Accord d'entreprise "ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE VEOLIA ENERGIE FRANCE - ACCORD D’ENTREPRISE DU 01 juillet 2022" chez VEOLIA ENERGIE FRANCE (Siège)

ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE VEOLIA ENERGIE FRANCE

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ACCORD D’ENTREPRISE

DU 01 juillet 2022

ENTRE :

La Société VEOLIA ENERGIE dont le siège social est situé, 21 rue La Boétie - 75008 PARIS, Représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Ci-après dénommée, « La Société ».

ET :

Les Délégations Syndicales ci-après :

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

d’autre part,

Ci-après dénommée, « Les Délégations Syndicales».

La Direction et les délégations syndicales se sont réunies dans le but de mettre en œuvre un accord d’entreprise visant à encadrer l'organisation des astreintes au sein de VEOLIA ENERGIE FRANCE.

1. PREAMBULE

Fin 2019 de manière concertée avec les Délégués Syndicaux, les élus au sein des instances représentatives de la Société, les Directions de VEOLIA ENERGIE FRANCE et les membres de l’encadrement de l’entreprise, il a été décidé de lancer une réflexion sur l’organisation des astreintes au sein la société et sur la faisabilité d’harmoniser les différentes organisations des astreintes co-existantes au sein des différents sites de VEOLIA ENERGIE FRANCE en France.

La Société, de par son histoire, compte aujourd’hui 10 sites répartis sur l’ensemble du territoire avec un effectif de 354 personnes au 28/02/2021.

VEOLIA ENERGIE FRANCE est spécialisée dans le Génie Thermique et Climatique. Les équipes réparties en agences sont organisées pour répondre aux besoins des clients utilisateurs 24h/24, 365 jours par an, ce qui nécessite le recours à un service d’astreinte des personnels techniques pour couvrir les besoins d’intervention en dehors des plages horaires habituelles de travail.

Jusqu’alors, l’organisation des astreintes au sein de la Société était gérée au sein de chaque agence de VEOLIA ENERGIE FRANCE, avec des spécificités propres à chacune d’entre elles. Il est aujourd’hui nécessaire de proposer un régime d’organisation uniformisé au sein des différents services de la société dans le but :

• de faciliter l’organisation de l’astreinte de nos agences opérationnelles, voire par regroupement de périmètres,
• de gagner en efficacité opérationnelle en mutualisant les compétences et les moyens.
• de garantir le respect de la législation sur les horaires du travail qui pouvait s’avérer complexe jusqu’alors.

Dans ce contexte, un groupe de travail, représentatif des sociétés fusionnées et des personnels concernés, a été créé en juillet 2019, dans le but de réfléchir et proposer une organisation de l’astreinte au sein de la société.

La composition du Groupe de Travail est la suivante :

• 1 chef de projet : Directeur Technique et Projets
• Contributeurs 1 représentant d'agence par zone : Zone Sud / Zone IDF & Nord

1 responsable opérationnel par zone : Zone Sud / Zone IDF & Nord

6 techniciens : Zone Sud / Zone IDF & Nord

Membres de l’équipe R.H

Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises sur 2019 puis sur 2020 pour faire vivre cette réflexion. De nombreuses sollicitations ont eu lieu sur le terrain pour collecter les avis des personnels techniques et de leur encadrement.

Des phases de test ont eu lieu sur différents sites de la Société pour tester les pistes envisagées visant à modifier l’organisation de l’astreinte, le cycle d’astreinte, ainsi que l'externalisation des appels entrants via une centrale d'appels.

1. OBJECTIF & CADRE JURIDIQUE

• OBJECTIF

• Garantir un régime uniforme sur l’ensemble des sites de la Société,
• Assurer une équité dans le traitement des salariés,
• Optimiser la gestion des temps d’activité et garder la maîtrise des interventions en astreinte,
• Définir la procédure de mise en œuvre interne pour une meilleure visibilité des règles applicables, pour les personnels assujettis à l’astreinte, tant pour le personnel technique que pour le personnel d'encadrement.
• Définir le cycle d’astreinte le mieux adapté aux besoins :

• • • d’activité,
    • réglementaires et législatifs
    • de sécurité et de gestion du travailleur isolé

• CADRE JURIDIQUE

Cet accord déterminera les règles d’organisation de l’astreinte en considérant les impératifs d’activité de l’entreprise, en lien avec la définition de l’astreinte telle que définie dans l’article L3121-9 du code du travail.

« Article L3121-9 : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Les propositions des délégations syndicales et de la Direction ont été discutées. Au terme des échanges tenus le 01 juillet 2022, il est convenu ce qui suit :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCORD

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne et couvre l’ensemble des établissements de VEOLIA ENERGIE FRANCE actuels et à venir.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter de la signature dudit accord et pour une durée indéterminée, sauf mention spécifique précisée dans les articles.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 4.1 – Objet de l’astreinte

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations et/ou leur mise en sécurité, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, de pannes et difficultés, de procéder à l’ intervention rapide d’un spécialiste préalablement désigné par l’encadrement de la société. Les interventions pourront se dérouler soit en distanciel, soit en présentiel sur les sites de nos clients.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu proche de sa zone d’intervention, où il est possible de le contacter en permanence sur toute la durée d’astreinte, par téléphone pour assurer tout impératif d’intervention urgente. Par conséquent, le salarié concerné s’assurera d’être disponible et joignable.

Article 4.2 – Périmètre d’activité concerné par le régime d’astreinte

Les parties signataires conviennent de distinguer trois types d’astreinte :

• L’ASTREINTE RÉGULIÈRE : implique la disponibilité de personnels techniques (intervenants et encadrants) pour répondre à des besoins de supports et dépannages clients. L’astreinte régulière a pour objet de garantir en continu les processus, le fonctionnement d’installations et/ou des matériels clients, cela en apportant un service dédié de dépannage.

Au sein de l’astreinte dite régulière, on distinguera deux types de dépannages :

1. Le dépannage de premier niveau qui consistera à apporter un support technique à nos clients à distance pour diagnostiquer les causes des problèmes d’activité rencontrés par nos clients, les pannes éventuelles et tenter de remettre en état de fonctionnement les installations. Le dépannage de premier niveau sera réalisé dans le plein respect des habilitations nécessaires aux interventions à réaliser, ainsi que dans le respect des règles de sécurité applicables.

1. Le dépannage de deuxième niveau qui fait suite dans la majorité des cas à un dépannage de premier niveau mais qui nécessite le déplacement d’un personnel technique (technicien d'intervention ou encadrement) de la société sur le site client pour dépanner ou prendre les mesures conservatoires adaptées (ex : mise en sécurité) sur les installations clients.

• SERVICE D’INTERVENTIONS PROGRAMMÉES : ce service a pour objet de répondre à des contraintes qui s'imposent à la profession en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement du fait des dispositions réglementaires ou contractuelles. Les interventions programmées ont un caractère obligatoire et peuvent intervenir dans et en dehors de l'horaire collectif de l'entreprise, et pendant une période d'astreinte.

Interventions programmées pendant la période d'astreinte

a) Durée limitée : le temps consacré à des interventions programmées le week-end et les jours fériés, intégrées dans la période d'astreinte, ne doit pas excéder, en moyenne sur la période d'astreinte, 4 heures par tranche de 24 heures et par salarié, temps de trajet inclus.

b) Rémunération : temps d'intervention, y compris le temps de trajet, considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• L’ASTREINTE TEMPORAIRE (EXCEPTIONNELLE) : implique la disponibilité temporaire de personnels techniques, voire de tout autre type de personnel pour lequel une astreinte exceptionnelle est nécessaire (exemple : service informatique, services supports, etc.). L’astreinte exceptionnelle vise à garantir un dépannage spécifique, la continuité des processus opérationnels, la maintenance, le fonctionnement d’installations ou de matériels de la société ou de clients. L’astreinte exceptionnelle peut également occasionner des déplacements sur sites (VEOLIA ENERGIE France ou clients).

Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail des personnels concernés : soirée, nuit, samedi, dimanche, jours fériés.

1. L’ASTREINTE RÉGULIÈRE

Article 5.1 – Plages horaires de l’astreinte régulière

Un cycle d’astreinte est composé de 7 jours calendaires pendant lequel le salarié est en situation d’astreinte au sens de l’article L.3121-9 du code du travail (cf. point 2 ci-avant « CADRE JURIDIQUE »).

Un cycle d’astreinte pourra à tout moment être stoppé ou interrompu sur décision de l’encadrement pour garantir le bon respect de la législation du travail en matière de temps de travail et de temps de repos/pause. Dans ce cas de figure, le personnel d’astreinte sera remplacé par un autre personnel conformément aux dispositions de l’article 5.3.2 du présent accord.

Le cycle d’astreinte est défini selon un cycle hebdomadaire de 7 jours :

Début du cycle : jeudi 17h00

Fin de cycle :jeudi suivant à 08h00.

La passation des clés, badges et autres éléments nécessaires à la bonne tenue de l'astreinte est réalisée le jeudi entre 08h et 17h.

Les plages horaires pendant lesquelles l’astreinte est active sont les suivantes :

• Pendant les jours ouvrés de la Société

17h00 - 24h00 :Plage horaire d’astreinte

00h00 - 08h00 :Plage horaire d’astreinte

08h00 - 17h00 :Plage horaire théorique de travail

• Pendant les jours chômés et/ou de fermeture de la société

00h00 – 24h00 :Plage horaire d’astreinte

Article 5.2 – Personnels concernés par l’astreinte régulière

Dans le cadre de son offre commerciale de services, la Société propose à ses clients un service d’astreinte 24h/24 et 365 jours par an.

En conséquence et pour assurer ce service :

• L’astreinte est obligatoire, excepté pour les personnels et les situations ci-après mentionnés de par la nature de notre activité, suite à un avis médical émanant de la médecine du travail, ou sur la demande expresse du (de la) salarié(e) ayant atteint l'âge de 55 ans.

• Les personnels techniques assujettis à une astreinte régulière sont les suivants :

Personnel d’intervention : Population opérationnelle itinérante et Population opérationnelle postée, (telle que définies dans l’accord d’organisation du temps de travail).

Personnel d’encadrement : Population identifiée par la Direction de Zone et les services Ressources Humaines (de type Directeur ou Responsable d’agence, Chargé(e) d’affaires, Responsable secteur, etc…)

Un encadrant d'astreinte par zone/périmètre.

Un planning astreinte encadrement sera mis en place afin de répondre aux nécessités du périmètre.

L’astreinte des personnels d’intervention est organisée au niveau de chaque périmètre, sous la validation du (de la) Directeur(trice) d’agence ou du (de la) Responsable de secteur.

L’astreinte des personnels encadrant est organisée par la Direction de zone et validée par la Direction Générale : Membres du Codir de la société sur proposition des directions des agences locales .

Cette astreinte réalisée par l’encadrement est nouvelle dans la Société et elle doit nous permettre :

• de mieux accompagner nos personnels techniques d’intervention lors des cycles d’astreintes,
• d’assurer un suivi client,
• d’apporter un support technique,
• d’assurer une prise de décision en cas de dépannage de 2^e niveau non concluant.

Le nombre de personnel concerné par les astreintes régulières est précisé en annexe 1. Ce nombre peut évoluer sur décision de la Société en fonction des besoins et de la charge d’activité. En cas de modification permanente de la structure définie en annexe 1 les institutions représentatives de personnel (CSE et CCSCT) seront informées des modifications.

Article 5.3 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte régulière

Afin de permettre une bonne information des personnels concernés et garantir autant que faire se peut l’équilibre vie professionnelle et vie privée s’inscrivant dans la stratégie de Qualité de Vie au Travail (QVT) entamée par la Direction, la programmation des astreintes se fera en deux étapes :

• une démarche prévisionnelle et informative par le biais d’un planning bi-annuel,
• une programmation individuelle valant confirmation des personnels d’astreinte sur une période définie.

• 5.3.1 Planification prévisionnelle et informative des astreintes régulières

Un planning prévisionnel biannuel (6 mois) des périodes d’astreinte sera élaboré :

• par les agences pour les techniciens d’intervention
• par la Direction Générale ou de Zone de la société pour le personnel encadrant en astreinte qui sera chargé d’encadrer le personnel en astreinte, prendre les décisions inhérentes au déclenchement de tout dépannage de 2^e niveau nécessitant un déplacement.

Ces plannings seront élaborés en appliquant les directives régionales en termes de personnel d’astreinte et ils permettront aux personnels concernés par l’astreinte régulière de connaître les dates prévisionnelles auxquelles ils sont susceptibles d’être programmés en astreinte.

Les périodes de ces plannings prévisionnels s’étendront :

• de Avril à Septembre,
• et d' Octobre à Mars

Ces plannings prévisionnels et informatifs seront affichés sur les sites et diffusés par mail au plus tôt et au minimum un mois avant les débuts des périodes semestrielles, soit le 1^erMars pour le planning couvrant la période d’Avril à Septembre et le 1^er Septembre pour le planning couvrant la période d’Octobre à Mars.

L’affichage et la diffusion des plannings prévisionnels aux dates ci-dessus indiquées devra permettre d’organiser les congés des équipes sur les périodes de congés.

Ces plannings n’engagent pas la société et ils restent informatifs de par les aléas de disponibilités des personnels existants (entrées, départs, absence, cas de force majeure, etc.).

La société veillera cependant à apporter le minimum de modifications à ces plannings au moment de leur validation au niveau de la programmation individuelle, cela pour favoriser la démarche de Q.V.T. (Qualité de Vie au Travail).

• 5.3.2 Programmation individuelle et informations des salariés

La programmation individuelle valant planning définitif des personnels d’astreinte régulière est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum un mois à l’avance.

Les plannings ainsi définis ne sont normalement pas modifiables sauf en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant le remplacement du personnel concerné en dehors des délais de prévenance ci-dessus mentionnés de 1 mois (absence en maladie / accident du travail du salarié en astreinte planifiée, et/ou cas de force majeure défini par la loi). Les autres motifs seront soumis à validation de l’encadrement et des services Ressources Humaines.

Dans ce cas de figure, la Société remplacera le personnel d’astreinte manquant par un autre salarié en appliquant la méthode suivante :

• sur volontariat, en appliquant une majoration de 50 % du montant de la prime d’astreinte, pour un délai de prévenance inférieur à 5 jours,
• puis, par désignation par l’encadrement dans le cas d’absence de volontaire, sans majoration.

La programmation individuelle des astreintes régulières doit couvrir une période minimum d’une semaine.

Les plannings des personnels d’intervention en astreinte régulière sont proposés par les agences et transmis pour validation auprès du Directeur d’agence.

Les plannings des personnels encadrants en astreinte régulière sont proposés par les Directions de zone et transmis pour validation auprès de la Direction générale.

Lors de cette phase de validation, une attention particulière sera portée par la Direction pour assurer une cohérence des équipes d’astreinte, que ce soit en termes de compétences, mais également d’équité pour ce qui concerne la répartition de la charge de travail (fréquence d’astreinte annuelles).

Une fois validés, les plannings d’astreinte régulière seront diffusés par voie de messagerie électronique (e-mail), par fichiers partagés sur Drive et par voie d’affichage sur les sites.

• 5.3.3 Fréquence des astreintes régulières

La direction effectuera un suivi des personnels d’astreinte et de la fréquence des astreintes tenues et veillera à une équité de cette fréquence sur l’ensemble des personnels concernés.

Quoiqu’il en soit, le nombre de semaines maximum d’astreintes régulières sur une année auquel un salarié concerné peut être appelé à participer est fixé à 17, dont 2 consécutives maximum.

1. L’ASTREINTE TEMPORAIRE

L’ASTREINTE TEMPORAIRE : implique la disponibilité temporaire de personnels techniques, voire de tout autre type de personnel pour lequel une astreinte exceptionnelle est nécessaire. L’astreinte temporaire vise à garantir un dépannage spécifique, la continuité des processus opérationnels, la maintenance, le fonctionnement d’installations ou de matériels de la société ou de clients. L’astreinte temporaire peut également occasionner des déplacements sur sites (VEOLIA ENERGIE FRANCE ou clients).

Article 6.1 – Plages horaires de l’astreinte temporaire

Les plages horaires seront définies en fonction des besoins. En tout état de cause, la plage horaire maximale pour une astreinte temporaire est de 7 jours calendaires.

Un cycle d’astreinte pourra à tout moment être stoppé ou interrompu sur décision de l’encadrement pour garantir le bon respect de la législation du travail en matière de temps de travail et de temps de pause.

Article 6.2 – Personnels concernés par l’astreinte temporaire

Peuvent être concernés par une astreinte temporaire :

• Les personnels techniques (personnels d’intervention et encadrants),
• Tout autre type de personnel pour lequel une astreinte temporaire est nécessaire.

En synthèse, toute personne non assujettie à une astreinte régulière ou habituelle.

L’astreinte des personnels techniques (intervenants et encadrants) est organisée au niveau de la Zone avec une validation centralisée au niveau de la Direction de Zone et accord de la Direction des Ressources Humaines.

L’astreinte des autres personnels est organisée par le Comité de Direction avec accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Les institutions représentatives du personnel (CSE et CCSCT) seront informées et consultées annuellement sur le nombre d’astreintes temporaires réalisées par le personnel de la Société.

Article 6.3 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte temporaire

• 6.3.1 Entrée et sortie dans le régime d’astreinte temporaire

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte temporaire se fasse prioritairement en poursuivant l’application des plannings existants.

• 6.3.2 Programmation individuelle et information des salariés

Dans la mesure du possible, la programmation individuelle des périodes d’astreinte temporaire est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 7 jours à l’avance, sauf circonstances non prévisibles, auquel cas le salarié doit être prévenu dans les meilleurs délais.

La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés. Ils seront informés par e-mail de celle-ci.

• 6.3.3 Fréquence des astreintes temporaires

Ces astreintes ayant une nature exceptionnelle, il est arrêté que le nombre maximum de jours d’astreinte temporaire à l’année est de 14 jours calendaires par personne.

La direction effectuera un suivi des personnels d’astreinte et de la fréquence des astreintes tenues et veillera à une équité de cette fréquence sur l’ensemble des personnels concernés.

1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TYPES D’ASTREINTES

Article 7.1 – Période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’Entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Article 7.2 – Compensation financière – Prime d’astreinte

Le salarié en astreinte bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations financières définies selon le barème figurant en annexe 2.

Cette compensation sera dénommée « Prime d’Astreinte » et elle figurera sur le bulletin de salaire de l’intéressé dans les rubriques de salaire brut. Le montant sera assujetti aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Le versement des primes d’astreinte interviendra mensuellement en fonction du nombre de jours calendaires d’astreintes réalisées sur le calendrier de paye du mois.

La valeur des compensations ou primes d’astreintes pourra évoluer en fonction des négociations intervenant tous les ans dans le cadre des négociations périodiques obligatoire (N.P.O).

Article 7.3 – L’intervention pendant l’astreinte

• 7.3.1 Intervention à distance

Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire à assurer l’assistance à partir du domicile et éviter ainsi un déplacement.

Dans ce cas, l’intervention à distance sera rémunérée sur les mêmes bases qu’une intervention sur site dès la première minute.

• 7.3.2 Intervention avec déplacement sur site

Dans le cadre de l’astreinte régulière, le personnel technique d’intervention a l’obligation impérative de prévenir la centrale d’appel, selon les procédures internes mises en œuvre au sein de l'organisation en cas de sortie sur site afin de garantir sa sécurité.

Il aura la responsabilité de prévenir la centrale d'appel des points suivants :

• création du bon d’intervention dans la GMAO pour identifier en temps réel l’heure de départ du domicile
• évaluation de la durée d’intervention
• rappel de la centrale d’appel en cas de dépassement du temps d'intervention estimé
• clôture du bon d’intervention dans la GMAO, en fin d’intervention afin que la centrale d’appel identifie le retour au domicile

Le respect de cette procédure permet l’application de la prévention des risques.

Sans respect de cette procédure, la centrale d’appel contactera l'astreinte d'encadrement afin de l’informer du dysfonctionnement.

L'astreinte d'encadrement prendra contact avec le personnel technique d'intervention. Sans réponse de sa part, il donnera l’alerte auprès de contacts sur le site d'intervention et éventuellement auprès des services secours (pompiers).

• Intervention du personnel appartenant à la catégorie "Population opérationnelle" assujetti à une organisation du temps de travail en heures (Techniciens)

Le temps de déplacement et d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.

La rémunération de la période de trajet et d’intervention est versée en complément de l’indemnisation d’astreinte (prime d’astreinte).

• Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte sera décompté de la manière suivante :

• • Toute intervention (diagnostic compris) sera payée en fonction du nombre d’heures d’intervention réelle sur la période d’astreinte (domicile => lieu d’intervention/site client => domicile ; et/ou temps d’intervention téléphonique)

• Intervention du personnel appartenant à la catégorie "Population opérationnelle" assujetti à une organisation du temps de travail en forfait jours (Techniciens)

Le temps de déplacement et d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.

La rémunération de la période d’intervention est versée en complément de l’indemnisation d’astreinte (prime d’astreinte).

• Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte sera décompté de la manière suivante :

• • Toute intervention (diagnostic compris) sera payée en fonction du nombre d’heures d’intervention réelle sur la période d’astreinte (domicile => lieu d’intervention/site client => domicile ; et/ou temps d’intervention téléphonique). Les heures, majorations comprises, seront converties en centièmes de jour (1 jour = 7 heures) afin de respecter les modalités d’indemnisation du forfait jours prévues à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 07/10/2020, ainsi qu’à la convention individuelle de forfait jours associée.

En tout état de cause, le nombre de demi-journées et de journées rémunérées dans le cadre de l’astreinte sera à considérer en fin de période annuelle de forfait jours pour déterminer le temps de travail annuel réalisé à considérer. Le paiement de ces demi-journées et des journées travaillées et leur majoration étant effectué selon le calendrier de paie, aucune majoration ne sera appliquée en fin de période en cas de dépassement du forfait annuel au titres des journées directement liées à l’astreinte.

• Intervention du personnel appartenant à la catégorie "Population Encadrement" assujetti à une organisation du temps de travail en forfait jours

A la date de signature du présent accord, le périmètre d'astreinte d’encadrement est défini comme précisé en annexe N°1, selon les modalités suivantes :

• 5 secteurs d'astreinte au niveau national
• forfait 250€ brut / semaine d’astreinte.

Le temps d’intervention de l’astreinte encadrement sera rémunéré par un forfait hebdomadaire ou annuel selon l'effectif du périmètre.

Article 7.4 – Temps de repos et astreinte

Si une intervention à lieu pendant la période d’astreinte, un temps de repos de 8 heures sera donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de sa première intervention sur la période d’astreinte.

De plus, afin de respecter un temps de “repos physiologique”, toute intervention de 2nd niveau (extérieure sur site client), qui aura lieu entre 02h00 et 06h00, une période de repos supplémentaire sera accordée à hauteur de 50% de la durée de l'intervention.

Le temps de repos physiologique peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est considérée comme du temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Le salarié devra, le jour même, renseigner les systèmes d’informations appropriés (semainiers, GMAO, ou tout autre outils de suivi), et transmettre l’information à son responsable hiérarchique.

Afin de veiller au respect du temps de repos, le salarié informera, le jour qui suit l’intervention, sa hiérarchie de l’heure et la durée d’intervention réalisée.

Article 7.5 – Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, le téléphone portable et le matériel informatique nécessaire à l’intervention à distance par les salariés concernés devront être en bon état de fonctionnement et permettre aux salariés d’astreinte d’être joints à tout moment.

Article 7.6 – Suivi des heures d’astreinte

• 7.6.1 Personnel Technique d’intervention

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu (sur les outils mis à disposition) établi par le salarié qu’il complétera en temps réel afin de suivre les heures réalisées:

• Ces informations indiqueront le lieu d’intervention, le client, la date, les heures et les durées d’intervention, et préciseront les interventions effectuées sur site ou à distance et ainsi que le motif de l’intervention ayant entraîné une intervention en astreinte (dépannage de 1er niveau ou de 2nd niveau).

• 7.6.2 Personnel encadrant

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il adressera à sa hiérarchie. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et ainsi que le motif de l’intervention ayant entraîné une intervention en astreinte.

Ce document sera transmis au responsable hiérarchique pour information et suivi.

1. SCHÉMA ORGANISATIONNEL DES ASTREINTES RÉGULIÈRES

Afin d’assurer une compréhension des modalités de fonctionnement de l’astreinte régulière par l’ensemble des acteurs intervenants de la société, un schéma organisationnel a été mis en œuvre.

Le personnel technique d’intervention et le personnel technique encadrant sont invités à s’y référer et à appliquer l’ensemble des processus définis.

Se référer à l’annexe 3-Logigramme

1. SUIVI DE L’ACCORD

Article 8 – Modalités de suivi

Il est convenu que le suivi du présent accord se fasse annuellement au niveau du Comité Social et Économique.

1. MODALITES DE REVISION & DE DÉPÔT

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application une fois par an par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DRIEETS compétente de manière digitale sur la plateforme gouvernementale «Téléaccords».

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait en 5 exemplaires à Aubervilliers, le 05 juillet 2022

Pour la Société VEOLIA ENERGIE FRANCE

…
D.R.H.

Pour les Délégations Syndicales

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Déléguée Syndical CGT

ANNEXE 1

ORGANISATION ASTREINTE RÉGULIÈRE PAR SITE

Périmètres	Nombre de Techniciens d'intervention	Nombre d’ Encadrants
Toulon / Nice / Marseille	Nombre défini par agence	1 encadrant opérationnel
Toulouse / Bordeaux / Lyon	Nombre défini par agence	1 encadrant opérationnel
Caen	Nombre défini par agence	1 encadrant opérationnel
Nancy	Nombre défini par agence	1 encadrant opérationnel
Autres sites VEF	Nombre défini par agence	1 encadrant opérationnel

ANNEXE 2

PRIME D’ASTREINTE

ANNEXE 3 :

SCHÉMA ORGANISATIONNEL DE L’ASTREINTE RÉGULIÈRE