Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CELTEX FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CELTEX FRANCE et les représentants des salariés le 2020-11-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05220000863
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : CELTEX FRANCE
Etablissement : 50880007500014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Un accord d'entreprise relatif à l'attribution de la prime de production (2018-07-23)
Un accord d'entreprise relatif à la mise en place de la prime variable des responsables de secteurs (2018-11-15)
Un avenant de révision partielle de l'accord d'entreprise relatif à l'attribution de la prime de production du 23 juillet 2018 (2020-01-14)
Accord d'entreprise relatif au versement de la PEPA 2021 (2021-08-04)
Accord d'entreprise relatif à la prime variable des responsables de secteur (2022-06-07)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-24
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.
OBJET
La société CELTEX FRANCE, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant du SMIC.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixée à 200 euros par bénéficiaire au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2020.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 décembre 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour 2020.
Le présent accord recueille un avis favorable du représentant des salariés au CSE.
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Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l’article 2, et est déposé le jour de sa signature sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Fait à Chamouilley, le 24 novembre 2020
en trois exemplaires
Le Directeur Celtex France, Les Représentants des salariés au CSE
xxx, Gérant xxx, Titulaire CSE
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