Code du travail, portant obligation uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

Article 5.5.1 Désignation et composition de la commission SSCT

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

Les Parties conviennent de la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique :

• 3 membres représentants du personnel, dont 1 représentant appartenant obligatoirement au 2^ème ou 3^ème collège.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 5.5.2 Missions de la commission SSCT

La commission se voit confier, par délégation du CSE les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment réaliser les visites de sites trimestrielles en présence de la Direction ou de son représentant, mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des déclarations d’accident du travail ;

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques incluant le programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

• du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » (Bilan annuel) ;

Article 5.5.3 Fonctionnement de la commission SSCT

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article 5-4-1 du présent accord, une réunion du CSE aura lieu chaque trimestre et sera consacrée exclusivement aux sujets santé, sécurité, conditions de travail. La commission SSCT sera réunie lors de ces réunions, sur convocation de leur Président, soit une fois par trimestre, en principe.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail et donneront lieu à une réunion de la CSSCT en ouverture de la réunion du CSE.

Lors de ces réunions CSE traitant des questions SSCT, sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

À l’occasion de ces réunions, et si nécessaire, la commission SSCT pourra communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

La commission SSCT n’a vocation à se réunir qu’à l’occasion des 4 réunions du CSE qui abordent des sujets la concernant.

Le temps passé des membres de la commission SSCT en dehors des réunions des CSE sera décompté des crédits d’heures, à l’exclusion du temps consacré aux recherches, enquêtes ou réunions listées dans l’article L2315-11 du code du Travail.

Article 5.5.4 Formation des membres de la commission SSCT

La formation des nouveaux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Article 5.5.5 Moyens alloués à la commission SSCT

Pour l’exercice de ses missions, la commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Les membres de la commission partagent le local avec les membres du comité social et économique et dans lequel la commission dispose d’un meuble fermé à clé.

LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, une information-consultation sera effectuée selon une récurrence et dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La périodicité de ces consultations , ainsi que le calendrier sont précisés dans un tableau récapitulatif, annexé au présent accord.

• Cf. Annexe 3 – tableau récapitulatif des consultations récurrentes

Les délais de consultations.

Conformément à l’article L 2312-15 et L 2312-6 du code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les instances représentatives (CSE) disposent d’un délai de 1 mois pour rendre leur avis. À l’expiration de ce délai, les instances sont réputées avoir rendu un avis négatif.

Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les éléments de présentation ont été transmis aux instances ou mis à disposition dans la BDES, le cas échéant.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES & SOCIALES

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelle du CSE.

Article 8.1. Organisation Générale

Le CSE dispose d’une BDES pour les données relatives à la Société.

La BDES est organisée à partir d’un système de gestion informatisé mis à disposition par la Société avec une architecture commune aux différentes bases.

La mise à disposition des éléments dans la BDES vaut communication à chacun des membres du CSE concerné sans qu’il soit nécessaire de recourir à un envoi papier. En complément, les membres du CSE sont informés de cette mise à disposition.

Chaque personne ayant accès à la BDES est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel.

La base est accessible par connexion informatique dans le cadre des règles d'accès au réseau.

Article 8.2.  Accès à la BDES

La BDES est accessible aux membres du CSE par l’intermédiaire de la connexion du secrétaire du CSE.

La Direction des Ressources Humaines de la Société assure la mise à jour des droits d'accès en fonction des arrivées, des départs ou des changements de mandat.

À ce titre, elle nomme la ou les personnes en charge d'administrer et de tenir à jour la BDES de la Société. Elle peut également autoriser l'accès à cette base à d'autres personnes de la Société qui ont besoin d'y accéder pour information ou pour y déposer des documents.

Les secrétaires des CSE ont la possibilité d'alimenter la base correspondant à leur mandat afin d'y mettre des documents en accord avec la DRH de la Société notamment, les comptes rendus validés des réunions du CSE et de ses commissions.

Article 8.3.  Architecture des BDES

Les bases de données économique et sociale comportent des informations dans les domaines suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société les fonds propres, l'ensemble des éléments des rémunérations, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de la Société.

La liste détaillée de ces informations mentionnant le cas échéant le document dans lequel elles figurent est mentionnée en Annexe 4.

Article 8.4.  Confidentialité

Les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur de l'entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

  DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

CLAUSE DE REVOYURE

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

DEPOT ET PUBLICITE

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de dont la Société relève.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire

Fait à ………………… le ……………………………..,

en 4 exemplaires originaux (un exemplaire pour chaque partie signataire).

Pour la société ………………….. ………………………………………………… Directeur

Pour l’organisations syndicale …………………. ………………………………………. Délégué Syndical.

ANNEXE 1

CSE: SIEGES & HEURES DE DELEGATION

	Dispositions LEGALES
Effectif	Nombre Titulaires	Nombre Suppléants	Crédit d'heures	Total heures délégation
11 à 24	1	1	10	10
25 à 49	2	2	10	20
50 à 74	4	4	18	72
75 à 99	5	5	19	95
100 à 124	6	6	21	126
125 à 149	7	7	21	147
150 à 174	8	8	21	168
175 à 199	9	9	21	189
200 à 249	10	10	22	220
250 à 299	11	11	22	242
300 à 399	11	11	22	242
400 à 499	12	12	22	264
500 à 599	13	13	24	312
600 à 699	14	14	24	336
700 à 799	14	14	24	336
800 à 899	15	15	24	360
900 à 999	16	16	24	384
1000 à 1249	17	17	24	408
1250 à 1499	18	18	24	432
1500 à 1749	20	20	26	520
1750 à 1999	21	21	26	546
2000 à 2249	22	22	26	572
2250 à 2499	23	23	26	598
…/…. Liste non exhaustive

ANNEXE 2

CSE: SIEGES & HEURES DE DELEGATION

ANNEXE 3

CONSULTATION RECURRENTES CSE

ANNEXE 4

BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALES (BDES) - Architecture et Contenu

• ARCHITECTURE BDES

• BDES Société ;

• Un dossier par année, contenant un sous dossier pour chaque réunion de CSE répertoriant :

  • les convocations aux dites réunions,

  • les pièces jointes Projet de PV de la réunion précédente, éléments utiles pour les consultations)

  • le PV signé de la réunion

• Un dossier contenant les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise.

• CONTENU BDES

• SOCIAL : Synthèse des 3 dernières années avec situation comparées hommes/femmes :

  • Evolution des effectifs :

• Par type de contrat

• Par tranche d’ancienneté

• Par tranche d’âge

• Par catégories socio-professionnelles (CSP)

  • Effectif moyen mensuel :

• ETP présents 3 dernières années

• ETP présent année en cours

  • Evolution des emplois : Départs

• Départs par motifs

• Départs par type de contrat

• Départs par CSP

  • Evolution des emplois : Embauches

• Embauches par motifs

• Embauches par type de contrat

• Départs par CSP

  • Conditions de travail :

• Effectif par type d’emploi (temps plein / temps partiel)

• Effectif par temps de travail

• Effectif en contrat HS mensualisées

  • Absentéisme :

• Absences Mal/AT/MP : nombre de jours calendaires

• Absences Invalidité : nombre de jours calendaires

• Absences Maternité/Paternité : nombre de jours calendaires

• Absences autres causes : nombre de jours calendaires

  • Frais de personnel :

• Salaires et appontements bruts annuels : par CSP

• Cotisations URSSAF : par CSP

• Cotisations Pôle Emploi : par CSP

• Cotisations Prévoyance : par CSP

• Cotisations Retraite : par CSP

• Cotisations Mutuelle : par CSP

• Cotisations CSE : par CSP

  • Rémunération moyenne :

• Rémunération moyenne mensuelle brute : par CSP et par Niveau

• Salaire de base moyen : par CSP et par Niveau

• Accessoires et primes : Masse brute annuelle par CSP

• Evolution de la rémunération moyenne : N-1/N-2 et N/N-1 par CSP en %

• Evolution de la rémunération moyenne : N-1/N-2 et N/N-1 par CSP en €

  • Emploi de travailleurs handicapés

• Bilan déclaration Emploi travailleurs handicapés

  • Formation professionnelle :

• Bilan Formation professionnelle

  • Epargne salariale :

• Bilan Intéressement, participation

• ACTIVITE et SITUATION FINANCIERE de l’ENTREPRISE :

  • Données chiffrées année précédente :

• Chiffre d’affaires

• Résultat d’Exploitation

• Résultat NET

• Variation du capital social

• Affectation des bénéfices réalisés

• Aides ou avantages financier consentis à l’entreprise

• Investissements corporels

• Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir

• Mesures envisagées pour l’amélioration le renouvellement ou la transformation des équipements et des méthodes de production et d’exploitation.