Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2019" chez VEOLIA ENERGIE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE VEOLIA ENERGIE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/03/2019

REMUNERATION

Entre :

La Société VEOLIA ENERGIE FRANCE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 867 124, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

,

Dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

Dénommées «les Délégations Syndicales»

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société a engagé la négociation périodique obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT.

Les parties se sont ainsi rencontrées le mercredi 13 mars 2019.

A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

I/ CONTEXTE DE NEGOCIATION

La direction a rappelé en début de négociation le contexte économique de la société Veolia Energie France qui rend les négociations difficiles sur 2019.

Pour autant, la Direction a souhaité, compte tenu de l’implication générale des équipes, proposer des budgets pour les révisions salariales au titre de l’exercice 2019.

II/ CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions ci-après exposées s’appliquent, de manière générale à l’ensemble du personnel sous CDI et sous CDD de la société Veolia Energie France.

III/ salaires effectifs :

Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 au titre des révisions salariales :

1. SALARIES NON CADRES

Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du 31 décembre 2018 et sur l’exercice 2019, une augmentation s’établissant comme suit :

• Augmentation Générale (AG) forfaitaire de 20 € bruts mensuels au 1er janvier 2019

• Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale et égalitaire pour favoriser le pouvoir d’achat, une valeur forfaitaire de 20€ bruts mensuels est mise en œuvre pour une base de travail à temps complet.

• Cette augmentation sera applicable sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2018 et sur l’exercice 2019 à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paye d’avril 2019.

• L’Augmentation Générale sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les salariés bénéficiaires.

• Augmentations individuelles (AI) : budget de 0,7 % à répartir.

• L’augmentation individuelle sera passée sur la paie d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les salariés bénéficiaires. L’enveloppe globale à répartir représentera 0,7% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadre et elle sera répartie au regard de la performance individuelle. L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants.

• Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2018 et sur l’exercice 2019 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paye d’avril 2019.

• L’Augmentation Individuelle sera mise en œuvre, sur la paie d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les salariés bénéficiaires.

• La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé.

Soit au total, un budget de 1,57 % intégrant les AG et les AI.

2. SALARIES CADRES

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.

La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).

Principe Généraux des augmentations individualisées (AI)

• La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale.

• L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels concernés et présents selon les conditions ci-avant mentionnées.

• La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques.

• Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs de XXX et de XXX qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité.

• Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs membres du Comité de Direction auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines.

• Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD, présents selon les conditions ci-avant mentionnées, hors alternants.

• Facteurs d’appréciation professionnelle : L’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur organisation de travail tout au long de l’année écoulée.

• Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les salariés.

IV/ AUTRES THEMES DE NEGOCIATIONS

La société ayant intégrée les collaborateurs des sociétés G-Tec, Proserv, Larcher Exploitation et Boonen via une transmission universelle de patrimoine (TUP) en date du 1^er avril 2018, l’ensemble des autres thématiques de négociation seront abordées dans le cadre de l’uniformisation des statuts collectifs.

Pour rappel, les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités ont été mis en cause et nécessitent une harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.

Les négociations ouvertes par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur le nouveau statut conventionnel applicable aux salariés transférés, voire aux salariés de la Société présents antérieurement au 1^er avril 2018 selon les mesures arrêtées, se dérouleront sur l’exercice 2019.

Ces autres thèmes feront l’objet de négociations et d’accords éventuels entre les parties issus de la volonté de définir, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux, de mesures sociales adaptées à l’activité de Veolia Energie France.

V/ Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait à Marseille, le 13 mars 2019.

En 5 exemplaires.

Pour la Société

Pour les Organisations Syndicales