Accord d'entreprise "Congés enfant malade rémunérés" chez AN DIAG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Objet : Congés enfant malade rémunérés

ENTRE

L’entreprise ANDIAG dont le siège social est situé au 50 rue Colette à Saint Etienne du Rouvray (76800), représentée par M XXXX en sa qualité de gérant.

ET

Le comité social et économique représenté par Mme XXXX, M XXXX en leur qualité de membres titulaires et par les suppléantes Mme XXXX et Mme XXXX élus au CSE.

1. Introduction présentant les finalités de l’accord

Un congé pour maladie ou accident d’un enfant sera rémunéré.

2. Champ d’application

Les salariés sous certaines conditions peuvent bénéficier d’un congé pour s’occuper de leur enfant malade.

Le congé pour maladie d’un enfant est ouvert aux salariés. En application des dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail, ce congé est soumis à des conditions :

• L’enfant du salarié est malade ou accidenté.

• L’enfant a moins de 16 ans.

• Le salarié assume la charge de l’enfant.

Pour un enfant de moins de 16 ans, la durée du congé est de 2 jours par an.

Pour un enfant de moins de 1 an, la durée de congé est de 3 jours par an.

Pour le salarié qui assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans, la durée du congé est de 5 jours par an.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2021 pour une durée indéterminée.

3. Conditions et modalités

Pour justifier du congé pour enfant malade, le salarié doit être en possession d’un certificat médical attestant la maladie ou l’accident de l’enfant ainsi que d’une attestation sur l’honneur d’être le seul parent à faire la garde.

Le certificat médical (ou sa copie) délivré par le médecin doit être transmis dans les plus brefs délais à l’employeur. Ce certificat doit, en outre, faire mention de la date et de la durée du congé.

Par mesure de preuve, le certificat doit être envoyé en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en main propre contre récépissé.

Sous ces conditions, le congé pour maladie d’un enfant sera rémunéré.

4. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité social et économique et à l’approbation du présent accord par le gérant.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Rouen, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du comité social et économique ;

- de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

6. Signature des parties