Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE D'ADAPTATION - MESURES DE RACCORDEMENT APPLICABLES AUX COLLABORATEURS TRANSFERES AU SEIN DE VEOLIA ENERGIE FRANCE AU 1er AVRIL 2018" chez VEOLIA ENERGIE FRANCE (Siège)

Accord d’Entreprise de

Transposition des Classifications Conventionnelles

& Évolution des Libellés d’Emplois

Veolia Energie France

Entre :

La Société VEOLIA ENERGIE FRANCE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 867 124, représentée par …., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par …., agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par …. agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par …., agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

Dénommées « les Délégations Syndicales»

D’autre part,

PREAMBULE

Les sociétés G-Tec, Proserv, Larcher Exploitation et Boonen ont été intégrées au sein de Veolia Energie France via une transmission universelle de patrimoine (TUP) en date du 1^er avril 2018.

Les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités ont été mis en cause nécessitant une harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.

Des négociations ont alors été ouvertes par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur le nouveau statut conventionnel applicable aux salariés transférés.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de ce dispositif pour :

• transposer les classifications conventionnelles des collaborateurs qui étaient préalablement rattachés à la convention du BTP vers les classifications de la Convention Collective du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998 et IDDC 1256),

• simplifier et uniformiser l’ensemble des intitulés d’emplois en référence aux emplois repères conventionnels,

• plus largement, s’assurer d’une cohérence des intitulés d’emplois et des classifications conventionnelles pour l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Il est précisé que le présent accord met fin à tous les accords, avenants, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux) applicables au sein de Veolia Energie France et des différentes entités absorbées.

SOMMAIRE

1. Transposition des classifications conventionnelles

   1. Rappel des dispositions conventionnelles

La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) et la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256), applicables au sein de l’entreprise, ont adopté un système classant des emplois, basé sur les principes suivants :

Les emplois « non cadre » sont classés en 3 CATÉGORIES :

• Les services efficacité énergétique regroupant les centrales et unités de production d’énergie,
• Les services de valorisation énergétique des déchet,
• Les services aux équipements et fonctions support.

Chacune de ces catégories comporte une ou des filières.

Enfin la convention collective prévoit, des critères classant permettant de coter tous les emplois sur les bases des principes suivants :

1. Le savoir,
2. Le savoir faire,
3. La dimension relationnelle.

Les emplois sont ainsi positionnés sur des niveaux (niveau 1 à 9) auxquels sont associés des échelons (échelons 1 à 4).

La classification du personnel cadre est basée, quant à elle, sur un système de position et de coefficient variant de I à V, avec des coefficients allant de 63 à 180.

1. 1. Grille de transposition des classifications du BTP vers celles du Génie Thermique et Climatique

      1. Collaborateurs Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)

Au regard des activités actuelles présentes au sein de la Société, les salariés non cadres relèvent des deux catégories conventionnelles suivantes au sein de la convention du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998) :

• Les services efficacité énergétique,
• Les services aux équipements et fonctions supports.

La catégorie « efficacité énergétique » est divisée en 3 filières :

• La Conduite : ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une installation (mise en route, arrêt, surveillance, réglages et ajustement de la production aux besoins).
• La Maintenance : ensemble des actions destinées à maintenir un bien dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
• L’Exploitation : ensemble des actions nécessaires pour qu’une installation fournisse le résultat pour lequel elle a été conçue.

Compte tenu de l’activité de la Société Veolia Energie France, seule la filière Exploitation qui regroupe l’ensemble des métiers de la Société sera utilisée.

La catégorie « services aux équipements et fonctions supports » ne comporte pas de filière.

La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :

1. 1. 1. Collaborateurs Cadres

La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :

__________

Au regard de leur emploi, chaque salarié de la société ayant une modification de classification conventionnelle se verra ainsi notifier par écrit sa nouvelle classification en lien avec les dispositions décrites dans le présent accord.

1. Simplification et Uniformisation des Intitulés d’Emplois

Afin d’adapter les intitulés d’emplois existants aux emplois repère conventionnels de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998), la Direction et les Délégations Syndicales ont révisé l’ensemble des intitulés d’emploi.

Dans la continuité de cette démarche, chaque intitulé d’emploi a été positionné dans les grilles de classifications conventionnelles et dans les différents niveaux compatibles.

Pour les salariés non cadres, cette démarche permettra de voir très rapidement :

1. les niveaux conventionnels sur lesquels chaque emploi pourra être positionné, matérialisant ainsi les évolutions possibles pour un même poste au sein des différents niveaux conventionnels,
2. les passerelles métiers possibles au sein de la Société, y compris celles vers des postes cadres.

1. 1. Positionnement des emplois Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)

      1. Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Exploitation

=> Voir Annexe 1 jointe au présent accord.

1. 1. 1. Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Services Aux Équipements et Fonctions Supports

=> Voir Annexe 2 jointe au présent accord.

Les emplois OETAM pouvant être positionnés sur différents niveaux conventionnels le seront, en considérant, le niveau d’expérience et d’expertise sur le poste, ainsi que le niveau de rémunération des postes équivalents en interne.

1. 1. Positionnement des emplois Cadres

Les emplois cadres seront positionnés dans la grille conventionnelle par rapport au niveau de responsabilités du poste et selon le niveau de rémunération des postes équivalents en interne et en externe.

1. 1. Fiches Descriptives Métiers

Chaque emploi de la société fera l’objet d’une Fiche Descriptive Métier intégrant les informations clés suivantes :

• environnement et positionnement du poste dans notre organisation,
• conditions générales d’exercice,
• objectifs du poste,
• capacités liés à l’emploi,
• exigences Q.S.E.,
• moyens mis à disposition.

Chaque salarié se verra remettre la Fiche Descriptive Métier correspondant à son emploi.

1. Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Veolia Energie France, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet ou temps partiel.

1. Dispositions finales

   1. Suivi de l’accord

Chaque année et sur demande, la direction s’engage à transmettre aux représentants du personnel, à la date d’anniversaire de l’accord, un rapport leur permettant de suivre la mise en œuvre des dispositifs prévus au présent accord.

1. 1. Date d’effet

Le présent accord prendra effet à partir du 1^er jour du mois suivant son dépôt à la Direccte.

Certaines mesures du présent accord seront mises en place selon des dates décalées dans le temps compte tenu du temps de gestion nécessaire à leur mise en œuvre.

1. 1. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties signataires conviennent qu’en cas de désignation d’un délégué syndical dans la société postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la Direction, dans les conditions de droit commun.

1. 1. Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

1. 1. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 21-12-2020

En 5 exemplaires

Pour la Société Veolia Energie France

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Déléguée Syndicale CGT

ANNEXES :

Annexe 1 -

Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Exploitation

Annexe 2 -

Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Services Aux Equipements et Fonctions Supports

Annexe 1 - Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Exploitation

Annexe 2 - Positionnement des Emplois OETAM de la Filière Services Aux Équipements et Fonctions Supports