Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE

ENTRE

la Société TMS INTERNATIONAL FRANCE

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représentée par, délégué syndical

Le syndicat FO représenté par, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer ce dispositif.

C’est dans ces conditions que cet accord est conclu suite à la réunion de négociation qui s’est tenu le 22/02/2019.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu :

• En application de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 ;

• En application des dispositions de l'article L. 3312-5 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’appliquera à compter du 01/03/2019.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés :

• Qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération annuelle brute inférieure 53 945,00 Euros ;

• Qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

1. Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 850 euros nets.

2. Modulation

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise au cours de l’année civile 2018 selon les modalités définies ci-dessous.

1. En effet, les salariés concernés (Cf. article 3), entrés en cours d’année 2018, bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur temps de présence effective depuis leur arrivée dans l’entreprise.

2. Seuls les salariés absents toute l’année 2018 (arrêt de travail) ne toucheront pas de prime Macron. Pour les autres salariés absents, leur arrêt de travail ne sera pas décompté.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra au même moment que le versement des acomptes du mois de mars 2019 soit au plus tard le 31/03/2019.

Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors de réunions début 2019. Il est validé et signé par les délégués syndicaux représentants la CGT et FO.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 31 mars 2019 et, est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dunkerque,

Le 08/03/2019.

Pour la société

Pour la FO Pour la CGT