Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

ACCORD

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance de représentation du personnel ; le comité social et économique qui remplacera après les élections du personnel, la délégation unique du personnel dont la dernière élection date du 23 mars 2017.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité conclure un accord collectif portant sur les modalités de fonctionnement du comité social et économique.

Elles ont donc engagé dès le mois de mars 2019 des négociations, et ont convenu ce qui est décrit ci-dessous.

1. Constitution

La délégation du personnel au CSE sera composée du nombre de titulaires et de suppléants prévus par la loi¹.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.

De plus, le CSE sera présidé par le directeur de l’entreprise, ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté. Le président ou son représentant se fera assister à chaque réunion de la responsable des ressources humaines. Des responsables pourront également assister aux réunions pour apporter leur expertise selon la nature des points de l’ordre du jour.

Un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi les membres titulaires, au cours de la première réunion. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés pour pallier, le cas échéant, à l’absence du secrétaire ou du trésorier. Les modalités de désignation du secrétaire, du trésorier et des adjoints seront fixées au règlement intérieur du CSE.

2. Durée des mandats et nombre de mandats

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des élus au CSE est de 4 ans.

Le nombre de mandats est limité à trois mandats successifs en tant que titulaire. Toutefois, les parties signataires conviennent que le nombre de mandats des suppléants est illimité.

3. Nombre de réunions et membres présents aux réunions

Le nombre de réunions est fixé à une réunion tous les deux mois, au minimum.

Afin d’assurer la continuité des débats d’une réunion à l’autre et de faciliter l’acquisition des compétences des élus suppléants, les préparant à devenir titulaires, les signataires conviennent d’autoriser la présence en réunion des élus suppléants.

4. Principes de fonctionnement des réunions du CSE

Les 3 parties qui composeront l’ordre du jour des réunions sont les suivantes² :

• L’expression des revendications collectives et individuelles des salariés sera abordée dans la partie relative aux sujets de proximité,

• Une partie sera réservée à l’ensemble des sujets relatifs la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT),

• La marche générale de l’entreprise et les consultations règlementaires feront l’objet d’une partie réservée aux sujets généraux de gestion et d’organisation de l’entreprise.

Ces trois parties sont détaillées dans les paragraphes suivants :

5. Sujets concernant les problématiques de proximité

Les signataires tiennent à rappeler que les problématiques de proximité ont vocation à être traitées le plus rapidement possible, directement entre les salariés et leur responsable. La direction s’engage à développer la proximité managériale au quotidien afin d’être à l’écoute des équipes, de traiter leurs signalements, de prendre en compte les idées et propositions, et de mettre en œuvre tout ce qui permettra d’améliorer la qualité du service à cout maitrisé, l’efficacité de l’entreprise, les conditions de travail et la sécurité des équipes.

Toutefois, certains sujets issus de ces échanges de proximité nécessitent parfois une instruction partagée avec les représentants du personnel. C’est la raison pour laquelle, les signataires conviennent d’un dispositif permettant aux élus du CSE de solliciter la direction de l’entreprise de façon formelle.

A cet effet, les membres du CSE ont la possibilité d’établir une note écrite exposant leurs demandes et les sujets dits de proximité qui n’auront pas pu être traités par des échanges directs et quotidiens avec la hiérarchie. Cette note sera remise à la direction, deux jours ouvrés avant la date de la réunion. La direction y répondra oralement en réunion lors de la partie réservée aux problématiques de proximité, en se faisant assister d’experts internes si nécessaire. Des réponses écrites seront transmises aux membres du CSE dans les cinq jours qui suivent la réunion, et communiquées auprès du personnel. Cet écrit sera annexé au compte rendu de la réunion du CSE mais n’entre pas dans le champ d’approbation de ce dernier, puisque que les réponses qui seront mentionnées engagent la seule responsabilité de la direction.

6. Sujets relatifs à la SSCT

La sécurité est au cœur des préoccupations de la CTBR. Afin de traiter efficacement ces sujets, les signataires conviennent de désigner des référents santé, sécurité et conditions de travail (RSSCT) parmi les membres du CSE. Chaque syndicat représentatif désignera un référent parmi les titulaires, suppléants ou représentant syndicaux assistant aux réunions.

Les référents sont à l’écoute des problématiques SSCT et les portent à la connaissance de l’entreprise. Ils sont force de propositions d’amélioration et peuvent participer à des inspections organisées conjointement avec des représentants de la direction. Ils proposent au secrétaire du CSE des sujets à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ils peuvent également solliciter l’organisation d’une réunion extraordinaire sur les sujets SSCT selon les dispositions règlementaires.

Au moins quatre réunions par an consacreront un point à l’ordre du jour portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

7. Sujets relevant de la gestion de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, conformément à ce que prévoit la règlementation. Une partie sera dédiée à ces sujets à chacune des réunions.

8. Commissions

Les signataires conviennent de maintenir les 3 commissions suivantes :

• Commission habillement,

• Commission des œuvres sociales,

• Commission du restaurant d’entreprise.

Les commissions sont composées d’un membre par syndicat représentatif, désigné lors de la première réunion du CSE. Le secrétaire du CSE est membre de la commission habillement en complément des membres désignés. Les membres des commissions œuvres sociales et restaurant d’entreprise assistent aux réunions en utilisant le crédit d’heures de délégations mutualisées.

9. Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres du CSE disposeront du nombre d’heures de délégation règlementaire. Les signataires conviennent de mutualiser et d’utiliser les heures de délégations selon les modalités et les usages historiques appliqués à la CTBR.

10. Formation des membres du CSE

Les élus titulaires seront formés en application des conditions légales.

11. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

12. Modalités d’application, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.

A la date de signature du présent accord, il est acté que l’ensemble des activités et du personnel de la CTBR sera transféré le 1^er septembre 2019 dans une nouvelle société publique locale interurbaine (SPLi).

Le présent accord fera donc l’objet des dispositions règlementaires en matière de reprise des accords collectifs. Le directeur général de la SPLi, ayant pris ses fonctions le 3 avril 2019, a pu participer à l’établissement du présent accord. Les signataires acceptent qu’il y appose sa signature, actant de fait son engagement à reprendre en l’état l’ensemble de ses dispositions.

13. Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 06/05/2019

Président de la CTBR ,

déléguée syndicale FO

délégué syndical CGT

délégué syndical UNSA