Accord d'entreprise "NÉGOCIATION PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE France (V.E.F.) ACCORD D’ENTREPRISE DU 08-02-2023 RÉMUNÉRATION" chez VEOLIA ENERGIE FRANCE (Siège)

NÉGOCIATION PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE 2023

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE France (V.E.F.)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 08-02-2023

RÉMUNÉRATION

Entre :

La Société VEOLIA ENERGIE FRANCE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 867 124, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

Dénommées «les Délégations Syndicales»

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société Veolia Energie France a engagé la négociation périodique obligatoire sur la rémunération avec les délégations des organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC.

Les parties se sont ainsi rencontrées les 26, 30 janvier 2023 et 08 février 2023.

A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

I/ CONTEXTE DE NÉGOCIATION

Sur un axe économique, la société Veolia Energie France prévoit un résultat à fin d’année 2022, en alignement avec les budgets, et ne permettant pas encore un retour à l’équilibre financier, malgré une réelle progression sur 2022.

Pour autant, la Direction a souhaité, compte tenu du taux d’inflation constaté en 2022, et de l’implication générale des équipes, proposer des budgets pour les révisions salariales au titre de l’exercice 2023.

II/ CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après exposées, s’appliquent, de manière générale à l’ensemble du personnel sous CDI et sous CDD de la société Veolia Energie France.

III/ SALAIRES EFFECTIFS

Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 au titre des révisions salariales :

1. SALARIÉS NON CADRES

Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du 31 décembre 2022 et sur l’exercice 2023, une augmentation s’établissant comme suit :

• Augmentation Générale (AG) forfaitaire de 35 € bruts mensuels au 1er janvier 2023

• Dans le but de garantir une valeur d’augmentation minimale et égalitaire pour favoriser le pouvoir d’achat, une valeur forfaitaire de 35€ bruts mensuels est mise en œuvre pour une base de travail à temps complet,
• Cette augmentation sera applicable sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés bénéficiaires et présents dans les effectifs au 31 décembre 2022 et sur l’exercice 2023 à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie de mai 2023 (ou sur la paie d’avril 2023, en cas de faisabilité).
• L’Augmentation Générale sera mise en œuvre sur la paie de mai 2023 (ou sur la paie d’avril 2023, en cas de faisabilité), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les salariés bénéficiaires.

• Augmentations individuelles (AI) : budget de 1,27% à répartir.

• L’augmentation individuelle sera passée sur la paie de mai 2023 (ou sur la paie d’avril 2023, en cas de faisabilité), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les salariés bénéficiaires. L’enveloppe globale à répartir représentera 1,27% de la masse des salaires bruts de base des personnels non cadres et elle sera répartie au regard de la performance individuelle. L’augmentation déterminée sera fonction des préconisations des encadrants.
• Cette augmentation sera applicable, pour les salariés bénéficiaires, sur les salaires mensuels de base (hors ancienneté) des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2022 et sur l’exercice 2023 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie de mai 2023 (ou sur la paie d’avril 2023, en cas de faisabilité).
• L’Augmentation Individuelle sera mise en œuvre, sur la paie de mai 2023 (ou sur la paie d’avril 2023, en cas de faisabilité), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les salariés bénéficiaires.
• La Direction s’engage à ce que tous les salariés de l’entreprise soient informés des augmentations individuelles attribuées par remise en main propre d’un courrier individualisé.

Soit un budget de 2,66% intégrant les AG et les AI.

• Évolution de l’indemnité d’entretien : + 1€.

• Définition de l'indemnité d’entretien :

Peuvent être considérés comme des frais professionnels les dépenses d’entretien des vêtements mis à la disposition des salariés lorsque ces vêtements répondent aux critères de vêtements de protection individuelle ;

Ces vêtements doivent demeurer la propriété de l’employeur. Le port de ces vêtements doit être obligatoire conformément au règlement intérieur en vigueur.

• Sont concernés par cette indemnité d’entretien, les populations opérationnelles dotées de vêtements de travail et d' équipements individuels de protection, pour lesquels aucune solution de nettoyage des vêtements professionnels est mise en œuvre.

• Montant de l'indemnité d’entretien : 2 euros nets par jour de travail effectif

• L’indemnité d’entretien sera mise en œuvre à compter du 1er février 2023 pour les salariés bénéficiaires, soit sur la paie du mois de mars 2023, compte tenu du décalage dans la prise en compte en paiement des éléments variables de paie.

Soit un budget de 0,36% lié à l’évolution de l'indemnité d’entretien.

• Évolution des titres restaurant.

• Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Il a été décidé la revalorisation de la valeur des titres et l’évolution des clés de répartition employeur/salarié afin d’harmoniser les pratiques pour tous les collaborateurs de la société.
• Catégorie de Personnel concernée : Tout personnel doté à ce jour de titre restaurant (hors population opérationnelle)
• Valeur faciale : 10.20 euros.
• Prise en charge : 60% par la société (6.12€) et 40% à charge du collaborateur (4.08 €).

Détails des évolutions :

• Les titres restaurants seront mis en œuvre à compter du 1er février 2023 pour les salariés bénéficiaires, soit sur la paie du mois de mars 2023, compte tenu du décalage dans la prise en compte en paiement des éléments variables de paie.

• Rappel - Cas spécifiques :

  • les salariés bénéficiaires d’une prise en charge de leur frais de repas du midi par la société, par le biais d’un remboursement de frais professionnels (déplacement et/ou représentation professionnelle, ou bien par le biais d’une invitation par un salarié du groupe Veolia, ne bénéficieront pas de titre restaurant sur la journée concernée.
  • les salariés bénéficiaires d’une participation de l’employeur au frais de repas lorsqu’ils bénéficient d’un accès au sein d’un restaurant d’entreprise ne seront pas bénéficiaires des titres restaurants sur les journées de présence.
• Les titres restaurants sont gérés de manière dématérialisée. Cette démarche permet de faciliter les démarches de gestion administrative mais surtout la sécurisation du processus de gestion des titres restaurant sur l’ensemble de nos sites.
• Les titres-restaurant sont remis par l’employeur au personnel salarié, appartenant à la population mentionnée ci-dessus. Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.
• Conditions d’attribution : Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
• Un salarié pourra renoncer à l’attribution des titres restaurant, en complétant un document spécifique de renonciation. Cette renonciation sera définitive.

Soit un Budget de 0,31% lié à l’évolution des Titres restaurants.

• Évolution de la prime forfaitaire liée à l’astreinte :

Valeur des primes d’astreinte sur l’ensemble des sites de Veolia Energie France à compter du 1er février 2023 pour les salariés bénéficiaires, soit sur la paie du mois de mars 2023, compte tenu du décalage dans la prise en compte en paiement des éléments variables de paie.

VALEUR PRIME ASTREINTE JOUR Hors Week-end et Jours Fériés	VALEUR PRIME ASTREINTE JOUR Samedi	VALEUR PRIME ASTREINTE JOUR Dimanche et jours fériés
21,66 € Bruts	30,56 € Bruts	61,14 € bruts

Valeur Jour

VALEUR PRIME ASTREINTE SEMAINE TYPE Sans Jour Férié	VALEUR PRIME ASTREINTE SEMAINE Avec 1 Jour Férié du lundi au vendredi	VALEUR PRIME ASTREINTE SEMAINE Avec 1 Jour Férié le Samedi
200 € Bruts	239,48 € Bruts	230,58 € Bruts

Valeur Semaine

1. SALARIÉS CADRES

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.

La politique salariale appliquée sera faite dans le respect des règles du code du travail et des règles conventionnelles en la matière (SMIC et Salaires Minimaux Hiérarchiques).

Principe Généraux des augmentations individualisées (AI)

• La Direction souhaite favoriser une politique salariale au mérite basée sur les résultats de l’appréciation professionnelle individuelle globale.
• L’enveloppe globale à répartir est définie selon un % de la masse des Salaires de Base Bruts des personnels concernés et présents selon les conditions ci-avant mentionnées.
• La répartition de l’enveloppe allouée se fera au regard de la performance individuelle et selon les préconisations des responsables hiérarchiques.
• Le processus sera mené sous la responsabilité des Directeurs de Pôle, de Zones ou de départements membres du comité de direction et qui devront travailler avec l’ensemble des encadrants sous leur responsabilité.
• Une validation définitive des propositions sera faite entre les Directeurs membres du Comité de Direction auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines.
• Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD, présents selon les conditions ci-avant mentionnées, hors alternants.
• Facteurs d’appréciation professionnelle : L’évaluation tient compte des résultats « professionnels » obtenus sur l’année précédente, mais aussi, il conviendra de considérer ceux dont l’assiduité, l’implication, le savoir être, la motivation ont contribué au bon fonctionnement de la société et de leur organisation de travail tout au long de l’année écoulée.
• Tous les salariés se devant d’avoir eu leur entretien d’évaluation annuel avec leur hiérarchie sur le début de chaque exercice en référence à l’année écoulée, les appréciations devront se fonder sur les données recueillies et appréciations formulées et partagées avec les salariés.

Principe Général d’équité professionnelle

Lors des phases de révision salariales, la direction veillera à ce que les propositions des encadrants permettent de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société.

V/ PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (télé accords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait à Aubervilliers, le 08 février 2023.

En 4 exemplaires.

Pour la Société Veolia Energie France

XXXXX
Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXX
Délégué Syndical CFDT

XXXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC